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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION : service des pensions des armées

DÉCRET N° 65-836 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Du 24 septembre 1965
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 67-726 du 23 août 1967 (BOC/SC, 1968, p. 328). , Décret n° 69-610 du 13 juin 1969 (BOC/SC, p. 739). , Décret n° 70-688 du 30 juillet 1970 (BOC/SC, p. 958). , Décret n° 70-764 du 27 août 1970 (BOC/SC, p. 998) et son erratum du 12 octobre 1970 (BOC/SC, p. 1636). , Décret n° 61-488 du 18 juin 1971 (BOC, 1974, p. 1337). , Décret n° 74-549 du 17 mai 1974 (BOC, p. 1338). , Décret n° 74-813 du 26 septembre 1974 (BOC, p. 2955). , Décret n° 75-1060 du 12 novembre 1975 (BOC, p. 4746). , Décret n° 76-96 du 28 janvier 1976 (BOC, p. 585). , Décret n° 76-108 du 28 janvier 1976 (BOC, p. 586). , Décret n° 76-428 du 12 mai 1976 (BOC, p. 1888). , Décret n° 76-914 du 7 octobre 1976 (BOC, p. 3634). , Décret n° 76-915 du 7 octobre 1976 (BOC, p. 3634). , Décret n° 77-236 du 4 mars 1977 (BOC, p. 1346). , Décret n° 78-163 du 7 février 1978 (BOC, p. 3366). , Décret n° 78-347 du 17 mars 1978 (BOC, p. 2171) et ses errata des 5 juin 1978, 13 juillet 1978 (BOC, p. 2623 et 3367). , Décret n° 78-1300 du 26 décembre 1978 (BOC, 1979, p. 403). , Décret n° 81-1148 du 24 décembre 1981 (BOC, p. 5453) et son erratum du 11 mars 1982 (BOC, p. 868). , Décret n° 82-106 du 29 janvier 1982 (BOC, p. 510) et son erratum du 11 mars 1982 (BOC, p. 868). , Décret n° 82-301 du 31 mars 1982 (BOC, p. 1533). , Décret n° 82-648 du 19 juillet 1982 (BOC, 1995, p. 4787). , Décret n° 83-1183 du 29 décembre 1983 (BOC, p. 7901). , Décret n° 84-707 du 17 juillet 1984 (BOC, p. 4631). , Décret n° 85-315 du 8 mars 1985 (BOC, p. 6785). , Décret n° 86-885 du 30 juillet 1986 (BOC, p. 4697). , Décret n° 86-1285 du 18 décembre 1986 (BOC, p. 7062). , Décret n° 88-799 du 5 juillet 1988 (BOC, p. 3484). , Décret n° 88-1213 du 30 décembre 1988 (BOC, p. 6670). , Décret n° 91-239 du 1er mars 1991 (BOC, 1995, p. 5201). , Décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 355) , Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 (BOC, p. 3229). , Décret N° 2004-1056 du 05 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  261.1.2.3.1., 262-1.1.

Référence de publication :  BOC/SC, p. 1503.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 (1) ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 (2) ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret les personnels ouvriers français des établissements industriels de l'État actuellement tributaires de la loi du 02 août 1949 (3) ainsi que leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en conseil d'État contresigné par le ministre intéressé et le ministre des finances et des affaires économiques.

Art. 2.

Le fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des bénéficiaires du présent décret. Il est géré par la caisse des dépôts et consignations et fonctionne sous le régime de la répartition.

Les valeurs existant en portefeuille peuvent être liquidées.

Niveau-Titre TITRE II. Constitution du droit à la pension.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Section § I. Généralités.

Art. 3.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Section § II. Éléments constitutifs.

Art. 4.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE III. Liquidation de la pension.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Services et bonifications valables.

Art. 5. et Art.6.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Chapitre CHAPITRE II. Détermination du montant de la pension.

Section § I. Décompte et valeur des annuités liquidables.

Art. 7. et Art. 8.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Section § II. Emoluments de base.

Art. 9.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Section § III. Montant garanti.

Art. 10.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Section § IV. Avantages de pension de caractère familial.

Art. 11. et Art. 12.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE IV. JOUISSANCE DE LA PENSION.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 13. à Art. 15.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE V. Pensions des ayants cause.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 16. à Art. 21 Bis.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE VI. Dispositions d'ordre et diverses.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Section § I. Concession et révision de la pension.

Art. 22. à Art. 26.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004)

Section § II. Dispositions diverses.

Art. 27.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

 

Niveau-Titre TITRE VII. Retenues pour pension.

Art. 28.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE VIII. Cession ou reprise de service. coordination avec le régime de sécurité sociale.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 29.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE IX. Dispositions particulières.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 30.

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE X. Cumuls de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 31. et Art. 31.1.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Niveau-Titre TITRE XI. Mesures d'application et dispositions transitoires.

Contenu

(Abrogé : Décret du 05/10/2004.)

Art. 32. à Art. 42.

(Abrogés : Décret du 05/10/2004.)

Art. 43.

Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en conseil d'État.

Art. 44.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1965.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'État au budget,

Robert BOULIN.