INSTRUCTION N° 80/DEF/CCC/SP modifiant l'instruction n° 195/DEF/CCC/SP du 20 septembre 1995 (BOC, p. 4803), relative à la contribution de solidarité territoriale en Polynésie française.
Du 03 mai 2001NOR D E F T 0 1 5 1 1 4 4 J
L' instruction 195 /DEF/CCC/SP du 20 septembre 1995 est modifiée comme suit :
Remplacer le second alinéa du titre II par :
« Sont exclues de l'assiette de la CST :
les prestations familiales ;
l'indemnité d'éloignement ;
les primes et les indemnités représentatives de frais [les accessoires de l'indemnité pour charges militaires, n'étant pas représentatifs de frais aux termes de l'article 2 du décret 73-231 du 24 février 1973 (1), restent soumis à la CST] ;
l'indemnité de départ allouée à certains personnels non officiers. »
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
Michel BRESSLER.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'air,
Pierre CLOUZOT.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre, président en exercice du comité de coordination des commissariats,
Jean-Pierre GEHIN.