ARRÊTÉ fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base.

Du 24 avril 2002
NOR D E F P 0 2 0 1 4 5 4 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.6.

Référence de publication : JO du 2 mai, p. 7969 ; BOC, 2002, p. 3468.

Contenu.

JORF n° 102 du 2 mai 2002, texte n° 76

Art. 1er.

Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article premier du décret 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde soumise à retenue pour pension.

Art. 2.

Le présent arrêté prend effet le 1^er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.