INSTRUCTION N° 05-305392/DEF/DGA/DRH/SDAS/PREV relative à l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit du personnel civil et du personnel militaire à la délégation générale pour l'armement.
Abrogé le 23 octobre 2007 par : INSTRUCTION N° 2007-015645/DEF/DGA/DRH/SDAS/PREV relative à l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit des personnels civils et militaires à la délégation générale pour l'armement. Du 13 décembre 2005NOR D E F A 0 5 5 3 3 5 4 J
1. Objet.
La présente instruction a pour objet de définir l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) au profit du personnel civil et du personnel militaire à la délégation générale pour l'armement (DGA). Elle est prise en application de l'article 5 de l'arrêté de référence e).
2. Domaine d'application.
Cette instruction est applicable à tous les organismes (1) relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA).
3. La prévention à la délégation générale pour l'armement.
3.1. Le délégué général pour l'armement.
Le délégué général pour l'armement décline, à son niveau et pour les échelons qui lui sont subordonnés, la politique de prévention du ministère de la défense et définit les principes d'organisation de la DGA en la matière.
Dans le cadre d'activités spécifiques aux personnels militaires, quelle qu'en soit leur nature, le délégué général pour l'armement définit les conditions d'exécution des règles de sécurité dans le domaine de l'HSCT.
Le fonctionnement de la DGA, fortement basé sur une organisation matricielle et sur le partage d'emprises nécessite un pilotage d'ensemble de la prévention. En conséquence, l'organisation de la prévention à la DGA repose sur une structure définie par :
un coordonnateur général à la prévention désigné par le délégué général pour l'armement ;
des coordonnateurs centraux à la prévention, désignés par les directeurs relevant directement du délégué général pour l'armement et placés sous leur autorité respective.
Le coordonnateur général à la prévention pour la DGA met en oeuvre les directives du délégué en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il assure la coordination des actions conduites par les coordonnateurs centraux à la prévention ainsi qu'une surveillance relative à l'application des textes. Les attributions du coordonnateur général à la prévention sont définies au point 3.2.1.
Le coordonnateur général à la prévention pour la DGA est le directeur des ressources humaines de la DGA.
Chaque directeur placé sous l'autorité directe du délégué définit et coordonne les actions (2) assurant la mise en oeuvre de la politique en matière de prévention des risques.
L'organisation fonctionnelle de la prévention au sein de la délégation générale pour l'armement est présentée en annexe III.
3.2. Les directeurs relevant directement du délégué général pour l'armement.
3.2.1. La direction des ressources humaines.
La mise en oeuvre des directives du délégué et la coordination générale à la prévention pour la DGA sont assurées par le directeur des ressources humaines (DRH). À ce titre, pour le domaine de l'HSCT, il est le représentant unique de la DGA auprès de la DFP et du CGA.
Son suppléant est le chef du bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail. Ses attributions sont définies dans l'instruction DGA no 557 du 13 mai 2005 (n.i. BO).
Le coordonnateur général à la prévention ou son suppléant, siège à la commission centrale de prévention (CCP) et à la commission interarmées de prévention (CIP). Il désigne en tant que de besoin les coordonnateurs centraux à la prévention qui peuvent être amenés à siéger à la CCP.
Le coordonnateur général à la prévention pour la DGA a pour missions principales :
de proposer au délégué général pour l'armement la politique à mettre en oeuvre en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la DGA ;
de piloter la prévention HSCT dans son ensemble avec une fonction de contrôle interne basée principalement sur :
des audits réalisés auprès des organismes de la DGA ;
la surveillance réglementaire ;
l'exploitation des procès-verbaux des chargés de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
de disposer d'une fonction d'ingénierie dans le domaine HSCT afin de traiter des problèmes les plus complexes émanant des différentes directions et services de la DGA.
Pour assurer ses missions, le coordonnateur général à la prévention :
sollicite les coordonnateurs centraux à participer aux actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention. Dans le cas où les activités d'une entité ne nécessitent pas de coordonnateur central à la prévention tel que, SDI, CAB, COMM et inspection/audit, les actions pour assurer la mise en oeuvre de la politique en matière de prévention des risques sont assurées par le coordonnateur général à la prévention de la DGA. Cependant, chaque entité précitée désigne un assistant de prévention HSCT pour assurer un suivi de la mise en application de la réglementation dans le domaine de l'HSCT. Il est également l'interlocuteur du coordonnateur général à la prévention ;
exerce la fonction de coordonnateur central de la DRH ;
peut participer en qualité d'expert aux visites et audits de tout organisme de la DGA afin de contrôler l'application des règles de prévention ;
élabore, en partenariat avec les coordonnateurs centraux à la prévention, les textes de la DGA en matière d'HSCT ;
centralise les besoins en formation et d'information en matière de prévention et est l'interlocuteur privilégié de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
reçoit les rapports annuels d'HSCT émanant des coordonnateurs centraux à la prévention ;
reçoit et analyse l'ensemble des procès-verbaux des CHSCT et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) des organismes de la DGA ;
reçoit les rapports d'accidents de travail de tous les organismes de la DGA ;
établit les statistiques annuelles des accidents survenus aux personnels civils et militaires de la DGA ;
élabore le plan annuel d'actions à entreprendre pour diminuer significativement les accidents du travail et les maladies professionnelles.
3.2.2. Les autres directions et le service de la maintenance aéronautique.
Conformément au décret de référence a), les directeurs centraux des directions et du service de la maintenance aéronautique, sont chargés d'organiser la prévention au sein de leur direction et service. En conséquence, chacun d'eux désigne un coordonnateur central à la prévention qui lui est directement rattaché.
Les missions des coordonnateurs centraux à la prévention sont définies dans l'instruction de référence b) à l'exception des attributions relevant de celles entrant dans le domaine de compétence du coordonnateur général à la prévention.
Afin d'aider le coordonnateur central à la prévention, chaque directeur central peut désigner des conseillers à la prévention HSCT dont les attributions sont définies en annexe IV.
3.2.3. Dispositions communes.
Pour l'organisme de direction qu'il dirige, chacun des directeurs relevant directement du délégué général pour l'armement désigne un chargé de prévention et met notamment en oeuvre les dispositions de l'article 9 du décret de référence a) et celles des articles 6 et 7 de l'arrêté de référence e).
3.3. L'organisation et la mise en oeuvre de la prévention au niveau des organismes.
3.3.1. Les fonctionnels à la prévention.
L'organigramme fonctionnel de la prévention au sein de l'organisme est présenté en annexe V.
Le chef d'organisme.
Chaque organisme est dirigé par une autorité responsable, désignée selon les procédures en vigueur, appelée chef d'organisme. Ses attributions sont citées dans l'article 9 du décret de référence a) et les articles 6 et 7 de l'arrêté de référence e).
En sus des obligations précitées et en fonction de son organisation (3), le chef d'organisme adopte des dispositions particulières d'organisation afin d'assurer l'HSCT des personnels placés sous son autorité. Les directeurs centraux relevant du délégué général pour l'armement surveillent l'application de ces règlements dans les organismes relevant de leur autorité.
Le chargé de prévention.
Conseiller du chef d'organisme en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il exerce ses attributions au profit du personnel civil et du personnel militaire lorsque ce dernier exerce ses activités dans les conditions du décret de référence a).
Il est le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission consultative d'hygiène et de prévention pour les accidents (CCHPA).
La médecine de prévention.
La médecine de prévention a pour rôle d'identifier et de prévenir les effets néfastes pour la santé que les conditions de travail sont susceptibles de provoquer, en assurant la surveillance de l'état de santé des personnels (4), en contribuant à l'amélioration des conditions d'hygiène des locaux de travail et à la diminution des risques professionnels. Ses attributions sont définies par les textes de référence i), h) et d).
La chaîne hiérarchique et les agents.
La prévention reste une préoccupation de tous les instants. Toute personne, quelles que soient ses attributions dans l'organisme, doit participer activement au respect des mesures prises par le chef d'organisme en matière de prévention. Il convient donc que le chef d'organisme s'assure que la chaîne hiérarchique connaisse les directives propres à l'organisme et les mettent en application.
3.3.2. Les instances consultatives.
Le CHSCT et la CCHPA sont des instances consultatives (5) associées à la mise en oeuvre de la politique de la prévention et d'amélioration des conditions de travail. Elles veillent à l'application des prescriptions réglementaires prises en la matière. La représentation des personnels des instances consultatives (CHSCT et CCHPA) permet d'établir une relation entre le chef d'organisme et l'ensemble des personnels placés sous son autorité.
4. Dispositions diverses.
La présente instruction abroge l' instruction 114150 /DEF/DGA/DRH du 03 décembre 1999 relative à l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au sein de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'aux attributions du coordonnateur central à la prévention de la direction des ressources humaines.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
François LUREAU.
Annexes
ANNEXE I. Terminologie.
Organisme.
Constituent un organisme au sens du décret no 85-755 du 19 juillet modifié :
chaque direction et service de la DGA constitué en administration centrale et cité dans le décret 2005-72 du 31 janvier 2005 (JO du 1er février, p. 1664) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
chacun des organismes extérieurs cités dans les arrêtés du 31 janvier 2005 (1) relatifs à l'organisation des sous-directions des directions centrales issus de la réorganisation de la DGA du 1er février 2005.
Occupant principal.
Sur une emprise donnée, l'occupant principal assure la gestion des accès et des parties communes ainsi que la coordination des actions menées par les différents occupants.
Notes
ANNEXE II. Symboles et abréviations.
- AIA
Atelier industriel de l'aéronautique.
- BEC
Bassin d'essais des carènes.
- CAB
Cabinet du délégué général pour l'armement.
- CAD
Centre d'analyse de défense.
- CAEPE
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins.
- CCHPA
Commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
- CCP
Commission centrale de prévention.
- CEB
Centre d'études du Bouchet.
- CEDOCAR
Centre de documentation de l'armement.
- CEFIF
Centre de formation de l'Ile-de-France.
- CEG
Centre d'études de Gramat.
- CELAR
Centre d'électronique de l'armement.
- CELM
Centre d'essais de lancement de missiles.
- CEP
Centre d'expertise parisien.
- CEPr
Centre d'essais des propulseurs.
- CEV
Centre d'essais en vol.
- CFBS
Centre de formation de Bourges.
- CFBT
Centre de formation de Brest.
- CFLE
Centre de formation de Latresne.
- CFLT
Centre de formation de Lorient.
- CGA
Contrôle général des armées.
- CGA/IT
Contrôle général des armées/inspection du travail.
- CHEAr
Centre des hautes études de l'armement.
- CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- CIP
Commission interarmées de prévention.
- CMI
Mission pour le développement de l'innovation participative.
- CND
Centre de normalisation de défense.
- COMM
Département central d'information et communication.
- CSRH
Centre de services des ressources humaines.
- CTSI
Centre technique des systèmes d'information.
- CTSN
Centre technique des systèmes navals.
- D4S
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de conception.
- DCSSA
Direction centrale du service de santé des armées.
- DDI
Direction du développement international.
- DE
Direction des essais.
- DET
Direction de l'expertise technique.
- DFP
Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- DGA
Délégation générale pour l'armement.
- DPBG
Direction des plans, du budget et de la gestion.
- DQP
Direction de la qualité et du progrès.
- DRH
Direction des ressources humaines.
- DSA
Direction des systèmes d'armes.
- ECS
Établissement central de soutien.
- ESAA
École supérieure d'administration de l'armement.
- ETAS
Établissement technique d'Angers.
- ETBS
Établissement technique de Bourges.
- GESMA
Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique.
- LRBA
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
- SAIS
Service d'architecture inter-systèmes.
- SCA
Service centralisé des achats.
- SCAS
Service centralisé des achats et du soutien.
- SCET
Service des centres d'expertise technique.
- SDI
Sécurité de défense et de l'information.
- SMA
Service de la maintenance aéronautique.
- SMCO
Service du maintien en condition opérationnelle.
- SPAé
Service des programmes aéronautiques.
- SPART
Service des programmes d'armement terrestre.
- SPN
Service des programmes navals.
- SPNuM
Services des programmes nucléaires et de missiles.
- SPOTI
Service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
- SQ
Service de la qualité.
- SRTS
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
ANNEXE III. Organisation fonctionnelle de la prévention en hygiène, sécurité et aux conditions de travail au niveau central.
Figure 1. Organisation fonctionnelle au niveau central.
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ANNEXE IV. Attributions du conseiller à la prévention HSCT.
(Référence : Nomenclature des emplois de référence de CHORUS, métier hygiène, sécurité et conditions de travail.)
Le conseiller à la prévention HSCT est compétent pour les affaires d'HSCT liées aux personnels civils et aux personnels militaires de leur direction ou service ainsi que de leurs organismes extérieurs rattachés.
Les attributions du conseiller à la prévention HSCT sont les suivantes :
Contribuer à la déclinaison des orientations de la politique de prévention des risques professionnels, environnementaux et de sécurité routière.
Participer aux travaux du coordonnateur central de la direction.
Participer à la diffusion des orientations et directives.
Contribuer au respect de la réglementation HSCT.
Diffuser et expliciter la réglementation HSCT.
Vérifier périodiquement l'application des procédures réglementaires.
Vérifier que les personnels ont les qualifications nécessaires à leurs activités et que les équipements de travail font l'objet des contrôles et vérifications périodiques réglementaires.
Préparer le cadrage des élections des CHSCT.
Participer aux commissions ministérielles de prévention.
Contribuer à l'élaboration de la réglementation.
Participer à l'analyse de projets de textes réglementaires.
Participer à des groupes de travail.
Contribuer à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail.
Effectuer des visites de surveillance et de contrôle des organismes subordonnés.
Provoquer et suivre la mise en oeuvre des plans d'action destinés à éliminer les anomalies constatées.
Participer à des enquêtes à la suite des accidents graves du travail.
Analyser et exploiter les rapports d'enquête, comptes rendus, et procès-verbaux relatifs à l'HSCT.
Effectuer des évaluations thématiques à risques.
Participer aux commissions consultatives locales.
Réaliser des études spécifiques.
Suivre les statistiques d'accidents.
Participer à l'élaboration du rapport annuel HSCT.
Contribuer à l'animation du réseau prévention de la DGA.
Participer aux réunions de formation et d'information.
Conseiller les chargés de prévention.
Participer à des actions de formation.
ANNEXE V. Organisation fonctionnelle de la prévention en hygiène, sécurité et aux conditions de travail au niveau de l'organisme.
Figure 2. Organisation fonctionnelle au niveau de l'organisme.
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ANNEXE VI. Dispositions particulières.
1 Cas d'un organisme multi-emprises.
Le fonctionnement de certains organismes peut conduire à ce que l'organisme soit implanté sur plusieurs lieux géographiques distincts. Le chef d'organisme doit alors adopter une organisation de la prévention lui permettant l'application des obligations réglementaires en matière d'HSCT. Il peut mettre en place sur les différents lieux géographiques distincts une structure similaire à celle de la partie principale.
Ces dispositions d'organisation et de mise en oeuvre de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles font l'objet d'un document qui précise :
les limites des attributions confiées aux responsables présents sur les différents lieux géographiques distincts dans le domaine de l'HSCT ;
les éventuelles habilitations à signer par ordre ;
les nominations éventuelles d'assistants de prévention HSCT sur les différents lieux géographiques distincts.
Les dispositions précitées sont intégrées au recueil des dispositions de prévention (RDP) de l'organisme.
2 Cas d'une emprise multi-organismes.
2.1 Généralités.
Une emprise multi-organismes regroupe plusieurs organismes de la DGA comportant éventuellement d'autres organismes appartenant ou non au ministère de la défense.
La DGA, attributaire (1) de l'emprise ou d'une partie de l'emprise, assure la gestion des biens immobiliers mis à sa disposition ou sous sa garde et désigne les occupants de l'emprise ainsi que l'occupant principal (2).
L'occupant principal assume les responsabilités de coordination sur l'emprise.
Le domaine immobilier de l'emprise se scinde en parties communes et en parties privatives qui doivent être clairement identifiées afin de définir les obligations en matière d'HSCT de chaque occupant.
La mise en oeuvre de l'HSCT au sein de l'emprise est définie dans un document cosigné par l'occupant principal et les autres occupants. Ce document précise l'organisation et le fonctionnement de la prévention pour l'emprise. Il fixe les attributions de chacun des occupants notamment en distinguant les mesures concernant l'ensemble de l'emprise et celles propres à chacun des occupants. Il tient compte des interférences potentielles entre occupants, celles-ci sont déterminées à partir du document d'analyse des risques de chaque occupant.
2.2 Cas d'une emprise avec un seul attributaire.
2.2.1 L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des parties communes de l'emprise.
L'occupant principal :
assure le maintien en état de sécurité les parties communes ;
coordonne les demandes de travaux des différents utilisateurs de l'emprise ;
assure l'accueil des entreprises extérieures sur l'emprise, aussi bien pour des travaux relatifs aux parties communes que pour les parties privatives ;
définit les règles à appliquer en cas de coactivités et les attributions de chaque partie prenante ;
communique avant chaque opération à chaque chef d'organisme ainsi qu'au poste de sécurité l'identification des entreprises extérieures.
2.2.2 L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des parties privatives mises à la disposition des occupants de l'emprise.
La mise en œuvre de la politique HSCT est à la charge de chaque occupant qui exerce les attributions de chef d'organisme pour les locaux placés sous sa responsabilité conformément à l'article 9 du décret de référence a).
2.3 Cas d'une emprise avec plusieurs attributaires.
Lorsque, pour une même emprise, plusieurs attributaires assurent la gestion des biens immobiliers mis à leur disposition, l'organisation et la mise en oeuvre de l'HSCT au sein de l'emprise sont définies dans un document cosigné par les différents attributaires. Ce document précise l'organisation et le fonctionnement de la prévention pour l'emprise. Il fixe les attributions de chacun des occupants notamment en distinguant les mesures concernant l'ensemble de l'emprise et celles propres à chacun des occupants. Il tient compte des interférences potentielles entre occupants, celles-ci sont déterminées à partir du document d'analyse des risques de chaque occupant.
2.4 Le comité de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail d'emprise.
Conformément à l'arrêté de référence f), les organismes présents sur l'emprise peuvent constituer en commun un CHSCT d'emprise.
2.4.1 Cas d'une emprise avec un occupant principal.
L'occupant principal de l'emprise est désigné président du CHSCT d'emprise. Le chargé de prévention de l'occupant principal ou l'assistant de prévention HSCT présent sur l'emprise assure les fonctions de secrétaire du CHSCT.
2.4.2 Cas d'une emprise avec plusieurs occupants principaux.
Le document cité au point 2.3 précise les modalités d'organisation du ou des CHSCT de l'emprise.
Remarques.
Il est rappelé que le président du CHSCT d'emprise n'a qu'un rôle d'animation et de synthèse et ne peut donc se substituer aux obligations de chaque occupant de l'emprise.
Tout personnel détectant un risque sur les parties communes ou privatives de l'emprise pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnels doit le signaler à l'un des représentants du CHSCT d'emprise.
3 Cas de la mise pour emploi.
Le fonctionnement de certains organismes peut conduire à mettre en place du personnel civil et militaire relevant d'un organisme de la DGA dit organisme organique auprès d'un autre organisme de la DGA appelé organisme opérationnel.
Les dispositions particulières à mettre en oeuvre font l'objet d'une note (3). Cette dernière prévoit qu'un protocole soit réalisé entre l'autorité organique et l'autorité opérationnelle. Le protocole ainsi établi est intégré aux RDP des organismes concernés.
4 Accueil des personnels de la délégation générale pour l'armement dans un organisme de droit privé.
Les personnels de la DGA intervenant dans une entreprise de droit privé sont gérés par cette dernière comme des salariés d'une entreprise extérieure. Dans ce cas, les activités exercées par les personnels de la DGA font l'objet d'une coordination générale en matière de prévention des risques professionnels conformément aux dispositions du chapitre VII du titre III du livre II du code du travail pour ce qui concerne les risques occasionnés en cas d'interférences. Le chef de l'organisme auxquels les personnels de la DGA sont subordonnés s'assure du respect des dispositions précitées.
5 Divers.
Un organisme peut être concerné par plusieurs des cas précités.