Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. unique.

 

Sans préjudice des dispositions de l'article 1854 du code général des impôts, les ingénieurs des mines et les ingénieurs placés sous leurs ordres, d'une part, les ingénieurs militaires des poudres, d'autre part, constatent par procès-verbaux, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, concernant la fabrication, l'importation, la détention, la vente, le transport et l'utilisation des substances explosives de toute nature.

Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Tout procès-verbal est adressé en original, accompagné d'une copie certifiée conforme, au procureur de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.