ARRÊTÉ fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Du 12 mai 2006NOR D E F D 0 6 0 0 4 6 9 A
LE MINISTRE D\'ÉTAT, MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR ET DE L\'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L\'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L\'INDUSTRIE,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d\'industrie ;
Vu le décret n° 60-531 du 07 juin 1960 (BO/G, p. 2642) relatif aux bancs d\'épreuve pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (1) modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 32 et 55-1 ;
Vu l\' arrêté du 07 septembre 1995 (2), modifié par les arrêtés du 17 mai 2001 (BOC, p. 3481) et du 15 janvier 2003 (BOC, p. 1351), fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
ARRÊTENT :
1.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« système d\'armes » tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en œuvre ;
« demandeur » toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d\'autorisation d\'acquisition et de détention de matériel de guerre de 2e catégorie, au titre de l\'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
2.
La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense.
3.
La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée :
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, et définis en annexe I ;
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé.
La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.
4.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane.
Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
5.
(Modifié : décret du 01/12/2010).
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d\'épreuve de Saint-Étienne, géré par la chambre de commerce et d\'industrie territoriale de Saint-Étienne, ou par tout titulaire d\'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de 1re catégorie et sous sa responsabilité.
6.
Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de 1re catégorie ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc d'épreuve de Saint-Étienne.
7.
Le banc d'épreuve de Saint-Étienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
À cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
8.
Le banc d'épreuve de Saint-Étienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
9.
Pour tout matériel de guerre de 2e catégorie doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre État, le demandeur transmet à la préfecture et au banc d'épreuve de Saint-Étienne copie de ce document.
Le banc d'épreuve de Saint-Étienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
10.
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc d'épreuve de Saint-Étienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
11.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l\'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1. La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ;
2. À l\'article 1er, la référence à l\'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l\'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
3. À l\'article 4, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d\'un an ».
12.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. MARLAND.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
J. GÉRAULT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
THIERRY BRETON.
Annexes
ANNEXE I. Procédés techniques de neutralisation des armes à culasse mobile.
Contenu
Neutralisation du tube.
Contenu
Neutralisation de la boîte de culasse.
Contenu
PROCÉDÉS TECHNIQUES DE NEUTRALISATION DES ARMES À CULASSE À VIS OU À COIN.
1 Armes dont le canon est amovible par conception.
1.1 Si le canon se démonte.
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
1.2 Si le canon ne se démonte pas.
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe en avant de la boîte de culasse. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
1.3 Canon de rechange ou supplémentaire.
Pratiquer une entaille d'une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l'axe à un endroit du tube non visible une fois qu'il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l'âme du tube. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
2 Armes dont le canon n'est pas démontable par conception.
Pratiquer l'entaille décrite ci-dessus sur le canon. Appliquer des points de soudure à l'arc dans le fond de l'entaille.
3 Armes démontables à culasse accessible.
Si l'arme peut être démontée et si sa culasse est accessible, supprimer tout ou partie du percuteur et boucher le passage avec des points de soudure à l'arc.
Meuler l'extracteur et l'éjecteur.
Une fois l'arme remontée, appliquer des points de soudure à l'arc sur le dernier élément remonté (embout d'un axe ou tête de vis par exemple) en vue de rendre impossible le démontage de l'arme.
4 Armes non démontables.
Si l'arme ne peut pas être démontée, appliquer des points de soudure à l'arc afin de lier la culasse ou l'ensemble mobile à la boîte de culasse.
5 Armes dont le système de fermeture (culasse) est manœuvrable.
Un cordon de soudure à l'arc sera déposé longitudinalement dans la chambre aussi loin que possible vers la tranche arrière du canon, sans empêcher la fermeture de la culasse.
Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et il conviendra d'appliquer des points de soudure à l'arc à son emplacement pour éviter son remontage.
Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.
6 Armes dont le système de fermeture (culasse) n'est plus manœuvrable.
Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et des points de soudure à l'arc seront appliqués à son emplacement pour éviter son remontage.
Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l'arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.
ANNEXE II. Attestation de neutralisation (1).
Je soussigné (nom, prénoms, qualité, no SIRET, adresse),
,titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) :
,atteste avoir procédé le (date)
pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse)
conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret 95-589 du 06 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) :
Cachet et signature
(1) Établie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
ANNEXE III. Poinçon-certificat de neutralisation.
1. Poinçon.
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Étienne appose le poinçon ci-après :
Figure 1. Poinçon.
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2. Certificat de neutralisation.
Le certificat de neutralisation prévu à l'article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ;
cachet officiel du banc d'épreuve ;
date de l'attestation de neutralisation ;
type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ;
nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ;
numéro du bon de travaux ;
date de délivrance.