Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir :

Les dispositions générales et les clauses des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans la gendarmerie avec le grade de gendarme ou de musicien(ne) de 4e classe, au titre des articles 5 et 7 du décret de troisième référence et de l'article premier de l'arrêté de dernière référence :

• conditions à réunir par les candidat(e)s à l'engagement ;

• procédure de l'engagement ;

• ratification du contrat d'engagement ;

• conditions suspensives ou résolutoires ;

• conditions de prorogation du contrat en cours et de souscription d'un nouveau contrat.

Le rôle en la matière des :

• régions de gendarmerie ;

• gendarmeries spécialisées ;

• organismes d'administration et de soutien ;

• garde républicaine ;

• force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• écoles de gendarmerie ;

• commandements de gendarmerie situés au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Ces unités sont, dans la présente instruction, regroupées sous le vocable « formation ».

Elle concerne les engagements souscrits au titre du choeur de l'armée française.

Elle précise par ailleurs les modalités de dépôt d'une nouvelle candidature en gendarmerie par un(e) sous-officier(e) de gendarmerie (ex-gendarme) ayant subi une interruption de service.

Elle entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.

Nota.

En ce qui concerne les musicien(ne)s et les choristes, le commandant de la garde républicaine possède les mêmes attributions que les commandants d'école (réception, ratification et résiliation des contrats d'engagement).

1. Conditions à réunir par les candidat(e)s à l'engagement.

1.1. Conditions générales.

Pour souscrire un engagement dans la gendarmerie les candidat(e)s doivent réunir les conditions suivantes :

Être de nationalité française.

Avoir 18 ans révolus et moins de 36 ans le jour de la signature de l'acte d'engagement.

Être en règle au regard des dispositions du service national :

• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 266) modifiée, portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d'une commission de réforme des militaires ;

• pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.

Avoir une taille minimum de 1,70 m pour les hommes et 1,60 m pour les femmes, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 (BOC, p. 2289), relative aux normes médicales d'aptitude des personnels de la gendarmerie ⁽¹⁾.

Présenter les aptitudes intellectuelles, physiques et morales exigées pour l'exercice de la fonction.

Jouir de leurs droits civiques.

Pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme.

Ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire en application de l'article 65 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 .

1.2. Conditions particulières.

  2.1.  Lorsque des candidat(e)s à l'engagement sont issu(e)s des officiers et aspirants de réserve (candidats) de l'une des trois armées, de la gendarmerie ou des services communs, ils (elles) sont radié(e)s des cadres d'office le jour de la souscription de leur engagement dans la gendarmerie.

  2.2.  Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière provenant de l'une des trois armées ou des services communs doivent avoir préalablement démissionné de leur grade et de leur état. La signature de leur contrat d'engagement dans la gendarmerie est fixée à la date à laquelle la démission, régulièrement acceptée, prend effet.

2. Procédure de l'engagement.

2.1. Durée de l'engagement.

L'engagement est souscrit en vue de servir dans la gendarmerie avec le grade de gendarme ou de musicien(ne) de 4e classe, pour une durée de six ans à compter du jour de la signature du contrat non renouvelable sauf cas prévus à l'article 18 de la présente instruction.

2.2. Autorités habilitées à recevoir l'engagement.

La désignation de l'officier institué suppléant du commissaire de l'armée de terre pour recevoir les engagements fait l'objet de la décision figurant en annexe III.

Les candidat(e)s civil(e)s ou militaires signent leur contrat d'engagement devant cet officier.

2.3. Date de souscription de l'engagement.

Les contrats d'engagement sont souscrits soit :

• 1. À l'école de gendarmerie ou à la garde républicaine [en ce qui concerne les musicien(ne)s et les choristes], le jour de l'arrivée pour les candidat(e)s résidant en métropole ou dans la zone des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).

• 2. Au siège du commandement de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie la veille du jour de la mise en route sur la métropole pour les candidat(e)s résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer.

2.4. Prise d'effet du contrat d'engagement.

Le contrat d'engagement prend effet à compter du jour de la signature de l'acte.

Les services en gendarmerie comptent de ce même jour.

Le contrat se substitue éventuellement à un autre contrat d'engagement en cours.

La procédure d'engagement et le suivi du contrat font l'objet des notes explicatives jointes aux imprimés n^o 651/1116, n^o 651/1117 et n^o 651/1119.

2.5. Mise en route et remboursement des frais de transport.

Les dispositions relatives à la mise en route des candidats vers les écoles de sous-officiers de gendarmerie et au remboursement des frais sont définies par l'annexe XVII de l'instruction rappelée en référence.

3. Ratification du contrat d'engagement.

3.1. La période probatoire et le cycle de formation en école.

Le contrat d'engagement ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période probatoire qui ne peut excéder dix-huit mois et n'est en aucun cas renouvelable. Cette période probatoire comprend un cycle de formation pendant lequel l'engagé(e) sert en qualité d'élève gendarme.

Le cycle de formation, dont la durée est fixée par circulaire, est sanctionné par l'attribution du certificat d'aptitude à la gendarmerie (CAG).

Les élèves gendarmes masculins et féminins font l'objet d'un classement commun à l'issue des épreuves du CAG. Ceux ayant suivi avec succès la formation participent au choix des affectations qui s'effectuent :

• de manière distincte pour les hommes et pour les femmes ;

• dans l'ordre du classement ;

• parmi les places ouvertes par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Nota.

Les affectations au titre d'une compétence particulière sont régies par circulaire n^o 12000/DEF/GEND/EMP/P du 12 mars 1973 (n.i. BO). La gestion des couples mariés fait l'objet des dispositions de la circulaire 35240 /DEF/GEND/RH/P du 10 juillet 2002 (BOC, p. 5788), modifiée.

3.2. Le complément de formation.

Un complément de formation peut être accordé à l'engagé(e) sur décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale après proposition du commandant de l'école, responsable de la formation.

Ce complément peut être accordé dans les cas suivants :

• 1. Interruption du cycle de formation initiale pour raisons de santé (congés de maladie, congés de longue durée pour maladie, réforme temporaire) ou pour l'attribution d'un congé de maternité.

• 2. Insuffisance importante de résultats lors du bilan d'étape en milieu de scolarité qui ne peut être corrigée que par une reprise au départ du cycle de formation initiale.

• 3. Insuffisance de résultats en fin de scolarité considérée comme rattrapable par le jury d'examen.

  Dans les cas énoncés ci-dessus, l'engagé(e) est rattaché(e) à un autre stage d'élèves gendarmes.

• 4. Non-détention du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) en fin de scolarité, constatée par le jury d'examen. Dans ce dernier cas, l'engagé(e) est dirigé(e) vers un stage spécifique en vue de l'obtention du brevet militaire de conduite.

Dans tous les cas, la durée totale de formation ne pourra excéder dix-huit mois.

Une copie de la décision est adressée à la DGGN, service des ressources humaines, au moyen de l'imprimé n^o 651/1118, page 1 ou 2 suivant le cas.

3.3. Autorités habilitées à procéder à la ratification du contrat.

Le contrat de l'élève gendarme est ratifié selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1119 :

• par le commandant de l'école de gendarmerie ;

• par le commandant de formation de rattachement si l'élève gendarme est placé(e) en congé de maladie, en congé de longue durée pour maladie, en congé de réforme temporaire ou en congé de maternité.

3.4. Date de la ratification du contrat d'engagement.

Le contrat d'engagement est ratifié soit :

• 1. au terme du cycle de formation initiale.

• 2. Au terme du complément de formation si celui-ci s'achève avant la date d'expiration de la période probatoire.

• 3. À la date d'expiration de la période probatoire.

3.5. Nomination au grade de gendarme.

Le commandant de l'école procède à la nomination au grade de gendarme (imprimé n^o 651/1120) si l'élève gendarme réunit les conditions suivantes :

• 1. Être physiquement apte au service de la gendarmerie.

• 2. Avoir eu un comportement et avoir fait la preuve d'une manière de servir compatibles avec l'état de gendarme.

• 3. Avoir atteint, au terme du cycle de formation, le niveau des connaissances requis et notamment avoir satisfait aux épreuves du CAG.

Le cas échéant, il est fait à l'engagé(e) application des dispositions particulières aux officiers et aspirants de réserve prévues à l'article 5 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 .

3.6. Cas particulier.

Les engagé(s), issue(s) des sous-officiers de carrière de l'une des trois armées ou des services communs, souscrivent un engagement au titre de la gendarmerie qui est définitif au jour de la signature du contrat. Ils (elles) ne sont donc pas assujetti(e)s à la période probatoire. Néanmoins ils (elles) restent soumis(es) au cycle de formation initiale au cours duquel ils (elles) servent en qualité d'élève gendarme. Ils (elles) sont nommé(e)s au grade de gendarme dès qu'ils (elles) réunissent les conditions de l'article 12 ci-dessus.

4. Conditions suspensives ou résolutoires.

4.1. Annulation du contrat d'engagement.

  14.1. Cas et conditions d'annulation.

À tout moment, un contrat souscrit en violation des conditions fixées par les articles 20 et 25 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ou l'article 5 modifié du décret 75-1214 du 22 décembre 1975 , peut être annulé. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il y a eu irrégularité ou fraude aboutissant à la signature du contrat alors que l'une au moins des conditions concernant la nationalité, l'âge, l'absence de condamnation ou de poursuites pénales, les obligations au regard du service national prévues à l'article premier de la présente instruction, n'était pas satisfaite.

Les irrégularités de pure forme ou de procédure ne peuvent en revanche justifier l'annulation d'un contrat.

  14.2. Procédure d'annulation.

Lorsque le contrat d'engagement est susceptible de faire l'objet d'une annulation, le commandant de l'école adresse dans les meilleurs délais au ministre de la défense, DGGN, service des ressources humaines, un rapport proposant l'annulation du contrat. Toutes les pièces justificatives motivant cette proposition et l'exemplaire du contrat détenu par la formation doivent être joints au rapport.

La décision d'annulation est prise par le ministre. Elle adresse au commandant de l'école qui la notifie immédiatement à l'intéressé(e) selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1121.

Lorsque le contrat est annulé, l'engagé(e) est renvoyé(e) dans ses foyers après notification de la décision. La date de radiation des contrôles tient compte de l'épuisement des droits à permission de l'engagé(e).

4.2. Dénonciation du contrat d'engagement au cours de la période probatoire.

  15.1. Cas et conditions de dénonciation.

Au cours de la période probatoire, l'engagement peut être dénoncé :

• 1. Par l'engagé(e) sur sa propre demande présentée dans les conditions précisées au point 1.5.2 ;

• 2. Par le ministre de la défense, dans les conditions précisées aux points 1.5.3 et 1.5.4.1 ;

• 3. Par l'autorité militaire dans les conditions précisées au point 1.5.4.2.

  15.2. Procédure de dénonciation du contrat sur demande de l'engagé(e).

L'engagé(e) peut dénoncer son contrat à tout moment au cours de la période probatoire sans qu'il (elle) soit dans l'obligation d'invoquer un quelconque motif. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 38 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées sont applicables, la date de prise d'effet de la dénonciation de contrat n'intervient qu'après achèvement de la punition en cours.

Le commandant de l'école prend acte de la demande de l'engagé(e) et reçoit sa déclaration de dénonciation de contrat selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1122.

Sauf le cas particulier de l'article 38 précité, l'intéressé(e) est rayé(e) des contrôles à la date indiquée dans sa déclaration et renvoyé(e) dans ses foyers.

  15.3. Procédure de dénonciation du contrat pour inaptitude physique préexistant à l'engagement.

L'aptitude physique de l'engagé(e) est vérifiée lors de la visite médicale d'incorporation dans les premiers jours qui suivent son arrivée en école. Un certificat médical d'aptitude doit être délivré immédiatement. Si des examens complémentaires sont jugés nécessaires, le certificat médical doit, dans tous les cas, être délivré avant la fin du troisième mois de service.

En cas d'inaptitude physique reconnue au cours de la période probatoire, pour une cause préexistant à la signature de l'engagement, le contrat est dénoncé. Le commandant de l'école adresse au ministre de la défense, DGGN, service des ressources humaines, un rapport proposant la dénonciation du contrat. L'exemplaire du contrat détenu par la formation, le livret et les pièces médicales, sont joints au rapport.

La décision de dénonciation est prise par le ministre. Elle est adressée au commandant de l'école qui la notifie immédiatement à l'intéressé(e) selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1123. Toutefois, si le fait générateur de l'inaptitude physique est survenu depuis la date de signature de l'engagement, le contrat doit être résilié selon la procédure fixée à l'article 16 de la présente instruction.

  15.4. Procédure de dénonciation du contrat d'un(e) engagé(e) jugé(e) inapte à l'emploi de gendarme.

L'inaptitude à l'emploi de gendarme peut résulter soit :

• 1. De l'inadaptation à la vie militaire et à l'état de gendarme, constatée à la suite de fautes répétées contre la discipline ou à la suite d'une faute grave contre l'honneur ou la probité, ou résultant des restrictions d'emploi consécutives à la non-habilitation au confidentiel défense.

  Dans ce cas, le commandant de l'école adresse dans les meilleurs délais au ministre de la défense, DGGN, service des ressources humaines, un rapport proposant la dénonciation du contrat. L'exemplaire du contrat détenu par l'école est joint au rapport ainsi que toute pièce justifiant le suivi de l'élève gendarme (avis et déclarations des instructeurs, observations écrites du commandant de l'école et sanctions éventuelles prononcées à son encontre, etc.). La décision de dénonciation est prise par le ministre. Elle est adressée au commandant de l'école qui la notifie immédiatement à l'intéressé(e) selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1123.

• 2. De l'insuffisance du niveau de connaissances atteint ou de la non-détention du permis de conduire les véhicules automobiles, établie par la non-obtention du CAG et ne permettant pas l'application des dispositions prévues pour les cas 3^o et 4^o de l'article 9 de la présente instruction.

La dénonciation du contrat est prononcée sur proposition du commandant de l'école (à laquelle sera joint un relevé des notes et des appréciations) par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale qui en adresse compte rendu au ministre de la défense, DGGN, service des ressources humaines. La décision, dûment motivée ⁽²⁾ est immédiatement notifiée par le commandant de l'école à l'intéressé(e) selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1124.

Dans les cas de dénonciations prévus aux 153 et 154, l'engagé(e) est renvoyé(e) dans ses foyers après notification de la décision. La date de radiation des contrôles tient compte de l'épuisement des droits à permission de l'engagé(e) sauf si le contrat est dénoncé pour fautes répétées contre la discipline ou pour faute grave contre l'honneur ou la probité.

4.3. Résiliation du contrat d'engagement.

  16.1. Cas et conditions de résiliation.

En tout temps, le contrat d'engagement peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées au titre IV du décret 73-1219 du 20 décembre 1973  :

• 1. De plein droit en cas de :

  • souscription d'un nouveau contrat se substituant à l'engagement en cours ;

  • admission à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie ;

  • perte de la nationalité française ;

  • condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

• 2. D'office, pour raison de santé, deux mois après la notification d'une décision de mise en réforme définitive ou, le cas échéant, à la date demandée par l'engagé(e) au cours des deux mois suivant la notification. Toutefois, si une décision de mise en réforme définitive intervient et est notifiée à l'intéressé(e) moins de deux mois avant le terme du contrat en cours, l'engagement prend fin à la date normale d'expiration du contrat.

• 3. Sur demande de l'intéressé(e), agréée par le ministre de la défense :

  • pour motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;

  • pour inaptitude ou inadaptation à l'emploi ;

  • après une mise en congé de réforme temporaire et tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue (la demande de résiliation est, dans ce cas, systématiquement agréée).

  16.2. Autorité compétente pour prononcer la résiliation.

La résiliation du contrat est prononcée par le ministre de la défense.

  16.3. Procédure de résiliation.

La procédure à suivre est définie par la circulaire 30900 /DEF/GEND/P/SOCA du 07 juillet 1993 (BOC, 1997, p. 4444) modifiée relative à la procédure à établir lors d'une démission ou d'une résiliation du contrat d'engagement et fait l'objet des notes explicatives jointes in fine aux imprimés n^o 651/1125 à 651/1127.

Dans tous le cas où le contrat est résilié, l'engagé(e) est renvoyé(e) dans ses foyers après notification de la décision. La date de radiation des contrôles tient compte de l'épuisement des droits à permission de l'engagé(e), sauf dans le cas où le contrat est résilié à titre de sanction statutaire.

5. Prorogation du contrat d'engagement en cours et souscription d'un nouveau contrat d'engagement.

5.1. Prorogation du contrat d'engagement en cours.

  17.1. Cas et conditions de prorogation.

Tout contrat d'engagement est prorogé, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 7, 13, 15 et 20 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 , relatif aux militaires engagés.

En outre, si au terme de l'engagement de six ans, l'intéressé(e) n'est pas admis(e) dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie par suite d'une inaptitude physique temporaire, le contrat est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive prise à son sujet dans la limite maximum d'une année.

  17.2. Procédure de prorogation.

La prorogation de l'engagement ne donne pas lieu à une décision expresse mais la DGGN, service des ressources humaines, doit en être tenue informée.

Les décisions individuelles portant sur une période postérieure à la date d'expiration du contrat font mention de la situation exacte du (de la) militaire en ce qui concerne la nature de son lien au service, avec la référence précise à l'article du texte prévoyant la prorogation. Elles sont transmises aux différents organismes appelés à en connaître.

Le contrat prorogé ne fait l'objet d'aucune décision de résiliation. Il cesse d'exister avec le droit au congé auquel il est subordonné ou avec la notification de la décision à l'intervention de laquelle la prorogation est attachée.

5.2. Autorisation de souscrire un nouveau contrat d'engagement.

Lorsque, au terme de l'engagement de six ans souscrit initialement, l'intéressé(e) ne réunit pas :

• soit par suite d'une indisponibilité pour raison de santé supérieure à six mois ;

• soit en raison de l'attribution d'un congé parental,

les conditions exigées pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie, il (elle) peut, sous réserve qu'il (elle) ait recouvré l'aptitude physique requise, être autorisé(e) à souscrire un nouveau contrat. La durée de ce dernier est au plus égale à l'interruption ⁽³⁾ dans la limite des cinq années prévues pour l'obtention du certificat d'aptitude technique (CAT).

Le temps passé en congé de réforme temporaire ou en congé de longue durée pour maladie est pris en compte comme service effectif pour l'ancienneté de service et de grade requise pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie. Le temps passé en congé parental n'est pas pris en considération.

L'autorisation de souscrire un nouveau contrat d'engagement est accordée par le ministre de la défense, DGGN. La demande de l'intéressé(e) (modèle défini en ANNEXE II) doit parvenir à la DGGN, service des ressources humaines, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du premier contrat d'engagement ou, le cas échéant, deux mois avant la date prévue pour la reprise du service. L'engagement est souscrit devant l'officier suppléant du commissaire de l'armée de terre le plus proche selon les modalités fixées par la note explicative jointe in fine à l'imprimé n^o 651/1117.

À l'issue de ce contrat, le (la) militaire concerné(e) ne pourra continuer à servir en gendarmerie que s'il (elle) est admis(e) dans le corps des sous-officiers de carrière.

6. Demande d'admission en gendarmerie après interruption de service.

6.1.

Le (la) sous-officier(e) qui a été rayé(e) des contrôles de la gendarmerie après résiliation d'un contrat antérieur ou démission du corps des sous-officiers de carrière peut demander, sous réserve de réunir les conditions fixées par l'article premier de la présente instruction, à servir de nouveau dans la gendarmerie. Cette demande, traitée comme une candidature à l'engagement, ne confère pas de droit à son auteur.

6.2.

L'intéressé(e) dépose sa candidature auprès de la brigade territoriale de son lieu de domicile ou du centre d'information et de recrutement de la gendarmerie (CIRGEND) dont il (elle) dépend.

Celle-ci est instruite selon les modalités en vigueur au moment du dépôt.

La DGGN, bureau du recrutement, se fait adresser par la dernière formation d'affectation du (de la) candidat(e) les documents suivants :

• le carnet de notes « région » ;

• un dossier d'habilitation « confidentiel défense » ;

• tout élément utile à la prise de décision.

À l'issue de l'instruction du dossier, le ministre de la défense (DGGN) autorise ou non la signature d'un nouveau contrat d'engagement. En cas d'autorisation la DGGN fixe :

La date d'incorporation en école, pour les candidat(e)s ayant subi une interruption de service :

• de plus de cinq ans ;

• de moins de cinq ans lorsque les intéressé(e)s ne sont pas titulaires du certificat d'aptitude technique (CAT).

La date de prise d'effet de l'admission et l'unité d'affectation pour les candidat(e)s titulaires du CAT et ayant subi une interruption de service inférieure à cinq ans.

6.3. Dispositions particulières.

Lorsqu'un(e) candidat(e) sollicite son admission dans la gendarmerie après une interruption de service de plus d'un an et de moins de cinq ans, le contrat d'engagement ne devient définitif qu'après une période probatoire d'une durée maximum de six mois.

L'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ne peut en tout état de cause intervenir qu'à l'issue d'une période d'observation d'au moins six mois en unité opérationnelle.

Les dispositions prévues au chapitre IV de la présente instruction sont applicables à ce contrat.

7. Dispositions complémentaires.

7.1.

Il est fait application aux ex-gendarmes ayant démissionné ou résilié leur contrat d'engagement pour servir au sein d'une autre armée et désireux (désireuse) de servir à nouveau en gendarmerie de la procédure prévue par l' instruction 7101 /MA/CM du 24 février 1961 (BO/G, 1961, p. 1489) relative aux candidatures de militaires en activité de service à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde.