VISÉE PAR LE CONTRÔLE FINANCIER.

1.

La décision n^o 2047/M/SA/PO/250 du 18 avril 1958 (n.i. BO) a prévu que les services effectués en Indochine par le personnel ouvrier de recrutement local « recasé » par la suite dans un port ou établissement de la marine, pouvaient donner lieu à la validation de services au titre de la loi 49-1097 du 02 août 1949 (A).

Toutefois, cette décision n'était pas applicable aux ouvriers de recrutement local « recasés », ayant demandé à bénéficier de l'indemnité de licenciement.

2.

(Modifié : 1er mod.)

J'ai décidé que les anciens ouvriers de recrutement local de Saigon ayant perçu une indemnité de licenciement pourront demander la validation des services effectués comme ouvrier de recrutement local, à la condition qu'ils soient affiliés à l'un des régimes de retraites coordonnés de l'Etat au moment de la publication de la présente circulaire.

Par ailleurs, les intéressés devront préalablement s'engager à rembourser à la marine le montant intégral de l'indemnité de licenciement perçue.

Le calcul des retenues rétroactives sera effectué conformément à la réglementation prévue en matière de validation de services et par référence aux salaires en vigueur à la date de la demande, cette dernière pouvant être antérieure à la date de la présente circulaire.

Les intéressés ayant déjà demandé la validation des services en cause devront obligatoirement établir de nouvelles demandes.

3.

Il me sera rendu compte, sous le présent timbre, des demandes de validation prises en considération.

4.

Pour Saint-Tropez seulement, la note n^o 28294/M/CAN/P du 5 juin 1964 (n.i. BO) est annulée ⁽¹⁾.