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Archivé CONTRÔLE GÉNÉRALE DES ARMÉES :

ARRÊTÉ relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Du 14 février 2005
NOR D E F C 0 5 0 0 2 4 7 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 22 décembre 2010 (n.i. BO ; JO n° 300 du 28 decembre 2013, texte n° 57).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  107.1.

Référence de publication : JO n° 56 du 11 mars 2005, texte n° 33 ; BOC, 2005, p. 2355.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l\'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l\'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l\'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l\'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 juin 2004,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :

  • le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal - calibre 10 22 et sa munition ;

  • le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier et Bellot cal. 380 Alfa, commercialisés par la société Sidam.

Art. 2.

 

Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :

  • la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady.

Art. 3.

 

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l\'Établissement technique de Bourges.

Art. 3-1.

 

(Créé : arrêté du 22/12/2010).

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l\'application de l\'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « 7e catégorie, III, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « 7e catégorie, II ». » 

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

J. GIANNESINI.