LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONMIQUES,ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le consul général de France à Saïgon est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français et de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, exécutées au Vietnam.

Art. 2.

 

Il liquide et mandate, conformément aux règles de la comptabilité publique, les dépenses imputables sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par les ordonnateurs principaux et émet les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat et de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 3.

 

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le consul général de France à Saïgon est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son choix, agissant sous son contrôle et sous sa responsabilité.

Art. 4.

 

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 25 juin 1965.