DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS :
Service de la Comptabilité générale ; Bureau de la Réglementation et de l'Exploitation statistique
NOR
INSTRUCTION A/7 du ministre des finances et des affaires économiques relative au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Du 31 octobre 1964NOR
Ce document a été édité par les soins du ministère des finances et des affaires économiques (direction de la comptabilité publique, bureau D. 2). Les comptables supérieurs du Trésor ont été chargés d'en assurer la diffusion auprès des ordonnateurs secondaires et sous-délégataires qui délivrent des titres de perception sur leur caisse.
Cette nouvelle édition doit être placée dans la reliure cartonnée déjà détenue par les services ordonnateurs, aux lieu et place de l'instruction du 2 août 1960 désormais caduque.
Pour le ministre et par autorisation du directeur des services financiers :
Le sous-directeur, chef du service de la comptabilité générale,