L'instruction de référence définit les modalités d'application de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée.

La présente circulaire a pour objet de préciser, pour l'armée de terre, les conditions d'application de cette instruction pour l'année 2007.

1. Date de dépôt des candidatures.

Les demandes devront parvenir à la direction du personnel concernée [bureaux de gestion ou bureau état-major pour les officiers brevetés pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) et direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) pour les commissaires] au plus tard le 1er avril 2006. Celles qui ne parviendraient qu'ultérieurement seront néanmoins examinées et transmises au cabinet du ministre. Parmi ces dernières, celles qui pourraient être satisfaites dans le cadre de la gestion des effectifs ne seront agréées que dans la limite des places restant disponibles après agrément des demandes transmises dans les délais prescrits.

2. Aide à la reconversion.

Lorsque la demande de bénéfice de l'article 5 est assortie d'une demande d'aide à la reconversion, les deux demandes doivent être établies conjointement.

3. Établissement des demandes.

Les demandes sont établies sur un état imprimé n^o 314/18, en portant une attention particulière aux prescriptions suivantes :

3.1. Sur la page de couverture.

L'une des mentions ci-après est utilisée :

3.1.1. Cas de départ sans aide à la reconversion.

« … qui demande son admission à la retraite après vingt-cinq ans de services le 2007, avec application des dispositions de l'article 5. »

3.1.2. Cas du départ précédé d'une aide à la reconversion.

« … qui demande son admission à la retraite après vingt-cinq ans le services le 2007, avec application des dispositions de l'article 5, à l'issue d'une aide à la reconversion qui commence le                 . »

Nota.

Le candidat doit obligatoirement préciser :

• soit « au cas où la reconversion ne me serait pas accordée, je maintiens ma demande d'article 5 » ;

• soit « au cas où la reconversion ne me serait pas accordée, je retire ma demande d'article 5 ».

Le candidat doit également obligatoirement préciser :

• soit « en cas de non-agrément, je maintiens ma demande de démission pour faire valoir mes droits à pension de retraite à la même date » ;

• soit « en cas de non-agrément je ne maintiens pas ma demande de démission pour faire valoir mes droits à pension de retraite à la même date ».

3.1.3.

En aucun cas la mise à la retraite de l'intéressé ne pourra intervenir postérieurement au 31 décembre 2007.

3.2. Dans le tableau II.

Porter l'avis motivé du chef de corps, permettant d'apprécier l'opportunité d'une décision favorable à l'intéressé compte tenu de sa situation personnelle et des impératifs de service.

4. Acheminement des demandes.

Les demandes, complétées et certifiées par les autorités détentrices de la deuxième partie des dossiers généraux, sont adressées par le circuit direct à la DPMAT (bureaux de gestion ou bureau état-major pour les officiers brevetés) ou à la DCCAT pour les commissaires, de telle sorte qu'elles parviennent effectivement à l'administration centrale dix jours au plus tard après leur dépôt par les intéressés.

Dès le dépôt d'une demande d'admission à la retraite avec le bénéfice de l'article 5, la formation adresse un message à la DPMAT (bureau de gestion ou bureau état-major) ou à la DCCAT, avec copie à la DPMAT/bureau coordination administrative, pour signaler la candidature en spécifiant la date souhaitée d'attribution de l'article 5 en 2007 et, si l'intéressé demande ou non une mesure d'aide à la reconversion.

Lorsqu'il y a demande d'aide à la reconversion, une copie du message est adressée au bureau insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre (BIRT) de la DPMAT.

5. Texte abrogé.

La circulaire 170031 /DEF/PMAT/EG/OFF du 02 novembre 2004 relative à l'application des dispositions de l'article 5 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, pour l'année 2006 est abrogée.