LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du cabinet de la défense ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 ⁽²⁾ portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour l'application de ces dispositions, le contingent annuel des primes de qualification est égal à 58 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et à 63 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 de l'effectif des grades d'adjudant, d'adjudant-chef et de major.

Art. 2.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1977.