DÉCRET N° 92-1251 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Du 01 décembre 1992NOR D E F P 9 2 0 1 9 5 9 D
LE PREMIER MINISTRE.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991(3) portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l' ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 (4) relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 25 juin 1992,
1.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
2.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
3.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l' ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
4.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.
5.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
6.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone VEIL.
Le ministre du budget,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre de la fonction publique,
André ROSSINOT.
Annexes
ANNEXE. Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires.
(Nouvelle rédaction : décret du 30/07/1998).
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire.
(Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966.)
Chef des services d'exploitation.
Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
Responsable du contrôle à l'agence comptable.
Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
Chef d'équipe des services médicaux.
Responsable du courrier-vaguemestre.
Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef du bureau du personnel et des rémunérations.
Chef du bureau financier.
Chef du bureau réglementation.
Chef du bureau contentieux.
Chef du bureau documentation.
Chef du bureau justification archives.
Adjoint administratif au chef des services médicaux.
Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
Chef de groupe aux services d'exploitation.
Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
Responsable de l'imprimerie.
Gérant du restaurant.
Chef de section documentation aux services médicaux.
Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef de section ou de groupe aux services de direction.
Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
Chef du bureau des relations extérieures.
Liquidateur de marchés.
Adjoint au chef du bureau du personnel et des rémunérations.
Adjoint au chef du bureau financier.
Adjoint au chef du bureau réglementation.
Chef de division aux services d'exploitation.
Adjoint au chef du bureau contentieux.
Adjoint au chef du bureau documentation.
Responsable statistiques aux services de direction.
Chef secrétariat aux services d'exploitation, aux services de direction, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
Agent sécurité.
Responsable du standard.
Coordonnateur télétransmission.
Adjoint au chef de division aux services d'exploitation.
Responsable coordination médicale aux services médicaux.
Responsable des antennes aux services médicaux.
Responsable des paiements et des archives à l'agence comptable.
Chef du bureau dépense à l'agence comptable.
Chef du bureau recouvrement à l'agence comptable.
Responsable étude et formation à l'agence comptable.
Coordonnateur SESAM-VITALE.
Chef du bureau formation professionnelle et communication interne.
Secrétaire du président du conseil d'administration.
Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
ANNEXE II. Emplois occupés par des militaires.
(Nouvelle rédaction : décret du 07/10/1996.)
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent).
Chef du service du matériel et des infrastructures.
Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.