LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n^o 80-854 du 30 octobre 1980 ⁽²⁾ relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n^o 61-842 du 2 août 1961⁽³⁾ relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi n^o 80-513 du 7 juillet 1980 ⁽⁴⁾ ;

Vu la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 ⁽⁵⁾ relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ⁽⁶⁾ pris pour son application ;

Vu le décret 55-733 du 26 mai 1955 ⁽⁷⁾ relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n^o 81-593 du 13 mai 1981⁽⁸⁾, modifié relatif à l'Agence pour la qualité de l'air ;

Vu le décret n^o 85-582 du 7 juin 1985 ⁽⁹⁾ instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

1.

(Modifié : décret du 26/07/1991, art. 33.)

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.

2.

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.

3.

Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.

4.

Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories, par l'annexe au présent décret.

5.

Un exploitant membre d'une association de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique peut déduire du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association.

Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations agréées à ce titre, ainsi que les conditions applicables à ces déductions. L'agrément d'une association peut être retiré dans les mêmes formes.

6.

(Modifié : décret du 26/07/1991, art. 33.)

Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année en cours.

Au cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications satisfaisantes, elle peut procéder au calcul du montant de la taxe due sur la base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de l'installation ou de son activité.

Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année civile écoulée doit être versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avant le 15 avril. Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1 000 francs.

7.

(Modifié : décret du 26/07/1991, art. 33.)

Le produit de la taxe est affecté :

• 1. A des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en œuvre par les personnes mentionnées à l'article 2 ;

• 2. A des aides aux actions de développement de techniques industrielles dans les domaines de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique ;

• 3. Au financement de la surveillance de la qualité de l'air ;

• 4. Au financement d'actions d'intérêt national à caractère technique ou économique, dans le domaine couvert par les alinéas 1^o à 3^o du présent alinéa ;

• 5. A la couverture des frais engagés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et financière des opérations.

Le montant des frais de gestion pouvant être imputé chaque année sur le produit de la taxe par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vertu du 5^o du premier alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après et du conseil d'administration de l'Agence.

Un montant minimum de 75 p. 100 du produit total de la taxe prévu pour l'année en cours doit être affecté aux projets prévus aux 1^o et 2^o de l'alinéa précédent.

8.

(Modifié : décret du 26/07/1991, art. 33.)

Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend :

• le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;

• le ministre chargé du budget ou son représentant ;

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

• le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;

• le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;

• le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

• cinq membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et des collectivités territoriales ;

• deux membres représentant les constructeurs de matériel de prévention, de réduction ou de mesure de la pollution atmosphérique, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie ;

• deux membres représentant les associations agréées au titre de l'article 5, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les membres du comité de gestion nommés par arrêté ministériel peuvent se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.

Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.

Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.

9.

(Modifié : décret du 26/07/1991, art. 33.)

Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.

Le comité de gestion veille à ce que, sur l'ensemble de la période couverte par la gestion de cette taxe, la part relative affectée à un polluant donné dans le montant total des aides prévues au 1^o du premier alinéa de l'article 7 dépasse 90 p. 100 de la part relative de ce polluant dans le produit de la taxe.

Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.

Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.

10.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.