Préambule.

La modification des limites d'âge et des limites de durée des services, apportée par la loi n^o 91-1241 du 13 décembre 1991, implique une nouvelle organisation des carrières des militaires non officiers, en développant notamment les carrières courtes.

Dans ce but, un recrutement de militaires du rang d'active par la voie de l'engagement, destiné à fournir à l'armée de l'air les techniciens dont elle a besoin mais aussi à offrir aux candidats (masculins et féminins) l'exercice d'un premier emploi, est ouvert dans les conditions précisées ci-dessous.

Ce recrutement s'adresse essentiellement aux candidats ayant un acquis professionnel directement exploitable sans longue formation complémentaire. Ils doivent être capables de tenir leur emploi de manière autonome.

Ils ont vocation à servir sous contrat en qualité de militaires du rang techniciens (MRT) pendant une durée de service limitée à huit ans, au terme de laquelle est ouvert le droit à une indemnité de départ.

Ils peuvent sous certaines conditions et pour ceux qui ont fait preuve d'un excellent comportement :

• soit être maintenus exceptionnellement en service, sans que la durée totale des services accomplis ne puisse excéder onze années, dernière échéance ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de départ ;

• soit, après réussite à des épreuves de sélection, accéder à des responsabilités plus importantes comme sous-officiers.

La présente circulaire définit les modalités de recrutement, de formation et de gestion de cette catégorie de militaires.

1. Recrutement.

1.1. Emplois à pourvoir.

Les emplois à pourvoir sont définis dans les tableaux d'effectifs des unités de l'armée de l'air et les monographies d'emploi des différentes spécialités offertes sont déterminées dans la circulaire citée en référence.

En raison de leurs conditions d'exercice, les emplois de fusilier commando, de maître de chien et ceux en rapport avec l'armement ne sont accessibles qu'aux candidats masculins.

1.2. Conditions exigées des candidats.

Outre le respect des conditions d'engagement fixées au chapitre premier de la première partie de l'instruction citée en référence ou, le cas échéant, de celles du chapitre premier de la deuxième partie de cette instruction, les candidats :

• doivent être titulaires de diplômes professionnels (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles) ou de qualifications militaires (certificat d'aide spécialiste) correspondant à l'emploi postulé. Toutefois, et à titre exceptionnel, des contrats peuvent être souscrits par certains candidats lorsque les postes à pourvoir ne nécessitent pas la détention de titres professionnels ou lorsque aucun diplôme n'existe pour l'emploi considéré. La nature des diplômes exigés pour chaque spécialité est définie par le commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA) ;

• ne doivent pas avoir échoué plus d'une fois à l'un quelconque des examens de la formation militaire initiale et complémentaire des militaires du rang (peloton d'élève gradé, examen de qualification à l'encadrement militaire ou examen du stage de perfectionnement militaire).

1.3. Information et sélection des candidats.

La CEAA ⁽¹⁾, dans le cadre de ses attributions d'information générale des candidats à l'engagement dans l'armée de l'air, fournit à ceux qui font acte de candidature à un emploi de militaire du rang technicien les renseignements sur la situation des spécialités postulées.

La sélection des candidats réunissant les conditions fixées à l'article 2 est faite selon les directives du CEAA par les commandants de base aérienne, soit sous forme d'essais professionnels, d'entretien ou d'audition, soit, pour certaines spécialités techniques dont la liste est fixée en annexe 1, en fonction des résultats obtenus à diverses épreuves de connaissance et d'aptitude organisée par le CEAA. Le CEAA est chargé, en liaison avec les commandants de région aérienne, d'arrêter les modalités de déroulement de ces épreuves.

1.4. Durée des engagements.

La durée du premier contrat d'engagement en qualité de militaire du rang technicien est de quatre ans.

Au cours du premier semestre de la quatrième année du contrat, le militaire peut demander le renouvellement de son contrat pour une durée de quatre ans ou pour une durée inférieure.

L'engagé, au comportement excellent, qui n'a pas satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 12 de la présente circulaire, peut être, à titre exceptionnel, autorisé à souscrire un ou plusieurs contrats sans que la totalité de ses services ne puisse excéder onze années ⁽²⁾, ceci pour tenir compte de situations individuelles particulières.

1.5. Procédures, modalités d'engagement et de modifications de contrat.

Sous réserve des règles spécifiques énoncées ci-après, les procédures et les modalités d'engagement ainsi que les modifications de contrat définies dans l'instruction citée en référence sont applicables à cette catégorie d'engagés.

Le candidat établit un dossier d'engagement imprimé N° 331/18. Il doit, à cette occasion, être informé des dispositions de la présente circulaire. S'il est autorisé à souscrire un contrat, il signe un acte d'engagement conforme à l'imprimé N° 331/19.

En cas d'inaptitude décelée durant les stages de formation militaire et professionnelle ou en cas de double échec à l'un quelconque des examens de la formation militaire initiale et complémentaire des militaires du rang ou de simple échec au stage de formation professionnelle, le contrat est dénoncé.

Toutefois, l'engagement souscrit, soit pendant les obligations légales d'activité, soit après une interruption de service de moins d'un an, ayant un caractère définitif, le commandant de base aérienne ne peut pas, dans ce cas, recourir à la dénonciation de contrat pour inaptitude à l'emploi, mais seulement à sa modification d'office, conformément à l'article 45 de l'instruction précitée.

Il importe donc, avant de délivrer l'autorisation d'engagement, d'apprécier avec tout le soin nécessaire la manière dont sert ou a servi le postulant.

Les renouvellements des engagements comme militaires du rang techniciens, dans les conditions précisées à l'article 4 ci-dessus, s'effectuent selon les modalités fixées pour les autres militaires en activité de service et définies au chapitre II de la deuxième partie de l'instruction citée en référence.

2. Formation militaire et professionnelle.

2.1. Formation militaire.

Les militaires du rang techniciens reçoivent une formation militaire de base spécifique. Elle se déroule à l'école de formation initiale des sous-officiers ⁽³⁾ selon un calendrier de stages, en principe bimestriel, établi par le commandement des écoles de l'armée de l'air. Les commandants de base aérienne procèdent aux désignations correspondantes ; les actes d'engagement doivent dans la mesure du possible être souscrits à une date proche d'un début de stage de formation militaire.

Les militaires du rang techniciens suivent le stage de formation militaire générale (initiale et complémentaire) et doivent obtenir au moins la note de 10 sur 20 pour être déclarés reçus. En cas d'échec, ils peuvent demander à être admis dans un autre stage, à l'exception de ceux qui antérieurement auraient déjà échoué à un précédent examen (formation militaire générale ou peloton d'élève gradé avec une moyenne inférieure à 12 sur 20). L'inscription dans un second stage entraîne le renouvellement de la période probatoire par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'engagement lorsque l'engagé est soumis à cette période probatoire.

2.2. Formation professionnelle.

La formation professionnelle qui vise essentiellement à adapter au domaine militaire les connaissances professionnelles acquises est dispensée soit dans une école du personnel non navigant, pour les spécialités mentionnées en annexe 1 de la présente circulaire, soit dans l'unité d'affectation. D'une durée approximative de deux mois dans le cas général et variable selon les spécialités, elle est orientée vers les connaissances pratiques.

Les programmes d'instruction, qui tiennent compte dans la mesure du possible de l'acquis professionnel exigé des candidats lors du recrutement, sont établis par le CEAA pour toutes les formations à partir des monographies d'emploi des spécialités ouvertes aux engagés. Lorsque cette formation est effectuée dans les unités d'accueil, les commandants de base aérienne sont, dans ce dernier cas, chargés de contrôler que les programmes sont conformes et réalisés.

Les modalités d'admission en stage de formation s'effectuent à partir des plans d'instruction établis par le CEAA conjointement avec les commandants des groupements école ou d'instruction.

La réussite au stage professionnel est sanctionnée par l'attribution, par le CEAA ou le commandant de la base aérienne dont dépend l'unité chargée de la formation, du certificat de technicien, y compris pour les militaires déjà titulaires du certificat d'aide spécialiste. Elle ouvre droit à l'échelle de solde n^o 2.

3. Gestion.

3.1. Avancement.

Le militaire du rang technicien peut être :

• nommé au grade de caporal à sept mois de service ;

• promu au grade de caporal-chef dès dix mois de service,

  s'il réussit l'ensemble des conditions fixées par la circulaire fixant les conditions de nomination ou de promotion des militaires du rang engagés de l'armée de l'air ⁽⁴⁾.

3.2. Notation.

Comme tous les engagés servant au-delà de la durée légale des obligations d'activité du service national, les militaires du rang techniciens sont notés chaque année à l'aide du bulletin de notes annuelles n^o 332/12 ⁽⁵⁾.

3.3. Mutations.

Les militaires du rang techniciens ne font pas l'objet d'une mutation tant qu'ils servent en qualité de militaires du rang techniciens puisqu'ils ont été recrutés pour tenir un emploi ouvert, à ce titre, au tableau d'effectifs de leur unité d'affectation.

Toutefois, en cas de nécessité du service ou de situation particulière, les dispositions relatives aux mutations des sous-officiers pourront leur être appliquées.

3.4. Mesures d'aide à la reconversion.

Les militaires du rang techniciens peuvent comme tous les engagés bénéficier des mesures d'aides à la reconversion avant la fin de leur contrat, dès lors qu'ils ont accompli quatre années de service. Ils peuvent obtenir auprès de l'officier conseil de leurs bases aériennes toutes les informations sur les diverses possibilités qui leur sont offertes en ce domaine ainsi que l'aide dans leurs démarches de reconversion.

3.5. Accès au corps des sous-officiers.

Les militaires du rang techniciens qui donnent satisfaction et qui désirent servir comme sous-officiers engagés peuvent, avec l'autorisation de leur commandant de base aérienne, se présenter :

• à tout moment, aux épreuves de sélection externe de recrutement d'élèves sous-officiers s'ils réunissent l'ensemble des conditions exigées des autres candidats ;

• dans leur cinquième et dans leur sixième année de contrat, à un examen interne donnant également accès à une école d'élèves sous-officiers soit dans leur spécialité d'origine, soit dans une autre spécialité. Les modalités de préparation, de sélection et de formation des intéressés sont définies dans une circulaire particulière à paraître sous le timbre du bureau du recrutement et de la formation de la DPMAA.

Le nombre de places offertes, par spécialité, au titre du recrutement interne d'élèves sous-officiers est fixé dans la circulaire annuelle relative à l'organisation des épreuves de sélection.

3.6. Sélection des sous-officiers issus du rang.

Les MRT, titulaires du BT 2, enrichi le cas échéant d'une épreuve spécifique dans des conditions à définir ultérieurement, pourront se porter volontaires, entre quinze et vingt ans de service, pour accéder aux stages de qualifications militaire et professionnelle exigées pour une promotion dans le premier grade de sous-officier.

3.7. Renouvellement des engagements.

Tous les militaires du rang engagés ayant souscrit un contrat initial ou un premier contrat dans l'armée de l'air en qualité d'aide-spécialiste recruté localement (ASRL) ou de MRT, dont la prise d'effet est antérieure au 1er janvier 1997, peuvent demander à servir en qualité de MRT jusqu'à onze ans de services militaires sous contrat.

Les éléments jugés les plus méritants pourront être autorisés à servir jusqu'à quinze ans de services militaires et très exceptionnellement jusqu'à vingt-deux ans de services militaires.

Les demandes de renouvellement de contrats dont l'objet est de porter la durée des services militaires sous contrat au-delà de onze ans, ainsi que les demandes ultérieures, sont obligatoirement soumises, à la décision du ministre (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air).

3.8. Mise en vigueur.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter du 1er janvier 1993. L'instruction n^o 1006/DEF/DPMAA/LEG du 2 février 1990 est abrogée.