LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code civil, notamment son article 1^er ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾ sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui les ont prorogés ;

Vu la loi 50-244 du 28 février 1950 (BO/A, p. 719) et la loi 51-248 du 01 mars 1951 ⁽³⁾, ensemble l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽⁴⁾ portant organisation générale de la défense, et notamment son article 45 ;

Vu l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 ⁽⁵⁾ relative aux réquisitions de biens et services, ensemble le décret 62-367 du 26 mars 1962 ⁽⁶⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.

Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.