1. Dispositions générales.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) par contrat initial long. L'appellation « contrat long » est liée d'une part à la durée du premier contrat souscrit qui est de cinq ans ou plus et d'autre part aux spécialités ouvertes pour ce type de recrutement sous contrat initial long (voir ANNEXE II).

Elle précise :

• les conditions de recrutement en qualité d'élève officier sous contrat ;

• les conditions de recrutement en qualité d'officier sous contrat.

Cette instruction ne concerne pas le recrutement des OSC par :

• la filière des OSC sous « contrat initial court » ;

• la filière des élèves français en formation à l'école navale allemande (EFENA) ;

• la filière des élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN) ;

• la filière des OSC, rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine recrutés au choix parmi les officiers mariniers (OSC choix), qui font l'objet d'instructions particulières.

1.2. Généralités.

Les officiers sous contrat initial long sont recrutés en qualité d'élèves officiers sous contrat (EOSC) avec un contrat initial d'un an d'EOSC et promus aspirant à une date déterminée selon la catégorie de recrutement des candidats.

Ils suivent un cours de formation initiale d'officier (FIO) au groupe écoles du Poulmic, puis une formation de spécialité.

Ils sont nommés enseigne de vaisseau de 2^e classe (EV 2)et signent un contrat initial d'officier sous contrat (avec résiliation du contrat d'EOSC) à une date également fonction de leur origine et de leur catégorie de recrutement.

1.3. Accès au premier grade d'officier. Corps de rattachement.

Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les élèves officiers sous contrat détenant le grade d'aspirant [décret cité en référence h) ].

Les aspirants recrutés comme OSC au titre de cette instruction sont rattachés au corps des officiers de marine ou à celui des officiers spécialisés de la marine suivant la spécialité pour laquelle ils ont été sélectionnés. La liste des spécialités et le corps de rattachement figurent en annexe II.

2. Recrutement des officiers sous contrat initial long.

2.1. Conditions.

  I. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes au 1^er janvier de l'année de recrutement :

• posséder la nationalité française [réf. a) ] ;

• jouir de leurs droits civiques [réf. a) ] ;

• être en situation régulière au regard du code du service national [réf. b) ] ;

• être âgé de plus de 21 ans et de moins de 27 ans ;

• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction et notamment les conditions d'aptitude médicale [réf. i) et j) ].

  II. Conditions particulières.

Les candidats officiers mariniers doivent totaliser deux années de services militaires effectifs au 1^er janvier de l'année de recrutement sauf s'ils réunissent les conditions de qualification mentionnées au III.2 ci-après.

Les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier [réf. k) ].

Les candidats doivent satisfaire à l'enquête d'habilitation objet de l'article 7 ci-après.

Ils doivent également avoir satisfait aux épreuves de l'aptitude physique minimale (APM) depuis moins d'un an à la date de début du cours de formation initiale d'officier (FIO)[réf. m) ].

  III. Conditions de qualification à réunir au 1 er  janvier de l'année de recrutement.

• 1. Les candidats officiers mariniers en activité de service doivent impérativement être titulaires du baccalauréat ou du diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ; la capacité en droit ou le brevet supérieur de spécialité ne sont pas admis en équivalence du baccalauréat.

• 2. Les autres candidats doivent être titulaires du baccalauréat et en outre :

  • être titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué de niveau II (licence, maîtrise ou équivalent) ;

  • ou être issus des classes préparatoires scientifiques et avoir été déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;

  • ou être diplômés d'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre de l'enseignement supérieur.

  Les diplômes présentés par les candidats doivent être reconnus par le ministère de l'éducation nationale. Sont également admis les diplômes délivrés dans un Etat de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, assimilé à un diplôme ou titre cité ci-dessus, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la fonction publique selon le décret 94-741 du 30 août 1994 (BOC, p. 3643 ; BOEM 350*) modifié.

  IV. Catégories de recrutement.

Suivant leur provenance, les candidats sont répartis en trois catégories R 1, R 2 ou R 3. Les conditions de recrutement spécifiques à chacune de ces catégories sont précisées en annexe III.

  V. Formations correspondant aux différentes spécialités.

Les candidats doivent avoir suivi une formation en rapport avec la ou les spécialités d'OSC pour lesquelles ils postulent. Ces formations sont précisées en annexe II.

  VI. Nomination définitive.

La nomination en tant qu'élève officier sous contrat (EOSC)ou comme officier sous contrat (OSC)des candidats admis au groupe écoles du Poulmic à l'issue de la sélection, n'est définitive qu'après vérification :

• de leur aptitude médicale ;

• de leur aptitude à exercer les fonctions d'officier, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par le décret cité en référence g) et précisé par instruction ministérielle [réf. k) ].

2.2. Appel des candidatures.

Le recrutement des officiers sous contrat initial long est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par circulaire qui précise les spécialités d'officiers sous contrat initial long susceptibles d'être ouvertes au recrutement au titre de l'année suivante.

Les candidats civils, ceux en activité au sein d'une autre armée ou les réservistes de toutes les armées constituent un dossier de candidature « externe » expédié à leur domicile par la section recrutement officiers du service d'information sur les carrières de la marine (SICM)après une préinscription par Internet à l'adresse suivante : www.recrute-officiers.marine.defense.gouv.fr

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux personnels officiers ou des bureaux militaires après avoir fait acte de candidature par message (candidats « internes »).

Tous les candidats remplissent leur dossier de candidature qu'ils adressent ensuite à la section « recrutement officiers » du service d'information sur les carrières de la marine (SICM).

2.3. Aptitude médicale.

Les jeunes gens admis doivent réunir à leur arrivée au groupe écoles du Poulmic les conditions médicales d'aptitude exigées pour la spécialité qu'ils ont choisie.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis sont définis par :

• l'instruction citée en référence n) pour les spécialités d'OSC du corps des officiers de marine (conduite des opérations et énergie-propulsion) ;

• l'arrêté cité en référence i) pour les spécialités d'OSC du corps des officiers spécialisés de la marine qui n'appartiennent pas à l'aéronautique navale ;

• l'instruction citée en référence j) pour les spécialités d'OSC de l'aéronautique navale.

  I. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Pour les candidats retenus en présélection, les aptitudes sont revues ou complétées pendant les épreuves de sélection qui ont lieu à Toulon, selon les spécialités envisagées, soit au centre Malbousquet pour les spécialités du service général, soit au centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN Toulon) pour les spécialités de l'aéronautique navale.

Ces visites médicales préliminaires donnent lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• présumés médicalement aptes ;

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires.

  II. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire.

Les candidats déclarés inaptes lors des visites médicales préliminaires peuvent directement déposer une demande de recours auprès de l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM). Les demandes de recours sont à adresser par écrit à l'ISSM en tenant informé le SICM (section recrutement officiers).

Pour les candidats ayant fait un recours, l'ISSM ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune et réunit les pièces de leur dossier médical ainsi constitué. Elle peut convoquer les candidats ou se prononcer sur dossier. Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport (mle 1035 de la nomenclature générale)leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

L'ISSM propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de déclarer les candidats ayant fait un recours :

• inaptes médicaux définitifs ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• présumés médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

  III. Aptitude médicale à l'incorporation.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale des candidats ayant intégré le cours de formation initiale d'officier, lors de la visite médicale d'incorporation au groupe écoles du Poulmic.

2.4. Préavis d'opportunité au recrutement d'officier.

Une demande d'avis d'opportunité pour un recrutement d'officier sous contrat est systématiquement demandée pour chaque candidat :

• par le SICM pour les candidats externes présélectionnés ;

• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la déense (PPSD)de Paris pour les candidats d'origine « externe » et par les PPSD locaux pour les candidats d'origine « interne ».

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux PPSD locaux une demande d'habilitation pour l'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l'enquête sont adressés au SICM sous forme d'un préavis d'opportunité au recrutement officier.

En cas d'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens en trois phases.

  I. Première phase : présélection.

Après exploitation des dossiers par la section recrutement officiers du SICM, les candidatures sont examinées par une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur de la marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée :

• du commandant du SICM ;

• du chef du bureau officiers de la DPMM (PM 1) ;

• du chef du bureau équipages de la flotte et marins des ports de la DPMM (PM 2)ou de son représentant ;

• des chefs des sous-sections emploi du bureau officiers de la DPMM (PM 1/E) ;

• du chef de la section recrutement officiers du SICM (SICM/OFF).

La commission examine les propositions de présélection du SICM et établit la liste des candidats retenus pour la phase suivante de la sélection.

  II. Deuxième phase : sélection.

  1° Examen des candidatures.

Les candidats retenus en présélection sont examinés par une commission de sélection.

Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de la marine désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission de sélection comprend :

• un officier breveté d'aéronautique ;

• un officier titulaire du certificat d'aptitude à la navigation sous-marine ;

• le médecin chef du service local de psychologie appliquée de Toulon (SLPA Toulon) ;

• le médecin chef du centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN Toulon) ;

• un médecin spécialiste de psychologie appliquée de l'aéronautique navale (SLPA/AERO) ;

• le médecin major du centre Malbousquet ;

et, sur proposition du président de la commission, tout officier possédant une compétence particulière pour cette sélection.

Les membres de cette commission sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.

La commission est assistée d'un officier rapporteur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine. L'officier rapporteur est secondé par un officier marinier supérieur et un chauffeur, mis pour emploi par les soins du bureau personnel de la région maritime Méditerranée. Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SICM. Les épreuves de sélection sont détaillées en annexe IV.

  2° Convocation aux épreuves de sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves par les soins de la commission de sélection. Les candidats externes convoqués aux épreuves de sélection bénéficient d'un voyage gratuit sur le réseau de la société nationale de chemins de fer français (SNCF)en deuxième classe pour leurs déplacements aller et retour sur le trajet domicile-lieu des épreuves. Ils sont nourris et hébergés par la marine pendant la durée des épreuves.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés.

  III. Troisième phase : admission.

La dernière phase de la sélection est assurée par une commission d'admission présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou par un officier général ou supérieur désigné par ses soins.

Elle est composée des officiers suivants ou de leur représentant désigné :

• le commandant du SICM ;

• le chef du bureau officiers de la DPMM (PM 1) ;

• le chef du bureau équipages de la flotte et marins des ports de la DPMM (PM 2) ;

• le chef du bureau formation de la DPMM (PM/FORM) ;

• le chef du bureau de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine (SPAHMM) ;

• des chefs des sous-sections emploi du bureau officiers de la DPMM (PM 1/E) ;

• le chef de la section recrutement officiers du SICM ;

• le président de la commission de sélection ;

• un officier représentant le bureau « effectifs militaires et civils » de l'état-major de la marine (EMM/PL/EMC) ;

• l'officier rapporteur de la commission de sélection.

Cette commission, au vu des travaux de sélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, établit ses propositions de liste d'admission par spécialité et d'éventuelles listes complémentaires d'admission.

2.6. Décision d'admission.

Le directeur du personnel militaire de la marine, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des OSC sous contrat initial long et les éventuelles listes complémentaires d'admission. Celle-ci est publié au Bulletin officiel des armées (partie annexe).

L'admission définitive est soumise :

• à la confirmation, à l'incorporation au groupe écoles du Poulmic, de l'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• en outre, pour les candidats issus d'une autre armée, à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée.

Les candidats sont informés par la section recrutement officiers du SICM de la suite donnée à leur candidature.

3. Intégration. Formation.

3.1. Intégration au groupe écoles du Poulmic.

  I. Ralliement au groupe écoles du Poulmic.

La date fixée pour rallier le groupe écoles du Poulmic est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le service d'information sur les carrières de la marine (section recrutement officiers).

Sauf autorisation expresse du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe écoles du Poulmic à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient du voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2^e classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-groupe écoles du Poulmic. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soins du SICM.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SICM). Le numéro d'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

  II. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d'incorporation est passée par tous les candidats ayant rallié le cours de formation initiale d'officier (FIO). Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission au cours de formation initiale d'officier.

Tout candidat dont l'aptitude médicale apparaît insuffisante ou douteuse au cours de cette visite médicale d'incorporation est présenté devant une commission médicale désignée et présidée par le commandant de l'école navale. Celle-ci ordonne toute contre-visite qu'elle estime nécessaire et formule éventuellement des propositions d'élimination ou d'ajournement.

Ces propositions sont transmises par le commandant de l'école navale au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

La durée de l'ajournement ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui sont atteints par la limite d'âge, fixée à l'article 4, l'année où ils ont été admis.

Les jeunes gens qui ne sont pas atteints par cette limite d'âge peuvent bénéficier d'ajournements successifs jusqu'à la date d'ouverture des cours de l'année durant laquelle ils sont atteints par la limite d'âge. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

  III. Formalités d'incorporation.

Les formalités d'incorporation des candidats externes sont identiques à celles du personnel engagé initial de longue durée au titre du décret cité en référence e).

Elles sont limitées à une visite médicale pour tous les candidats déjà en service dans la marine.

Les candidats sont répartis par catégorie (voir ANNEXE III).

Les candidats des catégories R 1 et R 2 signent chronologiquement :

• un premier contrat d'élève officier sous contrat d'un an résiliable pour une période effective variant suivant la catégorie d'appartenance ;

• un deuxième contrat d'officier sous contrat.

L'annexe III fixe, par catégorie, les dates de prise d'effet de ces contrats.

Jusqu'à la date de signature du contrat d'EOSC, les candidats des catégories R 1 et R 2 ayant rallié le cours FIO peuvent le quitter sur simple signature d'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour à l'école navale sont entièrement pris en charge par la marine. Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être invités à rallier le cours FIO en remplacement de candidats s'étant désistés.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d'incorporation, les candidats se réunissant pas les conditions médicales d'aptitude exigées pour l'admission en qualité d'EOSC ou d'OSC au titre de la spécialité retenue, sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration au cours FIO ;

• désignés pour une nouvelle unité avec leur grade d'officier marinier et leur spécialité d'origine pour les officiers mariniers en activité de service ;

• présentés devant une commission de réforme pour les élèves en activité de service à la date de début du cours FIO qui ne réuniraient pas ou plus les conditions d'aptitude médicale au service actif.

3.3. Cycle de formation.

Les candidats sélectionnés rallient le groupe écoles du Poulmic normalement début septembre pour y suivre le cours de formation initiale d'officier (FIO), suivi du cours de formation d'OSC sous contrat initial long.

Les objectifs assignés aux différents cycles de formation ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

A l'issue de cette formation, ils sont mutés par la DPMM vers les cours ou stages de la spécialité d'OSC pour laquelle ils ont été sélectionnés.

3.4. Exclusion définitive.

Des éliminations sont susceptibles d'être prononcées pendant les périodes probatoires prévues à l'article 17 ci-après.

Celles-ci peuvent faire suite à des résultats insuffisants pendant la période de formation, ou peuvent être prononcées pour inconduite, indiscipline, ou inaptitude aux fonctions d'officier.

4. Dispositions statutaires.

4.1. Qualité à l'incorporation.

Les élèves de la catégorie R 1 sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat.

Les élèves de la catégorie R 2 sont intégrés en qualité d'élèves officiers sous contrat du grade d'aspirant.

4.2. Nomination des élèves officiers sous contrat au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 1 sont nommés au grade d'aspirant conformément aux dispositions prévues en annexe III.

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées . Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge.

4.3. Nomination des aspirants au grade d'enseigne de vaisseau de 2 e  classe.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 1 qui ont suivi avec succès leur cycle de formation militaire et maritime d'OSC et qui sont proposés par leur commandant, sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe conformément aux dispositions prévues en annexe III.

Les élèves officiers sous contrat de la catégorie R 2 sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe (EV 2)conformément aux dispositions prévues en annexe III.

Ces nominations font l'objet d'un décret visé du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge.

4.4. Contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu'après vérification de l'aptitude médicale d'intégration au groupe écoles du Poulmic.

  I. Engagement couvrant la formation générale d'élève officier sous contrat.

Avant de souscrire un contrat initial d'officier sous contrat, les candidats de la catégorie R 1 suivent une formation initiale d'élève officier sanctionnée par leur nomination au grade d'aspirant sous contrat.

Les élèves d'origine officiers mariniers ou sous-officiers de carrière démissionnent de leur état de militaire de carrière à compter de la date de nomination au grade d'aspirant de marine.

Les élèves d'origine officiers mariniers servant sous contrat peuvent solliciter :

• la prise d'effet de leur contrat d'élève officier à compter de la date de début du cours FIO ;

• la prise d'effet de leur contrat d'élève officier à compter de leur date de nomination au grade d'aspirant.

Sauf avis contraire de ces élèves, cette deuxième possibilité leur est appliquée car elle leur permet de maintenir leur rémunération à un niveau similaire à celui qu'ils détenaient en tant qu'officier marinier. Les intéressés signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l'entrée en école.

Pour les sous-officiers sous contrat provenant d'une autre armée, le contrat d'élève officier prend effet dès la date d'intégration au cours FIO.

Dans un premier temps, les élèves des catégories R 1 et R 2 sont liés au service par un contrat d'engagement d'un an, prévu par les dispositions du décret cité en référence e) . Le cas échéant, le volontariat d'aspirant en cours est résilié de plein droit à la date de souscription du contrat d'EOSC.

Pour la catégorie R 1, ce premier contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée par l'autorité militaire, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation. Cette période probatoire est limitée à un mois pour la catégorie R 2. Le contrat d'EOSC peut être résilié pour les mêmes motifs que ceux énumérés pour les contrats OSC au paragraphe III. Il est résilié de plein droit, à compter de la date de prise d'effet du contrat initial d'OSC.

  II. Contrats initiaux d'élèves officiers sous contrat et d'officiers sous contrat.

Les demandes de contrats d'élèves officiers ou d'officiers sous contrat font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine sous timbre SICM/OFF.

Les candidats sont répartis en trois catégories d'appartenance déterminées en fonction de leur provenance. Les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats diffèrent en fonction de ces catégories. Celles-ci sont décrites dans l'annexe III.

  III. Cessation des contrats d'officier sous contrat.

Conformément à l'article 4 du décret cité en référence h) , ces contrats ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation.

  1° Pendant la période probatoire.

Le contrat d'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

Par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe IX ; l'autorité militaire en accuse réception immédiatement.

Par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM)s'il est constaté que l'OSC est :

• inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

• inapte médical pour une cause préexistante à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la DPMM (DPMM/PM/ 1/A). La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  2° Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

• a).  De plein droit en cas :

  • d'admission à l'état d'officier de carrière ;

  • d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

  • de perte de la nationalité française ;

  • de destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

  • de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

  • de condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1 à 411-11, 413-1 à 413-12, et 434-2 du code pénal ;

  • de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

• b).  Sur demande de l'officier agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

• c).  A l'initiative de l'autorité militaire, par mesure disciplinaire, après avis d'un conseil d'enquête.

La décision de résiliation du contrat d'officier sous contrat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine (PM 1/A)agissant au nom du ministre.

5. Dispositions diverses.

5.1. Discipline.

Les élèves officiers sous contrat sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.

5.2. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des élèves officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les élèves officiers sous contrat sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

5.3. Régime d'alimentation.

Au groupe écoles du Poulmic, les élèves officiers sous contrat et les officiers élèves sous contrat sont nourris à titre gratuit.

5.4. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde des EOSC et des OSC sont fixées par instruction prise par la direction centrale du commissariat de la marine.

5.5. Carte d'identité militaire et carte de circulation.

Une carte d'identité militaire d'officier et une carte de circulation de la société nationale des chemins de fer (SNCF)catégorie officier sont délivrées par le groupe écoles du Poulmic aux EOSC et aux aspirants sous contrat à la date de début du cours de formation.

5.6. Entrée en vigueur.

Cette instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées. Elle est est applicable aux jeunes gens recrutés à compter du 1^er septembre 2000.

5.7. Texte abrogé.

L'instruction n^o 2/DEF/DPMM/1/REC du 25 juillet 1996 relative au recrutement d'officiers et d'élèves officiers de réserve de la marine se destinant à servir en situation d'activité (ORSA) est abrogée.