ARRÊTÉ pris pour l'application de l'article 46 du décret n ° 53-154 du 23 février 1953modifié, portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre.
Du 08 juillet 1976NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 (1) modifié, portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre, et notamment son article 46.
ARRÊTE :
Art. 1er.
Le montant individuel maximum des travaux de 1re et 2e catégorie pouvant, en vertu des dispositions de l'article 46, alinéa premier du décret du 25 février 1953 susvisé, être exécutés sur les crédits de fonctionnement des services intéressés, est égal à 20 p. 100 du plafond fixé par l'article 123, 1° du code des marchés publics.
Art. 2.
L'arrêté du 29 mars 1971 pris pour l'application de l'article 46 du décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié, portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre, est abrogé.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
Jacques BOYON.