LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959  ⁽¹⁾ modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, p. 613) modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 73-259 du 09 mars 1973 ⁽³⁾ relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n^o 99-167 du 8 mars 1999 ;

Vu le décret 82-138 du 08 février 1982  ⁽⁴⁾ fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret 95-951 du 23 août 1995 (BOC, p. 4495) relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;

Vu le décret 90-144 du 14 février 1990  (BOC, p. 642) relatif à la comptabilité des matériels de défense, notamment son article 6 ;

Vu le décret 91-668 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2487) relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n^o 98-554 du 2 juillet 1998 ;

Vu le décret 91-672 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2501) portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n^o 94-213 11 mars 1994 et le décret n^o 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;

Vu le décret 2000-809 du 25 août 2000 ⁽⁵⁾ modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n^o 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5273) portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD.

Art. 2.

 

(Remplacé : décret du 21/06/2005).

Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il organise la mise en œuvre de ce maintien en condition opérationnelle.

L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 21/06/2005).

La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la délégation générale pour l'armement, adaptées pour tenir compte des spécialités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.

Les matériels visés au présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.

En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.

Art. 4.

 

(Remplacé : décret du 21/06/2005).

Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :

• d'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ;

• de garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.

À cet effet, la SIMMAD :

• s'assure de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ;

• établit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;

• gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;

• passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;

• participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;

• passe les marchés d'acquisition :

  • de certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;

  • des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;

  • des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la délégation générale pour l'armement ;

• définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;

• définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;

• gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'État, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.

Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.

Art. 5.

 

(Modifié : décret du 21/06/2005).

Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :

• de réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention, hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;

• de prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;

• d'animer le traitement des faits techniques ;

• de faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;

• d'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;

• d'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.

La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :

• l'étude, la définition,la réalisation et le suivi de l'application des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;

• la gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.

À partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux deux alinéas précédents.

Art. 6.

 

Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle. Elle exécute le processus d'approvisionnement nécessaire à leur mise en service.

Art. 7.

 

Il est créé un conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 8.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.