> Télécharger au format PDF
ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : Bureau législation

CIRCULAIRE N° 756-EMAA/LEG relative aux avis émis par les conseils de discipline, d'enquête, d'instruction.

Du 06 décembre 1965
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  150.1.1.

Référence de publication : BOC/A, p. 908.

Par arrêt en date du 15 octobre 1956, le conseil d'Etat a jugé que la mention « à l'unanimité », dans un avis ou une décision d'un conseil faisant connaître l'opinion de chacun de ses membres, contrevient de ce fait à la règle du secret des délibérations, qui constitue un principe général du droit public français et qui s'impose à toutes les juridictions, à moins d'exception formelle constatée par la loi.

Cet arrêt faisant jurisprudence, sans attendre la modification des textes insérés, il est demandé aux différents échelons de commandement d'appliquer les dispositions suivantes : « dans les procès-verbaux de délibération des conseils chargés de donner un avis ou de prendre une décision sur des problèmes disciplinaires, seule l'expression « à la majorité des voix » (1) devra être utilisée, même si l'unanimité est réunie ».

Notes

    1Sans indication du nombre de voix « pour » ou « contre ».

Par ordre :

Le général de brigade aérienne, sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,

CHANOIS.