LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n^o 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n^o 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n^o 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2005 portant le numéro 1076893,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier de cohortes d'officiers » mis en œuvre par l'observatoire social de la défense et dont la finalité principale est l'étude longitudinale des carrières des officiers.

Art. 2.

 

 (Modifié : arrêté du 24/11/2005).

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• I.   Concernant le fichier “données d'enquête” :

  •  à la situation familiale (état matrimonial et familial, situation du conjoint, enfants, revenus, patrimoine) ;

  •  à la formation et aux diplômes initiaux (scolarité, diplômes obtenus, réussite aux concours d'entrée, école intégrée, date d'entrée) ;

  •  à l'engagement (date, expérience militaire préalable, présence de militaires dans l'entourage, raisons de l'engagement) ;

  •  à la scolarité et aux formations militaires (opinions sur la formation, niveau de préparation, formation continue, diplômes et brevets, distinctions) ;

  •  à la sortie d'école (spécialité souhaitée et effective, raisons du choix, affectations souhaitées et effectives, opinions sur l'affectation, critères de choix des affectations) ;

  •  à la carrière d'officier (qualification du métier, principales contraintes d'un officier, principales qualités, points sur lesquels il (elle) ne veut pas être déçu (e), opinion sur les éléments déterminants, visibilité, perspectives) ;

  •  vous et votre armée (opinion sur la situation actuelle, opinion sur les évolutions dans les prochaines années, facteurs de motivation supplémentaires, mutations, déplacements, célibat géographique, facteurs de démotivation, souhaits et projets éventuels de reconversion).

• II.   Concernant la constitution et la mise à jour du fichier “coordonnées” des membres de la cohorte :

  •  à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, armée d'appartenance, identifiant défense ou matricule armée, adresses, numéros de téléphone).

Art. 3.

 

 (Modifié : arrêté du 24/11/2005).

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• I.   Concernant le fichier “données d'enquête” :

  •  les agents de l'observatoire social de la défense.

• II.   Concernant la constitution et la mise à jour du fichier “coordonnées” des membres de la cohorte :

  •  les agents de l'observatoire social de la défense ;

  •  le service ou le prestataire choisi. 

Art. 4.

 

 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5.

 

 Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Art. 6.

 

Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.