Par lettre citée en référence, vous avez rappelé que le décret 50-133 du 20 janvier 1950 ⁽¹⁾ a prévu pour les fonctionnaires et les militaires quittant le service sans droit à pension, le rétablissement de leurs droits au regard de l'assurance vieillesse. Ces dispositions s'appliquent à compter du 29 janvier 1950, date de publication de ce texte.

Vous signalez que, pour la période antérieure, il a été admis par mes services en accord avec ceux du ministre du budget de l'époque (lettre-circulaire du 6 juin 1953) que les anciens fonctionnaires ayant quitté l'administration avant le 29 janvier 1950, pourront, dans tous les cas, être autorisés, lorsqu'ils en feront la demande, à effectuer le versement nécessaire pour être rétablis dans leurs droits au regard des assurances sociales, la totalité du versement leur incombant sans aucune participation de l'administration. Ces dispositions s'appliquent également aux militaires de carrière.

Or, vous m'exposez qu'un certain nombre de militaires ont servi avant 1950 sous contrat, en situation d'activité ; ils ont subi, sur leur solde, une retenue pour pension dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Vous estimez qu'ils devraient bénéficier des mêmes dispositions pour pouvoir faire prendre en compte par le régime vieillesse de la sécurité sociale les services militaires accomplis par eux antérieurement au 29 janvier 1950, sous réserve du versement des cotisations ouvrières et patronales correspondant.

J'ai l'honneur de vous confirmer le bien-fondé de votre manière de voir sur cette affaire.

J'observe qu'au cas où certains des militaires susvisés rencontreraient des difficultés, je vous serais obligé de m'en informer afin de me permettre d'intervenir auprès des caisses intéressées.