Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

La présente loi s'applique aux élèves admis à l'école polytechnique à la suite des concours de 1960 et ultérieurs, autorisés à redoubler une année d'études à l'école pour une cause imputable au service et qui, ayant satisfait aux examens de sortie, sont classés dans un service public civil de l'État.

Art. 2.

 

L'année supplémentaire accomplie à l'école polytechnique par ces élèves s'ajoute au temps passé obligatoirement par eux sous les drapeaux. Elle est prise en compte dans les mêmes conditions que celui-ci, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 ⁽¹⁾ relative au recrutement de l'armée, modifiée par l'article premier de la loi n^o 52-836 du 18 juillet 1952 ⁽²⁾, pour déterminer la date de prise de rang des intéressés dans le corps civil où ils sont nommés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.