Contenu.

 

Le présent arrêté fixe la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM).

Art. Premier.

 

 La commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 [réf. a)] porte le nom de commission supérieure du personnel non officier de la marine.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret 75-1212 du 22 décembre 1975 [réf. c)] modifié, elle est composée comme suit :

Président.

Un officier général : le directeur ou le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

Il est assisté du sous-directeur gestion du personnel.

Membres titulaires (9).

Un officier supérieur représentant :

• de l'inspecteur général des armées, marine (IGAM) ;

• du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT) ;

• du commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED) ;

• du commandant de la force d'action navale (ALFAN) ;

• du commandant des forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) ;

• du commandant de la marine à Cherbourg (COMAR Manche) ;

• du commandant de l'aviation navale (ALAVIA) ;

• du commandant des fusiliers marins et des commandos (ALFUSCO) ;

• du directeur du service de santé des armées, pour ce qui concerne le personnel infirmier.

Membres à titre consultatif (9).

Le major correspondant du personnel non officier placé auprès :

• du chef d'état-major de la marine (CEMM) ;

• du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT) ;

• du commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED) ;

• du commandant de l'aviation navale (ALAVIA) ;

• du commandant de la force d'action navale (ALFAN) ;

• du commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST) ;

• du commandant des fusiliers marins et des commandos (ALFUSCO) ;

• du commandant de la marine à Paris (COMAR Paris) ;

• du commandant de la marine à Cherbourg (COMAR Manche).

Sur décision du directeur du personnel militaire de la marine, les correspondants du personnel non officier de la marine, placés auprès des commandants de la marine outre-mer, pourront être exceptionnellement conviés aux réunions de la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

Rapporteur.

Le capitaine de vaisseau, ou son intérimaire, chef du bureau équipages de la flotte et marins des ports de la direction du personnel militaire de la marine.

Art. 2.

 

 Cette commission a pour rôle principal d'étudier tous les éléments d'appréciations nécessaires à l'établissement des tableaux d'avancement et des tableaux de commandement pouvant être exercés par des officiers mariniers, de donner son avis sur les changements d'armée vers la marine, de corps et de spécialité des militaires de carrière. Elle a aussi un rôle de proposition pour l'attribution de l'échelon exceptionnel de major.

Art. 3.

 

 Cette commission participe également à l'élaboration des propositions concernant :

• l'admission au choix dans les corps des majors ;

• l'admission dans les corps d'officiers mariniers de maistrance ;

• l'attribution au choix du brevet supérieur technique ;

• l'attribution du diplôme de qualification supérieure ;

• l'attribution du brevet de maîtrise ;

• l'attribution de la prime de haute technicité ;

• l'attribution de la prime réversible de spécialité critique.

Elle est consultée en tant que de besoin sur toutes affaires que le directeur du personnel militaire de la marine juge opportun de lui soumettre.

Art. 4.

 

 L' arrêté 240 du 19 novembre 2003 , fixant la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel non officier de la marine, est abrogé.