ASSEDIC : allocation spéciale aux travailleurs sans emplois dans l'industrie et le commerce.

UNEDIC : union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

Les cantines et restaurants de personnels civils des armées emploient à titre privé des salariés (gérants, employés et ouvriers) qu'ils embauchent et rétribuent sous leur seule responsabilité.

Ces organismes sont tenus d'observer en ce domaine toutes les dispositions légales et réglementaires en matière sociale et de droit du travail au même titre que les employeurs de l'industrie et du commerce.

Or, les salariés du secteur privé, bénéficient, lorsqu'ils sont en chômage, des prestations prévues par le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 qui a été agréée par arrêté du ministre du travail du 12 mai 1959.

Aussi la commission paritaire nationale de la convention du 31 décembre 1958, compétente pour accorder l'extension du champ d'application du régime d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi, a décidé dans sa réunion du 10 décembre 1964 d'admettre les mess des armées de terre et de l'air, les cercles navals et les cercles d'officiers mariniers, gérants des mess de la marine et les cantines et restaurants des personnels civils des trois armées au bénéfice de la convention du 31 décembre 1958.

Cette affiliation prend effet à dater du 1er janvier 1965. Un droit d'entrée de 2 p. 100 sur les salaires payés en 1964 devra être versé par le directeur de chaque cantine et restaurant de personnels civils à l'ASSEDIC de laquelle son organisme ressort par son implantation. Dans la région parisienne (Paris, Seine, Seine-et-Oise) pour des raisons pratiques, les restaurants et cantines seront affiliés à une seule et même ASSEDIC, l'ASSEDIC « alimentation de détail, hôtel, cafés, restaurants ».

Il appartient aux directeurs des cantines et restaurants, de procéder d'urgence à l'affiliation de leur organisme et d'assurer le payement du droit d'entrée et des contributions.

Les listes de restaurants et cantines des personnels civils et les renseignements statistiques relatifs à ces organismes qui ont été adressés au cours du dernier trimestre de 1962 et du premier trimestre de 1963 à l'administration centrale ont été communiquées par le directeur de l'UNEDIC aux ASSEDIC intéressés. Toutefois il se peut que, depuis leur réception, des modifications soient intervenues quant aux renseignements fournis. Dans ce cas des rectificatifs à ces listes devront parvenir sans délai sous le présent timbre sauf pour les organismes en cause qui dépendent des établissements et services relevant directement de la délégation générale pour l'armement à laquelle il appartient de centraliser les renseignements demandés.