L'expérience a montré que la durée des opérations nécessitées par la double liquidation d'une pension « fonctionnaire » et d'une pension « ouvrière » et leur approbation respective par le département des finances et par la caisse des dépôts et consignations ne permettait pas, dans la majorité des cas, de respecter les conditions de délai prévues en dernier lieu pour l'exercice de l'option par la circulaire 62-05 /MA/DPC/6/G du 25 avril 1962 ⁽¹⁾.

En conséquence, il a été décidé de fixer uniformément le point de départ du délai d'un an au jour même où le retraité est mis en possession des éléments chiffrés comparatifs qui, seuls, lui permettent d'arrêter son choix en pleine connaissance de cause.