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LOI N° 65-518 relative à la prise de rang de certains élèves de l'école polytechnique dans les services publics de l'État.

Du 02 juillet 1965
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  711.2.3.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1211.

Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

La présente loi s'applique aux élèves admis à l'école polytechnique à la suite des concours de 1960 et ultérieurs, autorisés à redoubler une année d'études à l'école pour une cause imputable au service et qui, ayant satisfait aux examens de sortie, sont classés dans un service public civil de l'État.

Art. 2.

 

L'année supplémentaire accomplie à l'école polytechnique par ces élèves s'ajoute au temps passé obligatoirement par eux sous les drapeaux. Elle est prise en compte dans les mêmes conditions que celui-ci, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 (1) relative au recrutement de l'armée, modifiée par l'article premier de la loi no 52-836 du 18 juillet 1952 (2), pour déterminer la date de prise de rang des intéressés dans le corps civil où ils sont nommés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le ministre d'État chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.