DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS :
Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale
NOR
DÉCISION N° 32886/MA/DPC/CRG relative à l'examen médical des conducteurs de véhicules.
Du 03 avril 1964NOR
Visée le 26 mars 1964 sous le no 1312/CF.
Les frais d'examen médical à passer devant un médecin désigné par le préfet en vue de la prorogation du permis de conduire des ouvriers des armées « conducteurs de véhicules », sont à la charge de l'établissement qui les emploie dans tous les cas où ces visites sont rendues obligatoires par le code de la route.
La dépense de l'espèce est imputable sur les chapitres de fonctionnement des établissements.
La présente décision est applicable dans la France entière, y compris le département de la Seine ; elle abroge et remplace la décision no 32080/MA/DPC/CRG du 22 octobre 1963 à compter du 1er janvier 1964.