ARRÊTÉ relatif aux titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, dont la possession soumet les militaires au régime des sanctions professionnelles.
Abrogé le 19 décembre 2012 par : ARRÊTÉ relatif aux titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, dont la possession soumet les militaires au régime des sanctions professionnelles. Du 29 août 2005NOR D E F P 0 5 5 1 9 9 5 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le décret 2005-793 du 15 juillet 2005 (JO no 165 du 17, texte no 6) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et notamment sont article premier,
ARRÊTE :
Art. Premier.
Seuls sont soumis au régime des sanctions professionnelles prévu par le décret du 15 juillet 2005 susvisé les militaires possédant les titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle énumérés ci-après.
Art. 2.
Tout militaire de la marine nationale disposant d'un titre reconnaissant une aptitude technique pour exercer une activité professionnelle est soumis au régime des sanctions professionnelles.
Art. 3.
Pour les militaires des autres armées et formations rattachées, la soumission au régime des sanctions professionnelles est conditionnée par la possession des titres qui reconnaissent une qualification particulière pour exercer les activités suivantes :
exercice d'une activité directement liée à la conduite et aux mouvements des aéronefs, y compris le contrôle et la surveillance des activités aériennes, l'appontage des aéronefs, ainsi que la mise en oeuvre et la maintenance de ces appareils ;
exercice de leur activité professionnelle par les praticiens des armées qui possèdent les titres ou diplômes exigés pour cet exercice.
Michèle ALLIOT-MARIE.