LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et du ministre des finances,

Vu les lois relatives à l'exécution du budget de l'Etat ;

Vu les lois et ordonnances sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décrets qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier ;

Le conseil des ministres entendu.

DÉCRÈTE :

Art. 1er à 8 (1).

 

.................... 

Art. 9 (2).

 

.................... 

La cour des comptes réclamera aux comptables, à l'appui des dépenses de tous comptes de trésorerie qui lui paraîtront, après examen des états de développement des soldes, pouvoir comprendre des paiements au-delà ou en dehors des crédits budgétaires, toutes pièces justificatives qu'elle estimera nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet de la dépense.

Art. 10 (3).

 

.................... 

Art. 11.

 

Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, notamment en ce qui concerne les dépenses d'exercices clos ⁽⁴⁾, les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les legs et donations, ni aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 et des textes subséquents relatifs au contrôle des dépenses engagées.

Art. 12.

 

Le présent décret sera soumis à la ratification des chambres dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 1938.

Art. 13.

 

Le Président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1939 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.