Préambule.

Conformément à la note de référence, la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) précise que s'agissant des diplômes militaires, il n'existe pas, au sein du ministère de la défense, de texte de portée générale relatif à la délivrance d'un document attestant de l'attribution des brevets, diplômes ou certificats militaires, les conditions de matérialisation du diplôme étant à la discrétion des organismes de formation.

Dans l'armée de l'air, les brevets, diplômes et certificats sont attribués par décrets, arrêtés, décisions ministérielles ou décisions, signés par les autorités compétentes et insérés dans une publication des journaux officiels de la République [Journal officiel (JO) ou Bulletin officiel des armées (BOA)]. Lorsque l'un des documents sus-mentionnés fait l'objet d'une insertion, il n'y a pas lieu de délivrer systématiquement un diplôme (attestation support papier). En effet, seul le document ainsi publié fait foi et peut être contesté. Toutefois, un diplôme (attestation) peut être délivré sur demande.

Dès lors, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations justifiant de l'obtention d'un brevet, diplôme ou certificat par le personnel de l'armée de l'air à l'issue d'un enseignement, d'une formation qualifiante ou de tout examen.

S'agissant de l'attribution de l'équivalence de niveau de formation avec les titres civils, il y a lieu d'appliquer les prescriptions de la circulaire de référence relative à la délivrance des titres homologués.

1. Désignation des autorités habilitées à délivrer les attestations relatives aux brevets, diplômes et certificats.

1.1. Cas général.

Dans le cadre de la simplification administrative, les attestations entérinant la détention d'un brevet, diplôme ou certificat du personnel navigant ou du personnel non navigant, autres que ceux visés aux articles suivants, sont délivrées, sur demande des intéressés, par les commandants de formation administrative (ou autorité équivalente) et par le directeur du service administratif du commissariat de l'air pour le personnel placé en positions spéciales.

1.2. Les formations qualifiantes.

Toute autorité compétente pour sanctionner une formation qualifiante est compétente pour établir, sur demande des intéressés, l'attestation matérialisant le brevet, diplôme ou certificat attribué à l'issue de cette formation.

Sont exclus du champ d'application du présent article les certificats élémentaires, supérieurs et de cadre de maîtrise, dont la matérialisation est effectuée conformément aux prescriptions du point 1.1 de la présente instruction.

1.3. Les diplômes de l'enseignement militaire supérieur.

Les attestations matérialisant les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur (EMS), à l'exclusion de l'EMS au-dessus de deuxième degré et de l'EMS interarmées du deuxième degré qui relèvent du chef d'état-major des armées (CEMA), sont établies, sur demande des intéressés, par le bureau des officiers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA). Ces attestations sont visées par le sous-directeur du personnel officier (ou par le chef du bureau des officiers).

1.4. Le brevet d'études militaires supérieures.

Le brevet d'études militaires supérieures (BEMS) est attribué par le ministre de la défense (CEMA) dans les conditions fixées par l'arrêté de référence. Le diplôme matérialisant cette attribution est remis directement aux intéressés par le directeur du collège interarmées de défense (CID) à l'issue de la scolarité.

1.5. Diplôme d'ingénieur de l'école de l'air.

Le décret de référence fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'école de l'air aux officiers de l'école de l'air. Une instruction d'application précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce décret.

2. Procédure d'établissement et de remise des attestations matérialisant les brevets, diplômes et certificats.

Les attestations matérialisant un brevet, diplôme ou certificat sont établis uniquement sur demande des intéressés.

2.1. Personnel d'active.

Il appartient à chaque administré de déposer auprès du bureau personnel militaire (BPM) de sa base aérienne d'affectation (ou de rattachement) une demande dont un modèle est donné en annexe.

A cette demande sera obligatoirement joint un extrait ou une photocopie de la publication officielle (JO ou BOA) prouvant que le demandeur est titulaire du brevet, diplôme ou certificat dont il demande la matérialisation. Il n'appartient pas à l'administration de se substituer au demandeur pour effectuer la recherche de ce justificatif officiel.

Une fois la demande dûment complétée par l'intéressé et visée par le chef de la division des ressources humaines de la base aérienne, elle est transmise à l'autorité habilitée à délivrer l'attestation matérialisant la détention du brevet, diplôme ou certificat sollicité (cf. point 1 de la présente instruction, ex. : BDO/EMS, SACA/DPA/BI, BIR/SI,…).

L'autorité chargée de la remise de l'attestation fera signer au demandeur un récépissé de réception.

2.2. Personnel de réserve, personnel de réserve sans activité ou honoraire.

Le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA 24.501) détient les pièces matricules du personnel de réserve, du personnel de réserve sans activité ou honoraire, sur lesquelles sont mentionnés leurs brevets, diplômes ou certificats militaires. Aussi, les demandes manuscrites émanant de ce personnel, accompagnées ou non d'un justificatif officiel, seront adressées directement à cet organisme qui établira les attestations demandées selon la procédure du point 2.1 de la présente instruction.

3. Texte abrogé.

La circulaire 5650 /DEF/DPMAA/4/INST/DEF/DPMAA/1/GO du 29 décembre 1980 relative à la délivrance des diplômes, de brevets ou certificats militaires de spécialité de l'armée de l'air est abrogée.