L'établissement des cartes d'identité dont la création avait été prévue par l'arrêté interministériel du 10 septembre 1964 (BO/G, p. 4290, BO/M, p. 3693) est actuellement en voie d'achèvement ; leur délivrance pourra être effectuée dans les prochains jours.

Ces cartes valent titre d'identité dans tous les cas où la carte d'identité nationale ou d'autres documents ne sont pas expressément exigibles aux termes de règlements particuliers ou d'accords internationaux. Cependant, leur intérêt principal réside dans la possibilité qu'elles offrent à leurs titulaires de se voir assurer la libre circulation nécessaire à l'accomplissement d'actes de la fonction.

Il en résulte que lesdites cartes ne peuvent être utilisées à cette dernière fin, sans raison de service. Tout incident pouvant résulter de leur

usage irrégulier exposera le titulaire à des sanctions.

Il est en outre rappelé que toute perte ou vol de la carte devra faire, sans délai, l'objet d'un compte rendu détaillé adressé à l'administration centrale par la voie hiérarchique. Il ne sera délivré dans l'un ou l'autre cas, qu'un duplicatum.

Donnent lieu à renouvellement de la carte les promotions de magistrat militaire à magistrat général, de sous-officier commis greffier à officier greffier et le passage du cadre des sous-officiers, huissiers appariteurs au cadre des sous-officiers commis greffiers.

Ces renouvellements nécessiteront de la part des intéressés la fourniture d'une nouvelle photographie d'identité.

Lesdites cartes ne doivent être détenues que par les personnels en activité ou détachés appartenant au corps ou aux cadres de la justice militaire. Les cartes retirées, soit définitivement (pour cause de départ en retraite des titulaires) soit provisoirement (en cas de mise des titulaires en position hors cadre, en stage dans une autre administration ou en congé de longue durée) seront retournées, sous pli recommandé, à l'administration centrale.

Je vous serais obligé de bien vouloir recueillir l'émargement des personnels relevant de votre tribunal qui se trouvent concernés par les dispositions de la présente circulaire.