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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction approvisionnements ; Bureau réglementation approvisionnements

CIRCULAIRE N° 10235/DEF/DCCAT/AP/RA relative à la comptabilité des autorisations de programme du service de l'habillement de délégation d'autorisation de programme relevant du chapitre 53-41, article 10, applicable en France métropolitaine et aux forces françaises en Allemagne.

Abrogé le 08 mars 2012 par : CIRCULAIRE N° 1511/DEF/DCSCA/SD_FBC/BAF portant abrogation de textes. Du 27 décembre 1985
NOR

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire no 10171/DEF/DCCAT/AP/RA du 28 août 1984 (BOC, p. 5126).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 540-0.8.

Référence de publication : BOC, p. 7791.

Pour assurer le financement des réalisations régionales d'effets et matériels d'habillement, des délégations d'autorisation de programme sont mises chaque année à la disposition des directeurs du commissariat de l'armée de terre des régions militaires de France métropolitaine et des forces françaises en Allemagne.

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont assurés :

la détermination du montant des délégations d'autorisation de programme à consentir à chaque région ;
le contrôle de l'emploi des crédits délégués.

1. Nature des dépenses.

Les dépenses imputables aux délégations d'autorisation de programme sont classées en deux catégories :

les dépenses soumises au régime du forfait, les crédits correspondants donnant lieu à une allocation globale ;
les dépenses pouvant faire l'objet de prévisions à l'échelon régional.

La nature exacte de ces deux catégories de dépenses est précisée en annexe I ci-jointe.

2. Détermination des délégations d'autorisation de programme.

2.1. Prévisions régionales.

Un état prévisionnel des crédits nécessaires au titre des réalisations régionales d'habillement, établi par chaque direction régionale du commissariat de l'armée de terre selon les indications figurant en annexe II, es adressé le 1er juillet de chaque année à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction approvisionnements, bureau habillement.

2.2. Délégations d'autorisation de programme.

Les crédits alloués sont déterminés après vérification de l'état fourni par la région.

La mise en place des délégations d'autorisation de programme au titre des réalisations régionales habillement intervient dans les conditions habituelles.

3. Contrôle de gestion.

Un compte d'emploi des crédits, établi au titre de l'année précédente, est fourni par chaque direction du commissariat de l'armée de terre, le 1er février de chaque année.

Les conditions d'établissement de cet état sont précisées en annexe III.

Ce compte d'emploi est appuyé d'un état détaillé des autorisations de programme non utilisées en fin de gestion.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de brigade,

DRUOTON.

Annexes

ANNEXE I. Nature des dépenses imputables aux autorisations de programme consenties au titre des réalisations régionales d'habillement.

Rubriques.	Observations.
A) DÉPENSES NON IMPUTABLES AU BUDGET « VIE COURANTE ». 1. DÉPENSES SOUMISES AU RÉGIME DU FORFAIT.
	Les crédits alloués à ce titre sont déterminés par l'administration centrale, sur les bases forfaitaires ci-après :
11. Confection d'effets de taille exceptionnelle.
Effets de combat (tenues de combat ou d'exercice, brodequins, etc.).	5 minutes d'ouvrier tailleur 4/2 par homme.
Tenues de sortie des militaires du rang (tenues S.P.L., tenues d'été, chaussures basses, etc.).	1,30 mn d'ouvrier tailleur 4/2 par appelé, 6 minutes par militaire du rang sous contrat.
Tenues des cadres.	Néant (cf. paragraphe 21 ci-dessous).
12. Transformations, retouches ajustages.
Transformations de capotes.	5 minutes d'ouvrier tailleur 4/2 par militaire du rang (M.d.R.).
Remplacement des boutons d'uniformes :
— sur les vareuses et capotes des M.d.R. ;	4,30 mn d'ouvrier tailleur 3/2 par M.d.R.
— sur les tenues des sous-officiers.	4,30 mn d'ouvrier tailleur 3/2 par sous-officier.
Arrêté des bas de pantalon des tenues « cadres ».	4,30 mn d'ouvrier tailleur 3/2 par officier ou sous-officier masculin.
Retouches aux tenues des officiers et des sous-officiers.	0 h 45 d'ouvrier tailleur 4/2 par cadre.
13. Hygiène et sécurité du travail.
Réalisation d'effets et équipements.	Forfait par homme fixé annuellement par l'administration centrale.
Nota. Les crédits alloués sont calculés : — à partir de effectifs « droits ouverts » de l'année A1 ; — en multipliant les temps d'ouvriers tailleurs retenus par le tarif minute correspondant de l'année A1, augmentée de la hausse prévue l'année A (1). La liste des dépenses soumises au régime du forfait pourra être revue en diminution, sur proposition des régions. L'effectif militaire du rang à prendre en compte pour les travaux sur la tenue S.P.L. et les capotes M.d.R. est celui autorisé à porter ces tenues.
2. DÉPENSES FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION DE CRÉDITS SUR DEMANDE DES RÉGIONS.
20. (Réservé).
21. Habillement spécifique des cadres masculins.	Besoins à déterminer et justifier à partir des dépenses des années précédentes, les normes ci-après n'étant fournies qu'à titre indicatif.
210. Réalisation de képis :
— première dotation ;	Sur la base des effectifs engagés et élèves sous-officiers.
— renouvellement.	Norme à retenir, en principe : 1 képi tous les 3 ans.
211. Confection de tenues de réception, cérémonie, et service courant (sur mesures ou 1/2 mesures) (2).
212. Autres confections et réalisations.	À préciser par chaque région.
22. Habillement spécifique des personnels féminins.
220. Confection de tenues de réception, cérémonie et service courant sur mesures ou 1/2 mesures :	Besoins à déterminer et justifier à l'échelon régional.
— première dotation ; — renouvellement.	Le nombre de confections de tenues au titre du renouvellement ne devrait pas excéder 20 p. cent de l'effectif.
221. Autres confections et réalisations.	À préciser par chaque région.
23. Réalisations diverses.
Dépenses au profit des écoles (constitution de la dotation des élèves en effets et équipements particuliers, réalisations au profit des cadres).	À détailler par la région concernée.
Habillement des instructeurs d'équitation et cavaliers de manège.	À détailler par la région concernée. La dépense à ce titre ne devrait pas dépasser par instructeur, le 1/3 de la valeur de la dotation.
Habillement des sous-officiers de la direction de la protection de la sécurité de la défense (D.P.S.D.), de la direction générale de la sécurité extérieure (D.G.S.E.), et de certains sous-officiers de la justice militaire.	À détailler par la région concernée ; la dépense à inscrire devrait correspondre, au maximum au montant des droits à ouvrir aux intéressés sur leur compte d'achat « effets civils » (3).
Autres réalisations.	À détailler par la région concernée.
24. Gestion et réalisation décentralisées des stocks.	La liste des articles dont la gestion et la réalisation sont décentralisées fait l'objet, chaque année, d'une diffusion particulière.
B) DÉPENSES IMPUTABLES AU BUDGET « VIE COURANTE ».
11. Dépenses du budget « H » des corps de troupe (C.T.).	Estimation par la région sur la base du forfait par homme pondéré s'il est connu, à défaut sur la base des crédits consommés l'année précédente.
(1) En principe la hausse retenue est celle prise en considération pour la détermination des prix du catalogue des articles d'habillement destiné à l'établissement du budget H des corps de troupe et diffusé en début d'année pour l'année suivante. (2) À l'exception des tenues faisant l'objet d'un marché national (ex. : tenue « mastic »). (3) Cf. fiche habillement n^o 702-291 M/F

ANNEXE II. Périodique annuel.

Contenu

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES CRÉDITS NÉCESSAIRES AU TITRE DES RÉALISATIONS RÉGIONALES D'HABILLEMENT.

Contenu

Date de production : 1er juillet de chaque année pour l'année suivante.

ORGANISMES CHARGÉS DE L'ÉTABLISSEMENT DU PÉRIODIQUE.

Toutes directions du commissariat de l'armée de terre des corps d'armée et régions militaires (métropole et F.F.A.).

ORGANISMES DESTINATAIRES.

Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction approvisionnements, bureau habillement (1 ex.).

OBJET DU PÉRIODIQUE.

Établissement d'une situation prévisionnelle des délégations d'autorisation de programme nécessaires au financement des réalisations régionales diverses d'effets et matériels d'habillement comportant :

un état récapitulatif (modèle joint) ;
des annexes donnant le détail des évaluations effectuées et les justifications correspondantes (modèle joint).

Pour chaque opération mentionnée dans les annexes de la situation ⁽¹⁾, les renseignements suivants sont fournis :

nombre d'opérations prévues ;
prix unitaire (prix de l'année en cours majoré de la hausse prévisible) ;
décompte ;
les justifications concernant notamment le nombre d'opérations prévues (effectifs pris en considération, taux de renouvellement, éléments statistiques connus, etc.).

Le détail des dépenses à faire figurer dans les différentes annexes fait l'objet de l'annexe III ci-jointe.

Figure 1. État prévisionnel des crédits nécessaires en 198 au titre des réalisations régionales d'habillement.

Deuxième partie : État des réalisations prévues.

Rubriques de dépenses.	Dépenses prévues.
Rubriques de dépenses.	Nombre d'articles à réaliser.	Prix unitaire (ou moyen).	Décomptes et totaux partiels.	Totaux par rubriques.
A) DÉPENSES NON IMPUTABLES AU BUDGET VIE COURANTE.
1. DÉPENSES SOUMISES AU RÉGIME DU FORFAIT.
11. Confection d'effets de taille exceptionnelle. 110. Effets de combat : — tenues de combat ; — brodequins de marche ; — autres articles (à préciser). 111. Tenues de sortie des M.d.R. : — vareuse S.P.L. ; — pantalon S.P.L. ; — chemise polyester ; — pantalon polyester ; — manteau 3/4 ; — chaussures basses ; — autres articles (à préciser). Total paragraphe 11..... 12. Transformations, retouches, ajustages. 124. Autres travaux (retouches, arrêtés,...). Total paragraphe 12..... 13. Hygiène et sécurité du travail (articles à préciser). Total de la rubrique.....
2. AUTRES DÉPENSES.
21. Habillement spécifique des cadres masculins. 210. Réalisation de képis : — képis école ; — autres. Total paragraphe 210..... 211. Confections de tenues « cadres ». Sur mesures : — tenues polyester ; — autres articles (à préciser). En demi-mesures, tenues de réception. Autres articles (à préciser). Total paragraphe 211..... 212. Autres réalisations et confections. Total paragraphe 212..... Total de la rubrique 21.....
22. Habillement spécifique des personnels féminins. 220. Confection de tenues de réception, cérémonie et service courant. Sur mesures : — tenues de réception ; — tenues de service courant : — veste seule ; — jupe ; — pantalon. En demi-mesure : — tenues de réception ; — tenues de service courant : — veste seule ; — jupe ; — pantalon. Total paragraphe 220..... 221. Autres confections et réalisations (à préciser). Total paragraphe 221..... Total rubrique 22.....
23. Réalisations particulières. 231. Dépenses spécifiques aux écoles et lycées. (Indiquer : les écoles concernées et pour chacune d'elles les articles réalisées.) Total paragraphe 231..... 232. Habillement des instructeurs d'équitation et cavaliers de manège : — manteau ; — culotte d'équitation : — tunique ; — etc. Total paragraphe 232.....
233. Vêtements civils pour sous-officiers de la D.P.S.D. de la D.G.S.E. et pour certains sous-officiers de la justice militaire. 234. Autres dépenses (à détailler). Total paragraphe 234..... Total rubrique 23..... 24. Réalisations au titre de la gestion décentralisée des stocks (à détailler). Total rubrique 24.....	Effectifs.
B) DÉPENSES IMPUTABLES AU BUDGET « H » DES FORMATIONS.

ANNEXE III. Périodique annuel.

Contenu

COMPTE D'EMPLOI DES CRÉDITS ALLOUÉS AU TITRE DES RÉALISATIONS RÉGIONALES D'HABILLEMENT.

Contenu

Date de production : 1er février de chaque année.

ORGANISMES CHARGÉS DE L'ÉTABLISSEMENT DU PÉRIODIQUE.

Toutes directions du commissariat de l'armée de terre des corps d'armée et régions militaires [métropole et forces françaises en Allemagne (F.F.A.)].

ORGANISMES DESTINATAIRES. NOMBRE D'EXEMPLAIRES.

Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction approvisionnements.

Bureau habillement : 1 exemplaire.

Sous-direction prévision budget finances : 1 exemplaire.

OBJET DU PÉRIODIQUE.

Établissement d'une situation du modèle joint donnant le détail des dépenses réglées sur les crédits alloués au titre des réalisations régionales diverses d'habillement :

par rubriques de dépenses suivant la liste figurant sur le modèle ci-joint ;
à l'intérieur de chaque rubrique, par nature d'opération.

Pour chaque opération les renseignements suivants sont portés dans toute la mesure du possible :

nombre d'articles réalisés ;
prix unitaire (ou moyen) ;
décompte ;
dépenses totales par rubrique.

Les opérations à faire figurer sont celles engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.

CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT.

Chaque autorité disposant de crédits pour le financement des dépenses diverses d'habillement tient une comptabilité détaillée des engagements souscrits à ce titre.

La contexture des documents ouverts pour la tenue de cette comptabilité est laissée à l'initiative des autorités concernées, étant entendu que ces documents doivent permettre de recueillir au minimum les renseignements figurant sur la situation, modèle joint.

En fin d'année, ces renseignements sont récapitulés sur une situation du modèle joint à transmettre à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre pour le 15 janvier de l'année suivante.

La direction régionale exploite les situations reçues :

pour la diffusion éventuelle de directives générales ou particulières destinées à permettre un meilleur contrôle des dépenses ;
pour l'établissement du compte d'emploi régional des crédits (modèle joint).

Figure 2. Compte d'emploi des crédits alloués au titre des réalisations régionales d'habillement.

Deuxième partie : État des réalisations effectuées.

Rubriques de dépenses.	Dépenses réglées.
	Nombre d'articles.		Prix unitaire ou moyen.	Décomptes et totaux partiels.	Totaux par rubriques.
	Prévus.	Réalisés.	Prix unitaire ou moyen.	Décomptes et totaux partiels.	Totaux par rubriques.
11. Confection d'effets de taille exceptionnelle. 110. Effets de combat : — tenues de combat ; — brodequins de marche ; — autres articles (à préciser). 111. Tenues de sortie des M.d.R. : — vareuse S.P.L. ; — pantalon S.P.L. ; — chemise polyester ; — pantalon polyester ; — manteau 3/4 ; — chaussures basses ; — autres articles (à préciser). Total paragraphe 11..... 12. Transformations, retouches, ajustages. 124. Autres travaux (retouches, arrêtés,...). Total paragraphe 12..... 13. Hygiène et sécurité du travail (articles à préciser). Total de la rubrique.....
2. AUTRES DÉPENSES.
21. Habillement spécifique des cadres masculins. 210. Réalisation de képis : — képis école ; — autres. Total paragraphe 210..... 211. Confections de tenues « cadres ». Sur mesures : — tenues polyester ; — autres articles (à préciser). — en demi-mesure, tenues de réception ; — autres articles (à préciser). Total paragraphe 211..... 212. Autres réalisations et confections. Total paragraphe 212..... Total rubrique 21.....
22. Habillement spécifique des personnels féminins. 220. Confection de tenues de réception, cérémonie et service courant. Sur mesures : — tenues de réception ; — tenues de service courant : — veste seule ; — jupe ; — pantalon. En demi-mesure : — tenues de réception ; — tenues de service courant : — veste seule ; — jupe ; — pantalon. Total paragraphe 220..... 221. Autres confections et réalisations (à préciser). Total paragraphe 221..... Total rubrique 22.....
23. Réalisations particulières. 231. Dépenses spécifiques aux écoles et lycées. (Indiquer : les écoles concernées et pour chacune d'elles les articles réalisées.) Total paragraphe 231..... 232. Habillement des instructeurs d'équitation et cavaliers de manège : — manteau ; — culotte d'équitation : — tunique ; — etc. Total paragraphe 232.....
233. Vêtements civils pour sous-officiers de la D.P.S.D. de la D.G.S.E. et pour certains sous-officiers de la justice militaire. 234. Autres dépenses (à détailler). Total paragraphe 234..... Total rubrique 23..... 24. Réalisations au titre de la gestion décentralisée des stocks (à détailler). Total rubrique 24.....	Effectifs.
B) DÉPENSES IMPUTABLES AU BUDGET « H » DES FORMATIONS.