Contenu.

 

Entre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur de l'enseignement scolaire ;

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

La ministre de la défense, représentée par le directeur du service national ;

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, représenté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

L'enseignement catholique représenté par le secrétaire général ;

Le conseil national des missions locales, représenté par la présidente ;

L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, représentée par la directrice ;

La fondation caisses d'épargne pour la solidarité, représentée par le directeur général.

Préambule.

En vertu de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale à laquelle contribuent les partenaires ci-dessus énumérés.

Par ailleurs, la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit l'organisation de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Ces tests permettent de repérer les jeunes Français en grande difficulté de lecture et de les orienter vers les structures compétentes en matière d'insertion sociale et professionnelle, et de lutte contre l'illettrisme.

Le protocole interministériel du 01 avril 2004 précise la démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté de lecture lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

La JAPD est un moment privilégié et parfois unique de rencontre, entre ces jeunes et ceux qui peuvent être leurs accompagnateurs, pour leur permettre d'engager un parcours d'insertion avec les meilleures chances de réussite. La fondation caisses d'épargne pour la solidarité, reconnue d'utilité publique par décret en conseil d'État du 11 avril 2001 (JO du 19, p. 6052), a créé un dispositif d'accompagnement, complémentaire des dispositifs existants, permettant à ces jeunes gens et jeunes filles de lier la maîtrise des savoirs de base et l'engagement dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle.

Dans la limite des conditions locales de conduite de la JAPD, le dispositif mis en place accueillera, prioritairement, les jeunes dé scolarisés en difficulté, et les jeunes encore scolarisés, qui pourront en bénéficier en vue de faciliter leur accès aux actions de soutien et d'accompagnement adaptées, mises en place par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par d'autres structures.

L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a notamment pour mission de fédérer toutes les initiatives mises en œuvre sur le territoire pour lutter contre l'illettrisme au niveau national et au niveau territorial. Elle souhaite donc soutenir et accompagner l'action de la fondation caisses d'épargne pour la solidarité (FCES) et intégrer ses initiatives et ses réalisations dans les plans régionaux de lutte contre l'illettrisme dont ses chargés de mission ont la responsabilité dans les régions.

Le réseau des missions locales, en lien avec le service public de l'emploi dans le cadre de sa mission d'accompagnement et d'insertion des jeunes, sera étroitement associé à la mise en œuvre du dispositif. Dans le cadre de chaque opération locale, les personnels de la mission locale concernée participeront à l'orientation et au suivi des jeunes.

Le présent protocole d'accord a pour objectif de fixer le cadre général du travail commun entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministère de la défense, le ministère de l'agriculture, le secrétariat général de l'enseignement catholique, le conseil national des missions locales, l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, et la fondation caisses d'épargne pour la solidarité.

Il est convenu ce qui suit :

Art. Premier.

 

 Les parties signataires conviennent de conjuguer leurs efforts afin de concevoir et de mettre en œuvre, pour une durée de trois années, renouvelable, un dispositif de suivi et d'accompagnement des jeunes repérés en difficulté de lecture lors des journées d'appel de préparation à la défense ; ce dispositif est appelé : « Savoirs pour réussir ». Les sites sur lesquels sera mis en œuvre le dispositif seront définis d'un commun accord entre le ministère de la défense, l'ANLCI et la FCES.

Le dispositif proposé, s'appuyant sur le parcours et l'expérience de ces jeunes, sur leurs capacités et sur leurs aspirations individuelles, doit permettre à chaque jeune repéré de réengager, quelles que soient ses difficultés, une démarche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'insérer professionnellement.

Il sera proposé à l'ensemble des institutions concernées par la lutte contre l'illettrisme et l'insertion de participer à ce dispositif.

Art. 2.

 

 Dans le cadre du dispositif « Savoirs pour réussir » et en complémentarité avec les modalités ci-dessus rappelées, les jeunes gens visés au préambule se verront proposer, sur les sites JAPD, une rencontre avec un chef de projet ou un tuteur de l'association « Savoirs pour réussir » locale, qui assurera un suivi personnalisé de ces jeunes. Les modalités de rencontre avec les jeunes concernés seront définies entre les responsables locaux, dans le souci de faciliter au maximum ce premier contact.

Conformément aux dispositions du protocole du 1er avril 2004, la direction du service national transmet, avec leur accord, les coordonnées des jeunes repérés en difficulté de lecture aux missions locales, aux inspections d'académie, aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou aux directions diocésaines.

La fondation caisses d'épargne pour la solidarité s'engage à ce que tous les jeunes orientés pendant la journée vers le dispositif, soient effectivement reçus par un chef de projet ou un tuteur. Elle s'engage également à informer les parents des enfants mineurs de ce suivi, dès la première rencontre. Elle s'engage enfin à ce que le chef de projet informe l'organisme concerné du service national et les différents partenaires susnommés de la prise en charge effective des jeunes reçus et de ses résultats.

La première rencontre a pour objet d'initier le travail d'accompagnement prévu dans le cadre du dispositif. Les rencontres ultérieures s'inscrivant dans la démarche de suivi personnalisé se dérouleront en un lieu fixé par le chef de projet.

Dans le cadre du suivi des jeunes accueillis dans ce dispositif, les signataires s'engagent à mobiliser l'ensemble de leurs services déconcentrés pour la mise en œuvre des actions nécessaires à l'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes.

Art. 3.

 

L'ANLCI s'engage à mobiliser, autour de chaque site « Savoirs pour réussir » retenu, les partenaires locaux et régionaux de la lutte contre l'illettrisme, par l'intermédiaire de son réseau de chargés de mission régionaux. Cette mobilisation s'effectuera dans le cadre des plans d'actions régionaux de lutte contre l'illettrisme animés par les chargés de mission régionaux de l'agence.

L'agence participera au suivi de l'opération et à son évaluation. Elle veillera à en faciliter l'extension au plan national.

Art. 4.

 

 La fondation caisses d'épargne pour la solidarité assure la mise en œuvre et l'animation du projet. En conséquence :

• elle aidera à créer et à mettre en place les structures qui conduiront l'action « Savoirs pour réussir » sur chaque site ;

• elle proposera à ses fondateurs, les caisses d'épargne, de participer à la mobilisation des acteurs locaux et régionaux souhaitant s'engager dans la mise en œuvre du dispositif, en vue de sa pérennisation et de son extension au plan national ;

• elle contribuera, en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale, le ministère de l'agriculture, le conseil national des missions locales, et l'ANLCI, au rassemblement des compétences techniques et scientifiques nécessaires au succès de ce dispositif ;

• elle apportera, chaque année, une contribution financière dont le montant sera voté par son conseil d'administration et qui complétera les financements reçus des différents organismes participant à ce dispositif ;

• elle assurera la coordination nationale et la direction scientifique de l'opération « Savoirs pour réussir » en veillant à la cohérence des formations proposées et des outils mis à disposition.

Art. 5.

 

 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mobilisera, dans chaque département, les acteurs et organismes susceptibles, d'une part d'analyser dans toutes leurs dimensions les difficultés particulières des jeunes encore scolarisés et, d'autre part, de mettre en œuvre les actions de soutien, d'ouverture culturelle et d'apprentissage professionnel adaptées à leurs attentes et à leurs possibilités.

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité mobilisera dans chaque région, les acteurs et organismes susceptibles, d'une part d'analyser dans toutes leurs dimensions les difficultés particulières des jeunes encore scolarisés et, d'autre part, de mettre en œuvre les actions de soutien, d'ouverture culturelle et d'apprentissage professionnel adaptées à leurs attentes et à leurs possibilités.

Art. 6.

 

 Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en liaison avec le conseil national des missions locales (CNML), s'engage à favoriser la collaboration active du réseau des missions locales, dans le cadre des actions déjà engagées, au dispositif « Savoirs pour réussir », notamment en facilitant l'accès des jeunes ne relevant plus du système scolaire aux dispositifs de droit commun en matière d'insertion professionnelle et d'insertion sociale.

Art. 7.

 

Aucun résultat d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif ci-dessus décrit ou sur les résultats obtenus ne pourra être communiqué sans l'accord de tous les signataires du présent protocole.

Art. 8.

 

Les huit parties s'engagent à constituer un comité de pilotage national qui veillera au bon fonctionnement de l'opération. Il pourra s'adjoindre les membres dont les compétences seront estimées utiles au dispositif. Il se réunira au moins deux fois par an, à l'initiative de l'ANLCI et de la FCES. Il sera chargé de définir les conditions de l'évaluation annuelle du dispositif, de la conduire et d'en transmettre les résultats aux parties signataires. Ce comité définira chaque année la stratégie générale de développement de l'opération.

Art. 9.

 

 Sur chaque site opérationnel, un comité de suivi local, présidé par le chargé de mission régional de l'ANLCI, comprenant au minimum représentant territorial des parties signataires, sera constitué.

Ce comité orientera l'action de « Savoirs pour réussir » et facilitera la mobilisation de tous les acteurs concernés par la lutte contre l'illettrisme. Il participera à l'information du comité de pilotage national sur le déroulement du projet. Il veillera à ce que les décisions du comité de pilotage national soient effectivement mises en œuvre localement.

Art. 10.

 

 Le présent protocole prendra effet à la date du 18 avril 2005, pour une durée de trois ans, renouvelable au vu de l'évaluation prévue à l'article 8. Chacune des parties pourra mettre fin à son application avec un préavis de six mois.

Il fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la défense.