DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

LOI N° 75-3 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées (art. 8 : suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes).

Du 03 janvier 1975
NOR

Précédent modificatif : Loi N° 79-569 du 07 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes. , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 250.2.1.3.

Référence de publication : BOC, 1979, p. 3412

Contenu.

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Art. 8.

(Modifié : Loi du 26/07/2005.)

Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.

Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.

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