1. Généralités.

Le décret de première référence instaure une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant dans des organismes militaires ou mixtes une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

Il dispose en outre que cette indemnité n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aérienne est effectivement exercée.

La présente circulaire précise les conditions requises pour ouvrir le droit au bénéfice de l'ISSA ainsi que les règles de gestion qu'il convient d'appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité.

2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

En application du décret précité, l'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I de la présente circulaire et qui remplissent cumulativement les quatre conditions suivantes :

• être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

  • contrôleur opérationnel ;

  • premier contrôleur ;

  • maître contrôleur ;

• exercer des activités de contrôle selon les normes définies dans l'instruction de deuxième référence ;

• être affecté au sein d'une des unités ou organismes répertoriés à l'annexe II de la présente circulaire ;

• ne pas faire l'objet d'une mesure de retrait temporaire ou définitif d'exercice de la spécialité.

3. Règles particulières de gestion.

3.1. Classement.

Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir l'ISSA sont inscrits sur l'une des deux listes établies par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) :

• une liste « officiers » ;

• une liste « militaires non officiers à solde mensuelle ».

Ils y sont classés par grade et, dans chaque grade, selon l'ordre d'ancienneté d'obtention du brevet de contrôleur opérationnel.

3.2. Ouverture du droit.

L'ISSA est accordée dans la limite des crédits inscrits au titre de la loi de finances de l'année considérée.

L'ouverture du droit, constaté au moyen des listes nominatives établies par la DPMAA, est soumise au visa du contrôleur financier.

Les commandements organiques ou opérationnels doivent informer la DPMAA de toute situation pouvant entraîner l'attribution du droit à l'ISSA.

3.3. Cas particuliers de versement de l'indemnité.

3.3.1.

L'ISSA continue à être servie aux ayants droit :

• pendant la durée des congés octroyés à l'issue d'un séjour effectué hors d'Europe ou délivrés sous forme de permissions cumulées ;

• pendant la durée de leur stage de formation officier (rang ou OSC) dans le cas des sous-officiers destinés à être versés dans le corps des officiers des bases en qualité de contrôleur de défense ou de circulation aérienne.

3.3.2.

L'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers titulaires de l'une des qualifications énoncées au point 2 qui assurent, tout au long de leur détachement en opération extérieure (OPEX) une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.

3.4. Retrait du droit.

3.4.1.

Le droit à l'ISSA cesse à la prise d'effet d'une décision de :

• mutation hors des unités ou organismes répertoriés en annexe ;

• changement de spécialité lorsque la spécialité d'accueil n'a pas vocation de contrôle de défense aérienne ou de circulation aérienne ;

• mise dans une position autre que l'activité ;

• mise dans les situations suivantes de la position d'activité :

  • congé de fin de service ;

  • congé de reconversion ;

• mise en congé de réforme temporaire ;

• retrait temporaire ou définitif d'exercice de la spécialité.

Il cesse en outre dès le moment où les intéressés n'exercent plus d'activités de contrôle selon les normes fixées par l'instruction citée en deuxième référence.

3.4.2.

La décision de retrait du droit à l'ISSA est prise par la DPMAA. Les commandements organiques ou opérationnels informent immédiatement la DPMAA de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA.

4. Texte abrogé.

La circulaire 432 /DEF/DPMAA/BEG/LEG du 25 juin 1980 relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogée.