Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de la politique d'aide à la reconversion du personnel militaire du service de santé des armées (SSA) et les procédures administratives permettant à ce personnel de bénéficier du dispositif d'aide à la reconversion.

1. Dispositions générales.

Dans le cadre d'une armée professionnelle, la politique d'aide à la reconversion a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des militaires du service de santé des armées ayant accompli leur temps de services actifs.

Sa mise en oeuvre tient néanmoins compte des besoins prioritaires du service et de sa mission de soutien des forces.

La reconversion s'adresse aux militaires de carrière et à ceux servant sous contrat en activité de service dès lors qu'ils comptent, au début de leur congé de reconversion, au moins quatre années de service militaire effectif (service national comptabilisé).

Toutefois, ces aides peuvent être attribuées en priorité ou modulées selon que les militaires appartiennent à l'une des catégories suivantes :

• celle des militaires quittant le service à l'issue de leur premier contrat ;

• celle des militaires quittant le service avant une durée de quinze années ;

• celle des militaires quittant le service à plus de quinze années ou au-delà de vingt-cinq années.

Parmi les militaires ci-dessus, il convient de distinguer ceux qui ont reçu une formation à des spécialités directement transposables dans le secteur civil de ceux qui n'ont aucunement bénéficié d'une telle formation ou qui souhaitent changer d'orientation. En effet, cette approche est susceptible de déterminer le caractère dominant mais non exclusif de l'aide à la reconversion dont pourrait bénéficier le personnel du SSA.

Le cycle de reconversion doit débuter le plus tôt possible, dès que le militaire envisage de quitter le service, et au moins entre dix-huit mois et un an avant la radiation définitive des cadres pour permettre l'élaboration, dans de bonnes conditions, d'un projet professionnel, démarche essentielle pour une reconversion.

2. Structures et rôles.

2.1. La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR) est chargée de veiller au bon déroulement de la reconversion ; elle est tenue informée de toutes difficultés rencontrées dans la recherche d'emploi par des militaires dans le civil.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion associe dans ses travaux la direction générale pour l'armement (DGA), les armées, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et les services communs à travers leurs directions de personnel. Le groupe de travail reconversion (GT REC), instance de cette concertation, se réunit régulièrement afin d'identifier les problématiques de la reconversion, de proposer et d'aménager les dispositifs s'y rapportant et de formuler des propositions d'évolution.

Ces propositions d'évolution sont débattues et arrêtées en comité de pilotage de la reconversion. Cette instance, constituée du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ainsi que des directions des ressources humaines (DRH) de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs se réunit périodiquement et décide de la politique de reconversion du ministère de la défense.

2.2. La direction centrale du service de santé des armées.

Dans le cadre des directives ministérielles, sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées (SSA), le sous-directeur « ressources humaines » participe au comité de pilotage pour la reconversion du personnel militaire du SSA.

Il veille à l'application des textes relatifs à la reconversion des militaires et définit les modalités de mise en oeuvre des procédures et des décisions d'octroi des congés de reconversion.

La sous-direction « ressources humaines » s'assure que le personnel du SSA peut avoir accès à toutes les informations relatives à la reconversion ; elle participe aux divers travaux relatifs à la mise en oeuvre de la reconversion, en étroite liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil/sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR), les états-majors et services communs.

2.3. L'échelon régional.

Au sein de chaque direction régionale du SSA, le chef du bureau « organisation, emploi, personnel » est désigné, sous l'autorité du directeur, pour être le coordinateur de la reconversion du personnel du service de santé affecté dans les forces de la région concernée.

2.4. L'échelon local.

Pour le service de santé, dans chaque établissement du service [écoles, instituts, hôpitaux, centres de recherche, direction des approvisionnements et des établissements centraux ainsi que les établissements rattachés, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ainsi que les organismes rattachés] l'officier chargé du personnel est responsable, sous l'autorité du chef d'établissement, du commandant d'unité ou du chef d'organisme, de la reconversion des militaires.

L'officier chargé du personnel assure les fonctions d'officier conseil en matière de reconversion au sein de l'établissement ; à cet effet, il est chargé de :

• la sensibilisation à la démarche de reconversion ;

• l'information individuelle ;

• l'envoi du personnel vers une structure adaptée [association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO), association pour l'emploi des cadres (APEC), centre interarmées de reconversion (CIR)…] ;

• l'aide à la définition et à la validation des projets professionnels ;

• l'établissement du dossier de reconversion correspondant à l'aide demandée ;

• l'accompagnement du militaire dans les différentes phases de sa reconversion ;

• la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• l'aide à la recherche d'emploi (techniques de recherche d'emploi, collecte et exploitation des offres d'emploi).

3. Préparation à la reconversion.

La reconversion ne doit pas être envisagée par le militaire au dernier moment (terme du contrat ou fin de carrière). Sa préparation se déroule dans le temps, le début du cycle devant se situer le plus tôt possible avant la radiation des contrôles, environ dix-huit mois à un an avant le départ effectif du service, surtout lorsqu'une remise à niveau des connaissances s'avère nécessaire.

La préparation de la reconversion comprend trois phases essentielles et complémentaires :

• l'information ;

• l'orientation ;

• l'agrément.

3.1. L'information.

L'information revêt un caractère fondamental et primordial :

• fondamental car elle est la condition nécessaire à toute action programmée et efficace ;

• primordial car elle permet de déterminer le choix des actions à mener et les conditions à réunir pour en permettre la réussite.

Le militaire doit être informé le plus tôt possible de l'ensemble des dispositions qui, le moment venu, favoriseront ses démarches statutaires ou d'ordre financier ou selon qu'elles concernent le dispositif des aides à la reconversion, tout particulièrement le crédit temps et les instruments dont il pourra bénéficier.

L'information peut être donnée sous des formes diverses (conférences, journées d'information, entretiens individuels).

Délivrée à divers moments du parcours professionnel au sein de l'institution militaire, l'information doit être actualisée et librement accessible.

Les cadres de contact doivent s'y impliquer en liaison avec les officiers conseils en matière de reconversion, relayés par l'intervention de spécialistes de la reconversion des chaînes territoriales et de ceux du niveau central (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, centres interarmées de reconversion, association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers et directions du personnel).

3.2. L'orientation.

Le militaire peut bénéficier, au cours de sa carrière dans le SSA, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle pour préparer son retour éventuel à la vie civile.

Ces dispositifs, qui peuvent prendre la forme d'entretiens individuels (entretiens bilanorientation) ou de sessions collectives d'orientation (sessions bilan-orientation, sessions bilanprojet), permettent de dresser un bilan à la fois professionnel et personnel, de définir un projet professionnel et de le valider.

Ces sessions d'une durée de quelques jours sont organisées par :

• les huit centres interarmées de reconversion (CIR) pour les militaires du rang engagés et les sous-officiers ;

• l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) pour les officiers et les sous-officiers titulaires d'un certificat du 2e degré.

Une fiche de suivi de session bilan-orientation (SBO) ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation est systématiquement établi par l'organisme chargé de la prestation et joint au dossier de demande d'aide à la reconversion.

En cas de nécessité, les sessions collectives d'orientation peuvent être complétées, pour certains, par un bilan individuel de compétences.

Cette étape est déterminante dans le dispositif global de la préparation à la reconversion puisqu'elle doit permettre au militaire de définir son projet professionnel et de le valider.

3.2.1. La définition et la validation du projet professionnel.

3.2.1.1. La définition du projet professionnel.

Le projet professionnel est au coeur de la démarche de reconversion.

La définition du projet professionnel permet au militaire de préciser ce qu'il veut faire et d'exprimer la nature de l'activité choisie, le secteur professionnel correspondant, le métier ou l'emploi, ainsi que la zone géographique où il souhaite travailler. Il doit exposer ses motivations, et les possibilités de reclassement envisagées. Il doit identifier ses besoins et en conséquence, les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser son projet.

Défini à l'issue de la phase d'orientation, ce projet professionnel est exprimé sous forme d'une déclaration du militaire dont le modèle est proposé en annexe I. La totalité des rubriques est à renseigner en fonction du projet et de l'aide souhaitée.

Ce projet professionnel est obligatoirement joint à toute demande de congé et d'aide quelle qu'en soit la nature.

3.2.1.2. La validation du projet professionnel.

La validation du projet professionnel consiste à apprécier la cohérence entre, d'une part, l'orientation, l'aptitude et les acquis, la définition du projet individuel, les conditions locales du marché de l'emploi et, d'autre part l'aide sollicitée pour l'acquisition des qualifications complémentaires nécessaires.

Pour effectuer la validation de son projet professionnel, le militaire doit s'investir totalement et personnellement. Néanmoins il est du ressort de l'officier conseil en matière de reconversion de le guider dans cette validation.

La validation ne constitue en aucun cas une approbation du cursus demandé qui reste soumis à l'agrément des autorités de décision : DCSSA pour le congé de reconversion et, le cas échéant, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion pour le financement.

La validation entérinée par l'officier conseil en matière de reconversion est formalisée par la rédaction d'une fiche de liaison dont le modèle est donné en annexe II. Ce document est obligatoire dans tous les cas, y compris pour les stages de formation à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en complément de la fiche d'admission (fiche navette FN 1).

Aboutissement de la phase d'orientation, la validation du projet professionnel par le militaire, doit permettre à l'officier conseil en matière de reconversion de proposer un parcours professionnel adapté et de le faire agréer.

3.3. L'agrément.

L'agrément du parcours professionnel est du ressort de la DCSSA, qui, s'appuyant notamment sur les avis techniques portés lors de la validation du projet, se prononce sur l'aide à accorder, sur la durée du congé de reconversion et le cas échéant, sur celle d'un congé complémentaire. L'agrément fait l'objet d'une décision. Cette décision est notifiée au militaire dans les conditions fixées par la circulaire n^o 2500/DEF/DCSSA/RH/CH du 7 août 2001 relative à l'exercice du droit de recours par les personnels militaires du service de santé des armées.

Aucune aide ne peut être débutée sans cette décision.

La consistance du projet professionnel, l'expérience acquise au sein du service et l'intérêt qu'elle représente au regard des besoins exprimés par le secteur civil, les besoins prioritaires du service notamment leurs conséquences en matière de gestion du personnel, sont pris en compte dans la détermination de la durée des congés de reconversion accordés.

4. Différents types d'aide à la reconversion.

4.1. Congé de reconversion de courte durée.

Un congé de reconversion de courte durée n'excédant pas deux mois peut être accordé aux militaires ayant engagé une démarche de reconversion (information, orientation…) et porteur d'un projet professionnel ne justifiant pas une formation ou un accompagnement. Pendant ce congé, une période d'application en entreprise peut être effectuée sous couvert d'une convention bipartite défense/entreprise.

4.2. Les aides à dominante formation.

Les stages proposés dans le cadre de la reconversion revêtent des formes diverses : stages de formation professionnelle sous marché, stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle, périodes de formation gratuite en entreprise.

4.2.1. Stages de formation professionnelle sous marché.

La DFP/APR conclut avec des organismes spécialisés des marchés et conventions portant sur des prestations de formation professionnelle.

Les militaires ont accès à la formation professionnelle, notamment aux stages organisés par l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et par l'office national des anciens combattants (ONAC).

Ils peuvent être complétés par une période d'application en entreprise et/ou par une période de recherche d'emploi d'une durée totale limitée à deux mois maximum. La période d'application en entreprise fait l'objet d'une convention bipartite défense/entreprise.

4.2.2. Stages de formation professionnelle donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle.

De même, les militaires engagés dans un parcours de reconversion peuvent recevoir, sur proposition de la DCSSA, une formation individualisée adaptée à leur projet professionnel. Dans ce cas, la passation d'un marché sans formalités préalables donne lieu à l'établissement d'une convention individuelle de stage par la DFP/APR qui instruit le dossier et calcule la participation financière du ministère de la défense.

Ils peuvent être complétés par une période d'application en entreprise et/ou par une période de recherche d'emploi d'une durée totale limitée à deux mois maximum. La période d'application en entreprise fait l'objet d'une convention bipartite défense/entreprise.

4.2.3. Périodes de formation gratuite en entreprise.

Les périodes de formation gratuite en entreprise (PFGE), d'une durée maximale de six mois, sont effectuées pendant le congé de reconversion. Elles font l'objet d'une convention bipartite défense/entreprise. L'entreprise d'accueil doit, en particulier, y désigner un tuteur.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation complémentaire pendant cette période sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. point 4.4 ci-après).

4.3. Les aides à dominante accompagnement.

4.3.1. Période d'adaptation en entreprise.

La période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une durée maximale de six mois, peut être effectuée par le militaire pour lui permettre, avant de signer un contrat de travail, de se familiariser avec un poste de travail bien défini. Elle fait l'objet d'une convention bipartite défense/entreprise.

Le militaire peut obtenir le remboursement des frais engagés pour suivre une courte formation complémentaire pendant cette période sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé. Ce remboursement intervient selon les dispositions propres aux cycles d'enseignement (cf. point 4.4 ci-après).

4.3.2. Session d'accompagnement vers l'entreprise.

La session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), d'une durée de six mois, peut être suivie en session collective dans :

• les CIR pour les sous-officiers prioritairement et pour les militaires du rang engagés ;

• des cabinets civils pour les officiers.

Cette aide consiste en un soutien renforcé pour la recherche d'un emploi. Elle a vocation à déboucher sur l'emploi direct.

Une fiche de suivi de session bilan-orientation (SBO) ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation est systématiquement établi par l'organisme chargé de la prestation et joint au dossier de demande d'aide à la reconversion.

4.3.3. Parcours individualisé du créateur ou repreneur d'entreprise.

L'objectif de ce stage est d'accompagner le militaire en lui assurant un conseil et un suivi individualisé dans le montage et la réalisation de son projet.

À cet effet, des conventions ont été passées entre le ministère de la défense et des organismes spécialisés afin d'apporter aux créateurs et repreneurs d'entreprise le soutien le plus approprié.

4.3.4. Prestation d'accompagnement avec l'association pour l'emploi des cadres.

La prestation de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) est une prestation d'accompagnement vers l'emploi du niveau cadre dans le secteur civil. Elle se caractérise par une démarche globale, complémentaire des actions conduites par les services de reconversion. Établie sur la base d'un consentement réciproque explicite entre le prestataire et le bénéficiaire, la prestation d'accompagnement APEC est constituée de modules indissociables dont le contenu et la durée sont toutefois adaptables à la situation particulière du militaire.

La prestation d'accompagnement APEC consiste à mettre à la disposition du bénéficiaire une méthodologie de positionnement professionnel et une stratégie de recherche d'emploi. Il peut, en plus, bénéficier d'ateliers propres à cette association.

4.3.5. Session de techniques de recherche d'emploi.

Ces techniques doivent permettre au militaire de se familiariser avec les règles de rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation ainsi qu'à la présentation de candidatures spontanées. Elles comportent également de la formation et de l'entraînement à l'entretien d'embauche, à la prospection du marché de l'offre d'emplois et à l'exploitation systématique de tous les supports d'information s'y rapportant.

Ces techniques sont enseignées soit par les conseillers de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) des CIR, soit par les cabinets mandatés par les opérateurs de la reconversion.

Ces sessions peuvent être organisées en centres interarmées de reconversion, à l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers ou au sein des structures civiles spécialisées.

4.4. Cycle d'enseignement.

4.4.1. Généralités.

Les conditions de remboursement des frais relatifs à la préparation de la reconversion sont fixées par l' instruction 602862 /DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 16 mars 2004 .

4.4.1.1. Militaires concernés.

Les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs et qui ont suivi à leur frais, dans les cinq ans précédant leur départ définitif des armées, un cycle d'enseignement en vue de préparer leur reconversion peuvent prétendre au remboursement de certains des frais engagés à cette occasion, à l'exclusion de ceux relatifs aux préparations par correspondance aux examens communs des emplois réservés de 1re et 2e catégories qui font l'objet du point 14.2 de la présente instruction.

Le cycle d'enseignement correspond soit à une scolarité, soit à une formation, soit à une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation doit débuter avant la date de radiation des contrôles des armées ou de mise en position de non-activité.

Les militaires ayant bénéficié d'un stage de formation professionnelle financé en tout ou partie par la DFP/APR ne peuvent pas prétendre à ce remboursement.

Toutefois, dans le cas de la VAE, les dépenses engagées seront remboursées si le stage de formation professionnelle financé par la DFP/APR est la suite logique de cette prestation.

En revanche, les militaires ayant effectué une démarche de VAE ou ayant bénéficié d'une session d'accompagnement vers l'entreprise, d'une période d'adaptation en entreprise, d'une période de formation gratuite en entreprise, d'un accompagnement APEC ou d'un parcours individualisé pour la création ou la reprise d'entreprise peuvent y prétendre sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.

4.4.1.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Le remboursement auquel peuvent prétendre les militaires porte sur les droits d'inscription et les coûts pédagogiques correspondant au cycle d'enseignement suivi, les frais d'étude de dossier ainsi que les frais d'accompagnement des candidats dans le cas d'une démarche de VAE, à l'exception des frais engagés pour l'achat de manuels, usuels, tables, revues et matériels divers.

4.4.1.3. Montant du remboursement.

Le montant maximum de remboursement auquel peut prétendre l'intéressé est fixé à 1 300 euros.

4.4.2. Conditions et modalités de remboursement.

4.4.2.1. Conditions.

  Délai de dépôt du dossier de demande de remboursement.

L'intéressé dispose d'un délai d'un an pour trouver un emploi rémunéré. Le remboursement peut concerner également des cycles d'enseignement correspondant à une scolarité, à des formations ou à une démarche de VAE plus longues et donc ne permettant pas le retour à l'emploi dans ce délai. Dans ce cas, seuls les frais engagés pendant la première année de scolarité, de formation ou de démarche de VAE peuvent donner lieu à remboursement sans qu'un justificatif de retour à l'emploi soit exigé.

La demande doit être déposée dans un délai de seize mois maximum après la date de radiation des contrôles des armées ou de mise en position de non-activité auprès de la sousdirection « ressources humaines » de la DCSSA.

  Composition du dossier de demande de remboursement.

Demande de remboursement d'un cycle d'enseignement datée et signée (modèle en ANNEXE XI).

Copie de la décision de radiation des contrôles.

Copie du diplôme obtenu ou, si la formation ou la démarche de VAE ne conduisent pas à un diplôme, du certificat de scolarité ou d'assiduité, ou de l'attestation de l'organisme auprès duquel la démarche de VAE a été entamée.

Original du reçu attestant le paiement des droits d'inscription et des coûts pédagogiques, des frais d'étude de dossier et des frais d'accompagnement dans le cadre d'une VAE (duplicata non admis).

Copie des trois derniers bulletins de salaire qui précèdent la demande, correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins et obtenu dans les douze mois qui suivent la radiation des contrôles.

Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, la preuve du versement des cotisations à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la caisse de retraite (si non exonéré).

RIB ou RIP.

4.4.2.2. Décision.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.

4.4.2.3. Modalités.

S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR via la DCSSA.

S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

4.5. Aides diverses.

4.5.1. Fiche individuelle de formation.

La fiche individuelle de formation, instituée par l' IM 4000 /DEF/DCSSA/RH/ENS/3 du 07 février 2002 , se substitue au livret professionnel dans le cadre de la reconversion. Ce document, répertorié et périodiquement mis à jour, récapitule :

• les qualifications détenues ;

• les compétences acquises au titre de la formation continue ;

• l'historique du déroulement de carrière. Il complète opportunément tous les autres documents qui permettent d'aider le personnel dans le cadre d'un projet de reconversion.

En outre, cette fiche individuelle de formation personnalisée comporte toutes les indications permettant d'identifier les différentes étapes du parcours de la reconversion.

Les volontaires disposent d'un carnet de compétences qui récapitule les compétences acquises lors de leurs carrières dans les armées.

4.5.2. Aide au placement.

Qu'ils aient ou non bénéficié du dispositif des aides à la reconversion, tous les anciens militaires qui sont en recherche d'emploi peuvent, pendant les trois ans suivant leur radiation des contrôles, être soutenus dans leurs recherches dès lors qu'ils s'inscrivent auprès des structures de reconversion du service de santé des armées.

Les CIR et l'ARCO peuvent également apporter une aide au reclassement aux militaires.

4.5.3. Répertoire national des certifications professionnelles.

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu par la loi de modernisation sociale n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002, a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.

Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des resssources humaines et la mobilité professionnelle.

Les certifications enregistrées dans le RNCP sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés dans le RNCP par domaine d'activité et par niveau.

Les certificats de qualification sont classés séparément par domaine d'activité. Le répertoire précise en outre leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou des titres professionnels.

Le répertoire mentionne les correspondances entre les certifications, ainsi que, lorsqu'elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales.

4.5.4. Validation des acquis de l'expérience.

La validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la délivrance d'une certification professionnelle est prévue par la loi de modernisation sociale n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n^o 2002-615 du 26 avril 2002.

La VAE permet à une personne de faire reconnaître l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir un titre ou un diplôme ou d'entrer dans un cursus de formation et s'applique à l'ensemble des diplômes, des titres et des certificats de qualification qui figurent sur le répertoire national des certifications professionnelles.

Peut en bénéficier, toute personne ayant totalisé au moins trois ans d'expérience professionnelle ou acquise au travers d'activités bénévoles en rapport avec la finalité du diplôme visé (expérience acquise en continu ou discontinu).

La démarche de candidature est une démarche individuelle.

  Recherche du titre.

Si le candidat à la VAE sait exactement quel type de certification il souhaite, il s'adresse directement à l'autorité qui la délivre.

Dans le cas contraire, le candidat pourra s'informer auprès d'un organisme ayant une mission d'information et d'orientation : ANPE, centre d'information et d'orientation (CIO), mission locale (PAIO), centre d'information jeunesse (CIDJ), centre d'accueil régional d'information sur la formation (CARIF).

  Accompagnement.

Chaque organisme certificateur précise par un texte ou règlement d'examen, les règles de son propre système : conditions de recevabilité des candidatures, types de dossier à présenter, procédure à suivre, modalités d'évaluation et de validation de l'expérience.

Le candidat peut bénéficier d'un accompagnement dans la constitution de son dossier : il s'agit d'apporter au candidat une méthode d'analyse de son expérience et une manière de la traduire dans des termes qui en facilient la validation.

Cet accompagnement est généralement effectué à titre onéreux.

La nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement, les conditions et les modalités de remboursement sont définies dans l' instruction 602862 /DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 16 mars 2004 relatives aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires.

  Phase de validation par le jury.

La demande de VAE est soumise à un jury qui prend sa décision au vu du dossier constitué par le candidat et à l'issue d'un entretien, le cas échéant après une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat, au vu d'un projet, mémoire, etc.

Le jury apprécie le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.

Il prend :

• soit une décision de validation totale (le candidat obtient la totalité de la certification) ;

• soit une décision de validation partielle s'il estime que l'expérience du candidat ne correspond qu'à une partie de la certification visée. Dans ce cas, le jury accorde une partie de la certification et se prononce sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire (soit en complétant son expérience et/ou sa formation) pour obtenir la totalité de la certification. Le délai pour se soumettre à ce contrôle complémentaire est de cinq ans.

4.6. Les congés de reconversion.

4.6.1. Conditions d'octrois.

Peuvent demander le bénéfice de l'aide à la reconversion, les militaires réunissant les conditions suivantes :

• être en activité de service ;

• totaliser au moins quatre années de service effectif à la date de prise d'effet du congé ;

• ne pas être lié par une obligation de rester en activité, exigée soit par l'entrée dans les écoles militaires, soit à l'issue d'une formation spécialisée ;

• présenter un projet professionnel.

4.6.2. Définition des congés de reconversion.

Les congés de reconversion ne peuvent excéder douze mois. Ils sont constitués d'un congé de reconversion, en position statutaire d'activité, d'une durée maximale de six mois, éventuellement suivi d'un congé complémentaire de reconversion en position statutaire de non-activité, d'une durée maximale de six mois.

4.6.3. Définition du congé complémentaire de reconversion.

Un congé complémentaire de reconversion peut être accordé au militaire lorsque la durée du congé de reconversion ne permet pas de conduire à son terme le projet professionnel. Dans le cas général, un congé complémentaire peut être accordé en même temps que le congé de reconversion.

Pour certains cas particuliers, un congé complémentaire de reconversion peut être accordé pendant le déroulement du congé de reconversion.

Il revient à l'intéressé de démontrer la nécessité d'un délai complémentaire pour parfaire sa formation ou achever la reconversion débutée au cours du congé précédent. Il doit notamment justifier de l'utilisation du congé de reconversion et de la réalité du besoin d'un congé complémentaire.

4.6.4. Le placement.

La demande de congé de reconversion peut être présentée à tout moment. Cependant un délai de trois mois avant la prise d'effet du congé est indispensable pour l'examen de la demande.

Dans le cas particulier d'une demande de congé complémentaire, la demande doit être formulée au moins deux mois avant l'expiration du congé de reconversion.

4.6.5. La fin des congés.

Lorsque le droit à pension de retraite à jouissance immédiate est ouvert, le placement dans cette position est prononcé d'office à l'expiration des congés de reconversion, selon les modalités suivantes :

Pour les militaires de carrière, en même temps que la demande de congé de reconversion, le militaire présente obligatoirement une demande de démission ou de placement en position de retraite dans les cas suivants :

• s'il ne peut bénéficier d'aucun droit à pension de retraite au terme de son ou ses congés de reconversion ;

• s'il ne peut bénéficier d'une pension de retraite à jouissance différée ;

• s'il souhaite bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 .

Pour les militaires servant en vertu d'un contrat ou volontaire des armées servant au titre du service de santé des armées. En même temps que la demande de congé de reconversion, ces militaires présentent obligatoirement une demande de résiliation du contrat si la durée de celui-ci dépasse la fin dudit congé.

5. Composition des dossiers.

Quelle que soit la nature des congés et de l'aide sollicités, les dossiers comportent dans tous les cas :

• une demande de radiation des cadres (résiliation de contrat, démission, admission à la retraite, décision de radiation des cadres pour les engagés arrivant en fin de contrat) et une demande de congé et d'aide (ces deux demandes sont présentées simultanément) ;

• un projet professionnel (cf. au point 3.3 ci-dessus et modèle en ANNEXE I) ;

• une fiche de liaison (cf. au point 3.3.2 ci-dessus et modèle en ANNEXE II) ;

• une copie intégrale de la fiche individuelle de formation pour le personnel du SSA.

En outre, les dossiers comprennent selon le cas :

Pour le congé de reconversion de courte durée (jusqu'à deux mois) :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• le cas échéant, une convention de période d'application en entrepri se (modèle en ANNEXE IV).

Pour la période de formation gratuite en entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• une convention de période de formation gratuite en entreprise (modèle en ANNEXE V) ;

• une attestation de l'entreprise précisant le programme de formation (modèle en appendice V.A.) ;

• le cas échéant, une fiche de suivi de session bilan-orientation ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation.

Pour le stage de formation professionnelle sous marché (ou convention ONAC) :

• une fiche d'analyse et de proposition interarmées (modèle en ANNEXE VII) ;

• une fiche de suivi de session bilanorientation ou une fiche d'entretien bilan-orientation (EBO) ;

• le programme du stage ;

• le devis détaillé du stage portant sur une durée de douze mois maximum ;

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III).

Pour le stage de formation professionnelle sous convention individuelle :

• une fiche d'analyse et de proposition interarmées (modèle en ANNEXE VII) ;

• une fiche de suivi de session bilan-orientation ou une fiche d'entretien bilan-orientation ;

• les programmes des stages et les devis détaillés de trois organismes de formation dispensant un enseignement adapté au projet professionnel du militaire portant sur une durée de douze mois maximum ;

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• le formulaire de mise en concurrence (modèle en ANNEXE IX).

Pour la période d'adaptation en entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• une convention de période d'adaptation en entreprise et la fiche de poste (modèle en ANNEXE VI et son appendice VI.A) ;

• un dossier de saisine de la commission de déontologie, complété par l'attestation de l'autorité hiérarchique d'emploi (modèle en ANNEXE X) ;

• le cas échéant, une fiche de suivi de session bilan-orientation ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation.

Pour une session d'accompagnement vers l'entreprise :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• une attestation du chef de CIR ou du responsable du cabinet-conseil ;

• une fiche de suivi de session bilan-orientation (SBO) ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation.

Pour un parcours individualisé du créateur ou repreneur d'entreprise (PIC) :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• une attestation du chef de CIR ;

• un dossier de saisine de la commission de déontologie, complété par l'attestaion de l'autorité hiérarchique d'emploi (modèle en ANNEXE X) ;

• une fiche de suivi de session bilan-orientation ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation.

Pour une prestation d'accompagnement APEC :

• une déclaration manuscrite de l'intéressé (modèle en ANNEXE III) ;

• une fiche de suivi de session bilanorientation ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation.

6. Transmission des dossiers.

Les dossiers de demande d'aide à la reconversion sont adressés directement par le commandant d'unité à la direction centrale du service de santé des armées.

Les dossiers doivent parvenir à la DCSSA impérativement :

• trois mois avant la date de début du congé pour les stages de formation professionnelle sous marché (ou convention ONAC) ou sous convention individuelle ;

• deux mois avant la date de début du congé pour tous les autres cas.

7. Lien au service et position statutaire.

7.1. Militaires de carrière.

Le militaire placé en congé de reconversion est, à l'expiration de celui-ci :

• soit mis d'office à la retraite ;

• soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de droit à pension de retraite.

Il peut aussi être placé en congé complémentaire de reconversion.

À l'issue des congés, le militaire est rayé des cadres dans les conditions fixées ci-dessus.

7.2. Militaires sous contrat.

Pour permettre aux militaires de bénéficier du maximum de l'aide à la reconversion sous statut militaire et de pouvoir accéder dès la fin de celui-ci à un emploi civil, il convient de rechercher la coïncidence la plus exacte entre la date de fin de l'aide et celle de fin de contrat. Si ces deux dates ne coïncident pas, les dispositions ci-dessous sont applicables :

  Date de fin de contrat postérieure à la date de fin de l'aide.

Si la différence est supérieure à un mois, l'intéressé doit déposer, avec sa demande d'aide, une demande de résiliation de contrat prenant effet à la fin de l'aide accordée, la date de résiliation du contrat doit coïncider avec celle de la fin du congé.

  Date de fin de contrat antérieure à celle du début de l'aide, qu'il y ait congé de reconversion ou non.

Les militaires engagés peuvent souscrire un contrat d'une durée maximale de six mois, non renouvelable, leur permettant d'attendre le début de l'aide. Il est prorogé du temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

  Date de fin de contrat antérieure à la date de fin de l'aide, qu'il y ait congé de reconversion ou non.

Lorsqu'il s'agit de stages de formation professionnelle en milieu civil (cf. au point 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus), le contrat doit permettre aux intéressés de rester sous statut militaire jusqu'à la fin de l'aide. Si pour des raisons de gestion ou statutaires (limite d'âge, de durée de service…) le contrat, après prolongation, ne permet pas d'atteindre la fin de l'aide, le reliquat de celle-ci peut, dans certains cas, être suivi après la radiation des cadres.

8. Affectation administrative.

8.1. Cas du militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de deux mois ou moins (cf. au point 4.1).

Le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion de courte durée est maintenu dans son affectation.

8.2. Autres cas.

À compter du premier jour de son congé de reconversion, le militaire concerné est affecté pour administration jusqu'à la fin de son congé au groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI) Rueil-Malmaison pour le personnel rattaché administrativement à l'armée de terre, au centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) Brest pour le personnel rattaché administrativement à la marine et au service administratif du commissariat de l'air (SACA) 0875 Paris pour le personnel rattaché administrativement à l'armée de l'air.

9. Soldes et indemnités.

9.1. Solde.

9.1.1. Cas du militaire placé en congé de reconversion.

Le militaire placé en congé de reconversion est toujours en position d'activité, donc, il continue de percevoir la solde d'activité, solde nette, indemnité de résidence, indemnité pour charges militaires, primes de qualification, supplément pour charges de famille, majoration de l'indemnité pour charges militaires (sous certaines conditions).

9.1.2. Cas du militaire placé en congé complémentaire de reconversion.

Le militaire, qui est en position de non-activité, perçoit, durant ce congé, un traitement limité à la solde indiciaire nette, à la prime de qualification, à l'indemnité de résidence et aux suppléments pour charges de famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits s'il perçoit une rémunération publique ou privée.

9.1.3. Exercice d'une activité lucrative durant les congés de reconversion.

Les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée.

La solde du militaire est alors réduite dans les conditions fixées par le décret 74-338 du 22 avril 1974 .

Il appartient à l'intéressé de tenir l'autorité militaire informée, en lui précisant, notamment, l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend.

Par ailleurs, les militaires sont liés au respect des prescriptions du décret 96-28 du 11 janvier 1996 modifié, relatif à l'exercice d'activités privées par les militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant définitivement quitté leurs fonctions.

9.2. Indemnités.

Quelle que soit la forme de l'aide à la reconversion, les intéressés ont droit, à compter du jour de leur affectation, aux indemnités de changement de résidence dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les militaires admis, dans le cadre du congé de reconversion, en stage de formation, en stage en centre interarmées de reconversion ou en action d'accompagnement vers l'entreprise peuvent en outre prétendre :

• à l'indemnité de mission pour un seul voyage « aller et retour » sur le territoire métropolitain, de la garnison de résidence au lieu de stage ;

• à l'indemnité journalière de stage (IJS) qui est ouverte, à l'exclusion de toute autre indemnité pour les seuls stages organisés en milieu militaire ou par des structures interarmées de reconversion. Cette règle s'appliquant uniquement aux militaires placés en congé de reconversion, les stages de formation assurés dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR et concernant les emplois réservés, sont également assortis d'indemnités journalières de stage.

Les conditions d'ouverture de ce droit à indemnités sont fixées en annexe VIII.

Seules les journées effectives de stage ⁽¹⁾ ouvrent droit à l'indemnité journalière de stage.

Celle-ci est payée sur présentation d'une attestation de stage établie par les organismes, auxquels les stagiaires sont affectés pour administration, au vu d'une « attestation de présence au stage » délivrée par l'organisme conventionné. Cette attestation de stage doit en outre préciser la résidence de l'intéressé et la possibilité qu'il a ou non de rejoindre cette résidence à l'issue de la journée de stage (pour le repas du soir et le découcher).

Lorsque le stage comporte une phase pratique se déroulant en entreprise, les ayants droit doivent en outre présenter une attestation particulière délivrée par l'entreprise concernée.

Enfin, le congé complémentaire de reconversion ne donne droit à aucune indemnité de stage ou de mission.

Nota.

Le bénéfice du congé complémentaire de reconversion (position de non-activité) est incompatible avec l'octroi du pécule ( loi 96-1111 du 19 décembre 1996 ) ou de l'indemnité de départ des sous-officiers et militaires du rang qui ne peuvent être versés qu'à des militaires en position d'activité.

10. Permissions.

En aucun cas, la durée totale des congés de reconversion ne peut être augmentée par la prise en compte de droits à permission.

Les militaires doivent avoir épuisé avant le début du congé de reconversion, les droits qu'ils ont acquis au cours de la période d'activité qui précède ce congé, soit quatre jours par mois, ainsi que le reliquat des congés de fin de campagne acquis. Cette période correspond aux services militaires effectifs accomplis entre le 1er janvier et la date du début du congé de reconversion.

Le congé de reconversion et son congé complémentaire n'ouvrent pas droit à permission.

11. Logement et restauration.

11.1. Logement attribué par le ministère de la défense.

Le personnel qui occupe un logement attribué par le ministère de la défense au moment de sa désignation pour une aide peut demander à la conserver jusqu'au moment où il est rayé des cadres de l'armée d'active, date à partir de laquelle le logement devra être libéré dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Toutefois le militaire muté avec changement de résidence ou s'il est en service à l'étranger ou dans un département d'outre-mer doit libérer un tel logement avant le début du congé de reconversion ou l'aide accordée, sauf décision locale différente.

Le militaire occupant un logement par nécessité absolue de service est tenu de rendre son logement lors de son congé de reconversion, quel que soit la durée de ce congé ( instruction 21467 /DEF/DAG/SDP/HAB du 02 juin 1997 ).

11.2. Hébergement et restauration.

Si l'aide s'effectue en milieu civil, les militaires peuvent suivant le cas :

• être nourris et logés à titre onéreux dans les centres de formation ;

• avoir accès aux organismes militaires de restauration aux tarifs appliqués aux membres de droit ou en fonction de la réglementation en vigueur ;

• être logés dans les locaux militaires, sur demande et selon les possibilités.

12. Discipline et couverture des risques.

12.1. Discipline.

Les militaires bénéficiant d'une aide à la reconversion sous statut militaire restent soumis au statut général des militaires. Le règlement de discipline générale leur est pleinement applicable.

En cas d'interruption de l'aide pour des raisons disciplinaires, les intéressés peuvent être réaffectés dans une formation d'active, en fonction des besoins du service jusqu'à la date prévue de radiation des cadres. S'ils bénéficient d'un congé de reconversion, celui-ci est annulé.

12.2. Contrôle.

La DCSSA peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire des congés de reconversion est bien consacrée à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

12.3. Couverture des risques.

Les militaires auxquels des congés de reconversion ont été accordés, sont en activité de service et bénéficient de tous les avantages attachés à cette situation et notamment de ceux résultant du code des pensions militaires d'invalidité. Ils cessent de bénéficier de cette ouverture dès qu'ils quittent le service actif.

Les militaires placés en congés de reconversion demeurent affiliés au fonds de prévoyance militaire sous réserve du versement des cotisations correspondantes.

Par ailleurs, le centre de formation civil est responsable des dommages causés aux tiers du fait des stagiaires militaires à l'occasion de leurs activités dans le cadre de la formation professionnelle dispensée.

13. Accès à la fonction publique.

Diverses dispositions réglementaires permettent d'accéder à la fonction publique dans un emploi permanent de l'État, des collectivités locales, de leurs établissements hospitaliers. L'accès des militaires aux emplois publics peut s'effectuer de différentes façons :

• intégration directe au titre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970  ;

• examens des emplois réservés ;

• intégration directe dans la magistrature ;

• recrutement par concours externes et internes.

13.1. Intégration directe au titre de la loi 70-2 du 2 janvier 1970.

Ce paragraphe représente la réglementation actuelle sur l'intégration des militaires dans la fonction publique au titre des dispositions de l'article 3 de la loi n^o 70-2. Il ne prend pas en compte les modifications instituées par le projet du statut général des militaires en cours d'adoption.

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 permet aux officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui de capitaine et aux sous-officiers de carrière des grades de major et d'adjudant-chef de pouvoir intégrer directement la fonction publique, en fonction de contingents annuels d'emplois offerts par chaque administration et fixés par arrêtés ministériels publiés au Journal officiel.

Les candidats doivent satisfaire à des conditions particulières d'ancienneté de grade ou de service. Après présélection du dossier ⁽²⁾ par la commission d'orientation et d'intégration dans la fonction publique (COI), les officiers et les sous-officiers retenus sont convoqués pour un entretien devant une commission de sélection composée de représentants de l'administration d'accueil.

Après avis de la commission, les militaires sélectionnés rejoignent leur emploi. Au terme d'une période de stage probatoire de deux mois, ils sont placés en service détaché pour une période d'un an (deux pour les emplois d'enseignants). Cette période de détachement peut être prolongée d'une durée identique à la demande de l'administration d'accueil.

Après une année (ou deux) de service dans leur nouvel emploi, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des fonctionnaires dont relève l'emploi considéré, sous réserve d'une vérification de leur aptitude à tenir cet emploi et après avis de la COI.

Lorsque l'intégration est acquise, les intéressés sont reclassés dans le corps d'accueil à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. Le cumul du traitement de la fonction publique avec la pension de retraite est possible sous certaines conditions.

L'intégration dans le corps des fonctionnaires a pour effet de faire perdre aux intéressés le statut de militaires de carrière.

Dans le cadre de la préparation à l'exercice des fonctions de sous-préfet, le stage dispensé par l'école nationale d'administration (ENA) au bénéfice des officiers retenus pour un tel emploi, est pris en charge par la DFP/APR.

13.2. Examens des emplois réservés.

Ce paragraphe représente la réglementation actuelle sur l'intégration des militaires dans la fonction publique au titre de la législation sur les emplois réservés. Il ne prend pas en compte le projet de modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les militaires non officiers (de carrière ou sous contrat), ainsi que les officiers sous contrat ayant quatre années de service actif au minimum et âgés de moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'inscription peuvent bénéficier des dispositions relatives aux emplois réservés. De plus, pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, la demande est recevable au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de contrat ou pendant les trois années qui suivent cette date. Pour les militaires sous-officiers de carrière, cette demande est recevable sans limite, avant la fin d'activité militaire ou dans les trois ans qui suivent cette date. Ils doivent de plus remplir certaines conditions d'aptitude physique (visite médicale) et professionnelle (examen). Pour les militaires en activité de service, le dossier de candidature est transmis par le corps à la direction régionale des anciens combattants. Les anciens militaires ou réformés définitifs doivent faire acte de candidature auprès de la direction régionale des anciens combattants de leur département de résidence.

Les militaires réformés définitifs par suite de blessure ou d'infirmité contractées en service peuvent bénéficier des dispositions relatives aux emplois réservés. Leur demande est recevable dans les trois ans suivant la date de la réforme ou de la guérison (en cas de maladies à évolution lente). Ils doivent être âgés de moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'inscription et aucune condition d'ancienneté de service n'est alors exigée.

Chaque année, des arrêtés du ministre chargé des anciens combattants fixent le nombre, la nature et la répartition géographique de certains emplois réservés. Ces emplois sont classés en quatre catégories exigeant des niveaux d'instruction différents, vérifiés lors d'un examen pour chaque catégorie. Tout candidat peut solliciter plusieurs emplois appartenant à une même catégorie et à des catégories différentes. Pour chaque emploi, il peut postuler dans deux départements au maximum et à défaut, dans tout autre département. Le personnel souhaitant bénéficier de ces dispositions doit se renseigner directement auprès des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants territorialement compétents, en fonction de son lieu d'affectation, s'il sert dans les TOM ou à l'étranger, auprès du ministère de la défense, bureau des emplois réservés, 8, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex. Le BOEM 365 regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois réservés.

Les examens communs de première et deuxième catégories sont généralement organisés tous les ans, ils donnent accès à la majorité des emplois administratifs et techniques. Des épreuves techniques complémentaires, spécifiques aux emplois auxquels elles se rapportent, sont organisées en même temps que les examens communs. Enfin, certaines administrations organisent des examens d'aptitude technique spéciale, pour des recrutements hors examens communs.

Les militaires ayant satisfait aux examens d'aptitude physique et professionnelle sont inscrits sur des listes de classement publiées au Journal officiel, dans la limite des contingents fixés par les arrêtés. Ils restent classés jusqu'à l'obtention d'un emploi. Ces listes sont établies par emploi, par département et par catégorie de candidats.

Lors de leur nomination, les intéressés effectuent une année de stage pendant laquelle ils perçoivent le traitement de stagiaire. Les militaires, retraités après quinze et avant vingt-cinq années de service ou lorsqu'ils ont atteint l'âge limite de leur ancien grade, peuvent cumuler leur pension de retraite et leur nouveau traitement. À l'issue du stage, si leur compétence est reconnue, ils sont titularisés.

À cette date, le temps passé sous les drapeaux par les militaires accédant à un emploi réservé est compté pour l'ancienneté :

• pour les emplois de catégorie C, pour sa durée effective jusqu'à concurrence de dix ans ;

• pour les emplois de catégorie B, pour la moitié de sa durée effective jusqu'à concurrence de cinq ans.

La préparation aux épreuves des examens communs des emplois réservés de première et de deuxième catégories est organisée en deux étapes successives :

• une préparation par correspondance, débutant à l'automne de l'année précédant celle où ont lieu les épreuves écrites de l'examen, et s'échelonnant sur l'année scolaire. Cette préparation est assurée dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR ;

• une préparation intensive, d'une durée de quatre semaines pour les emplois réservés de première catégorie, de trois semaines pour les emplois réservés de deuxième catégorie, est assurée également dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR.

La préparation aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de première et de deuxième catégories est réalisée exclusivement par correspondance.

Les inscriptions sont prises et acquittées individuellement par les candidats pour les préparations par correspondance hors marché (épreuves techniques complémentaires et examens d'aptitude technique spéciale).

La nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement, les conditions et les modalités de remboursement sont définies dans l' instruction 602862 /DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 16 mars 2004 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires.

13.3. L'intégration directe dans la magistrature.

Les officiers et les sous-officiers remplissant des conditions particulières de diplôme, d'âge, de grade, de niveau d'emploi et de durée dans une fonction juridique, peuvent intégrer directement le corps judiciaire et le corps des membres des chambres régionales des comptes. Les dossiers sont transmis par l'autorité hiérarchique (cabinet du ministre) qui émet un avis motivé. Les nominations sont prononcées, dans la limite des vacances d'emploi, après avis conforme des commissions chargées d'examiner les demandes.

Le recrutement complémentaire dans les juridictions administratives est également ouvert aux anciens militaires, sous certaines conditions d'ancienneté et sur concours.

13.4. Recrutement par concours externes et internes.

L'accès des militaires aux emplois publics par la voie des concours externes et internes est possible, selon des modalités propres à chaque ministère et sous conditions de diplôme, d'âge et d'ancienneté. Dans ce cas, les militaires bénéficient d'un recul de la limite d'âge requise pour présenter le concours, de la substitution de certains de leurs diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés et d'une bonification d'ancienneté.

Le calendrier prévisionnel des concours externes de la fonction publique fait l'objet annuellement d'une publication éditée par l'imprimerie des journaux officiels.

14. Texte abrogé.

L' instruction 1700 /DEF/DCSSA/RH/SEC/AD du 27 octobre 1999 , relative à la mise en oeuvre de la politique de la reconversion du personnel militaire du service de santé des armées est abrogée.