La présente instruction définit les règles d'établissement, d'attribution et d'utilisation d'une carte d'appartenance au quartier général du corps de réaction rapide-France (QG CRR-FR) au personnel militaire étranger qui y est affecté, ainsi que d'une carte administrative spéciale pour leur famille.

Ces cartes prennent formellement l'appellation respectivement, de carte d'identité militaire multinationale pour les militaires étrangers affectés au QG CRR-FR, et de carte administrative multinationale pour leur famille.

La carte attribuée permet de justifier de sa qualité de militaire étranger affecté au QG CRR-FR ou de sa qualité de membre de la famille du militaire étranger affecté au QG CRR-FR, auprès :

• pour les militaires titulaires de tous les organismes militaires ouverts aux militaires français ainsi qu'aux points de vente en détaxe qui leurs sont autorisés, conformément aux dispositions des points 4 et 5 ;

• pour les familles titulaires de certains organismes militaires du ministère de la défense ouverts aux familles et points de vente en détaxe qui leur sont autorisés, conformément aux dispositions des points 4 et 5.

1. Attributaires de la carte.

Les attributaires sont définis comme suit :

• personnel militaire étranger : une carte d'identité militaire multinationale est délivrée à tout militaire ayant reçu une affectation au QG CRR-FR, y compris les éléments de supports nationaux (NSE) ;

• membre de la famille d'un personnel militaire étranger : une carte administrative multinationale/ famille est attribuée aux membres majeurs de la famille du militaire étranger (l'âge de la majorité pris en compte est 18 ans). Sont considérés comme membre de la famille, les personnes à la charge réelle du militaire étranger, notamment son conjoint ou la personne vivant maritalement avec lui, les enfants légitimes, naturels, adoptés ainsi que les pupilles. Les enfants mineurs ne peuvent se voir attribuer de carte, sauf dérogation ; ils sont inscrits nominativement sur la carte d'un membre majeur de la famille.

2. Description de la carte.

2.1. Carte du militaire étranger.

Les mentions ou éléments obligatoires de la carte d'identité sont les suivantes (cf. appendice I.A).

2.1.1. Recto.

En en-tête : « REPUBLIQUE FRANÇAISE / CARTE D'IDENTITE MILITAIRE MULTINATIONALE / RRC-FR ID CARD ».

Suivant la catégorie : « OFFICIER / SOUS-OFFICIER /SOLDAT / OF ou OR ».

Grade / Rank.

Signature du titulaire.

Une photographie d'identité en couleur, tête nue.

Cachet.

N^o d'enregistrement / N^o.

Nom / Name.

Prénoms / First name.

Né(e) le / DOB.

A / Birth place.

Nationalité / Nationality.

Expire le / Expire at.

Numéro national / Nationality number.

Délivré le…, par… / delivered the…, by…

Signature.

2.1.2. Verso.

Drapeaux de l'UE et de l'OTAN.

HT / NVAT (*) (case pouvant être barrée).

Mention : « Cette carte donne accès à toutes les commodités autorisées du QG CRR-FR / This card gives access to all AUTHORIZED RRC-FR facilities ».

Mention : « En cas de découverte, à déposer au bureau de police ou de gendarmerie le plus proche / If found, hand in nearest police ou gendarmerie station ».

Mention : « Cette carte est personnelle / Warning, this card is not transferable ».

2.2. Carte famille.

Les mentions ou éléments obligatoires de la carte d'identité sont les suivantes (cf. appendice I.B) :

2.2.1. Recto.

En en-tête : « MINISTERE DE LA DEFENSE. CARTE ADMINISTRATIVE MULTINATIONALE DE FAMILLE / RRC-FR FAMILY ID-CARD ».

N^o d'enregistrement.

N^o de la CIMM / N^o RRC-FR ID Card.

Nom / Name.

Prénom / First name.

Né(e) le / DOB.

Nationalité / Nationality.

Expire le / Expire at.

HT / NVAT (*) (case pouvant être barrée).

Une photographie d'identité en couleur.

Signature du titulaire.

Date de délivrance…, par (signature)… / Date of issue…, by…

Mention : « Cette carte donne accès à toutes les commodités autorisées aux familles des militaires étrangers affectés au QG CRR-FR. »

2.2.2. Verso.

Nom, prénoms des enfants / Dates de naissance / Name & first name of children / DOB.

Mention : « En cas de découverte, à déposer au bureau de police ou de gendarmerie le plus proche / If found, hand in nearest police ou gendarmerie station ».

Mention : « Cette carte est personnelle / Warning, this card is not transferable. »

3. Formalités administratives.

Le corps support du QG CRR-FR est en charge de l'établissement des cartes, au vu des demandes exprimées et des renseignements communiqués, exclusivement par le chef du G 1 / CRR-FR ou son représentant. Le chef du G 1 est en charge de leur remise effective aux intéressés après vérification des mentions et signature par l'autorité compétente (cf. ci-dessous).

Les cartes sont délivrées pour la durée prévisible d'affectation au QG CRR-FR. Elles font l'objet d'un renouvellement en cas de perte ou de nouvelle période d'affectation (prolongement).

Les cartes renseignées sont obligatoirement signées de l'attributaire qui contrôle l'exactitude des données retranscrites, avant signature du commandant du QG CRR-FR ou son représentant.

L'obtention des cartes est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :

3.1. Attribution initiale.

3.1.1. Personnel militaire.

Attestation familiale et de résidence du modèle fixé en annexe II.

Deux photographies récentes.

Photocopie du passeport ou d'une pièce d'identité nationale, en cours de validité.

Photocopie de l'ordre de mutation (d'affectation), du militaire étranger.

3.1.2. Famille.

En sus de l'attestation familiale déjà fournie par le militaire (cf. point 3.1.1), sont à joindre :

• deux photographies récentes ;

• la photocopie du passeport ou d'une pièce d'identité nationale, en cours de validité ;

• un justificatif de l'état civil des enfants.

3.2. Renouvellement, perte ou vol, modification des mentions.

Idem qu'aux points 3.1.1 et 3.1.2. La nouvelle carte sera remise à l'intéressé contre restitution de son ancienne carte.

En cas de modification de l'une des données de la carte attribuée, une nouvelle carte sera établie au vu des documents justifiant la ou les modifications à effectuer suivant la même procédure que décrite ci-dessus.

En cas de perte ou de vol, une déclaration écrite doit être adressée dans les plus brefs délais à l'ACOS G 1. Une nouvelle carte est attribuée, portant sous le nouveau numéro d'enregistrement, l'ancien numéro barré.

La perte de la qualité de militaire étranger affecté au QG CRR-FR entraîne le retrait de la carte du militaire et de la famille. Il appartient au militaire étranger de restituer ces cartes au bureau concerné.

3.3. Restitution et destruction.

Le bureau G 1 est en charge de la récupération des cartes.

Les cartes restituées font l'objet d'une dénaturation par ce bureau (double barre au feutre des deux côtés). Ces cartes sont ensuite adressées au commissaire de l'armée de terre du corps support (ou à un commissaire du CRR-FR en cas d'empêchement) qui établit ès qualités un PV de destruction (sur lequel figurent les noms des titulaires et les numéros d'enregistrement) et procède à leur destruction effective.

4. Règles relatives à l'usage des cartes.

Les cartes attribuées sont strictement personnelles ; elles seront notamment requises pour l'accès aux structures de détaxes, médicales, sociales (…) de la garnison ainsi qu'aux cercles-mess militaires.

Pour être valables, ces cartes doivent impérativement comporter toutes les mentions précisées au point 2. Il est interdit d'y effectuer des grattages, corrections, des ratures ou surcharges et d'y adjoindre toute mention. Toute modification non opérée par la cellule en charge entraînera le retrait de la carte par le service qui l'aura constaté et sa nullité.

Des directives complémentaires sont édictées par le commandant du QG CRR-FR pour préciser les dispositions de cette instruction, notamment celles relatives aux conditions d'autorisation d'achats en détaxe dans le respect des directives ministérielles reçues.

5. Dispositions diverses.

Les mentions obligatoires de la carte font l'objet d'une traduction en anglais (abréviations en anglais autorisées. Exemple : Lieu de naissance / POB).