CIRCULAIRE FP/ N° 860 du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative relative aux centres de préparation à l'administration générale et à l'admission éventuelle de fonctionnaires et agents de l'Etat.
Du 23 novembre 1966NOR
LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE À MM. LES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT, DIRECTIONS CHARGÉES DU PERSONNEL.
Par circulaire du 16 mai 1966 (n.i. JO ; n.i. BO),, je vous avais informé des dispositions prises dans le cadre du décret no 66-17 du 7 janvier 1966 (JO du 8 janvier 1966, p. 219 ; n.i. BO), en vue d'améliorer le recrutement de certains corps administratifs classés en catégorie A, et notamment de la création de centres de préparation à l'administration générale (CPAG).
Ainsi qu'il avait été prévu, ces nouveaux organismes ont commencé à fonctionner à la rentrée universitaire, dans les treize villes désignées par l'arrêté du 3 mai 1966 (JO du 8 mai 1966, p. 3710 ; n.i. BO).
Diverses questions m'ayant été posées sur l'activité des CPAG, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, pour l'information tant des services que des agents, une note rappelant dans leurs grandes lignes, le rôle, l'implantation et l'organisation de ces centres ainsi que les conditions pour y être admis.
Je crois devoir préciser que les CPAG ont été institués en vue de la préparation aux concours externes, c'est-à-dire ceux ouverts aux étudiants possédant certains diplômes universitaires. Peuvent donc, en principe, être seuls admis dans les CPAG les étudiants qui n'ont plus qu'une année d'études à accomplir pour remplir les conditions de diplôme ou de niveau d'études nécessaires pour pouvoir faire acte de candidature à ces concours.
Quant à la préparation de concours internes réservés aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une certaine ancienneté de services, elle continuera d'être assurée, soit directement soit sous la forme de cours par correspondance, par les centres créés à cet effet par les ministères, et en particulier par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement des finances, le centre de télé-enseignement de Vanves, etc…
Cependant, à titre exceptionnel, pourront être autorisés sur leur demande et dans la limite des places disponibles à suivre tout ou partie des enseignements dispensés dans les CPAG, les fonctionnaires ou agents de l'Etat remplissant les conditions ci-après :
ne pas posséder encore l'ancienneté nécessaire pour pouvoir faire valablement acte de candidature aux concours internes ;
avoir accompli des études supérieures et être régulièrement inscrits dans une faculté ou un établissement d'enseignement supérieur en vue d'obtenir à la fin de l'année universitaire le diplôme exigé pour se présenter à l'un des concours externes préparés par les CPAG ;
être en résidence dans une ville universitaire siège d'un CPAG.
Il va de soi que leur inscription dans les CPAG ne pourra être admise que sous réserve de l'accord écrit de leur chef de service qui devra apprécier dans chaque cas si les facilités dont il s'agit ne sont pas incompatibles avec le fonctionnement du service. De leur côté, les directeurs des CPAG noteront les intéressés sur leur comportement, leur assiduité et les études qu'ils auront accomplies.
Cette autorisation ne pourra être donnée que pour une seule scolarité.
Il est signalé par ailleurs qu'il a été prévu en accord avec le ministre de l'éducation nationale que dans toute la mesure du possible, les centres de préparation à l'administration générale organiseraient à l'intention des candidats fonctionnaires qui ne pourraient être dispensés d'assurer leur service, des cours après les heures de bureau ainsi que dans la journée du samedi.
Enfin, les CPAG n'auront pas le monopole de la préparation aux concours externes. Les fonctionnaires et agents visés ci-dessus qui ne sont pas en résidence au siège d'un CPAG ou ne pourraient recevoir, en raison des nécessités de service, l'autorisation de suivre les cours, conserveront la ressource de s'inscrire aux préparations par correspondance organisées soit directement par les administrations dont ils relèvent soit, en ce qui concerne plus particulièrement le concours d'attachés d'administration centrale, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement des finances.
Pour le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et par délégation :
Le directeur général de l'administration, et de la fonction publique,
Marceau LONG.
Annexes
ANNEXE N° 1. Centres de preparation à l'administration générale (CPAG).
Contenu
MINISTÈRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE.
Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Contenu
Des centres de préparation à l'administration générale (CPAG) ont été créés, par arrêté interministériel du 3 mai 1966 dans les villes universitaires suivantes :
Aix-en-Provence, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
Les CPAG sont ouverts aux étudiants de l'enseignement supérieur désireux de préparer un concours pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions d'administration générale dans les administrations centrales ou les services extérieurs de l'Etat.
Ils offrent aux différents candidats le complément de formation nécessaire pour affronter, dans les meilleures conditions, les épreuves de sélection.
I Concours préparés.
Les CPAG prépareront aux concours suivants :
Corps comportant exercice de fonctions normalement à Paris :
attachés et élèves attachés d'administration centrale ;
attachés et élèves attachés du département de la Seine et de la ville de Paris.
Corps comportant exercice de fonctions dans les services extérieurs de l'Etat (1) :
attachés de préfecture ;
sous-chefs de service administratif « air » ;
attachés d'administration universitaire ;
attachés d'intendance universitaire ;
personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de la construction ;
sous-chefs de service administratif de l'aviation civile ;
agents administratifs supérieurs et inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale ;
délégués adjoints des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
secrétaires généraux adjoints de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Des précisions sont données à l'annexe no 1 sur :
1. Les diplômes qui sont exigés pour participer à ces concours.
2. Le nombre de postes offerts en moyenne chaque année.
3. Les administrations qui sont chargées d'organiser les concours dont il s'agit et auprès desquelles des renseignements complémentaires pourront être éventuellement demandés.
II Organisation de la préparation.
1 Organisation des CPAG.
Les CPAG se substituent aux instituts de préparation à l'administration scolaire et universitaire (IPAS). Leur gestion est assurée par le ministère de l'éducation nationale.
Le directeur de chaque centre est assisté par un comité consultatif d'études et de sélection qui donne son avis sur les conditions de recrutement des élèves, l'attribution des bourses de services publics, le choix des membres du corps enseignant et les programmes des cours et séminaires.
L'enseignement est assuré par les membres de l'université ainsi que par des fonctionnaires ou des personnalités qualifiées.
2 Calendrier de la préparation.
L'enseignement est prévu pour la durée d'une année universitaire. Commençant au mois de novembre, il cesse au début du mois de juin de l'année suivante, de façon à permettre aux étudiants de se présenter aux examens universitaires et de remplir ainsi les conditions exigées pour faire acte de candidature aux concours préparés.
3 Programme de la préparation.
Le programme d'enseignement des centres de préparation à l'administration générale porte en priorité sur les disciplines communes à la plupart des concours concernés, et notamment :
les épreuves portant sur des sujets d'ordre général (composition sur l'évolution politique, économique et sociale de la France, exposés oraux, conversations) ;
les épreuves de résumé d'un ou plusieurs documents ;
les épreuves portant sur les questions administratives et le droit public ;
les épreuves portant sur les finances publiques ;
les épreuves de langues vivantes.
En fonction des besoins des administrations et des possibilités des centres de préparation à l'administration générale, des enseignements plus spécialisés pourront être également donnés.
III Conditions d'admission et bourses.
1 Candidats intéressés.
Peuvent faire acte de candidature aux CPAG les étudiants qui n'ont plus qu'une année d'études à accomplir pour remplir les conditions de diplôme ou de niveau d'études nécessaires pour pouvoir faire acte de candidature au concours choisi.
Autrement dit, les étudiants, candidats à l'un (ou plusieurs) des concours pour lesquels est exigée la licence complète (ou un diplôme équivalent) doivent, pour pouvoir être admis à bénéficier de la scolarité des CPAG, être inscrits en dernière année de licence ou d'institut d'études politiques.
De même, les étudiants, candidats à l'un (ou plusieurs) des concours pour lesquels est exigé seulement le diplôme d'études juridiques générales (ou un diplôme équivalent) doivent, pour pouvoir suivre l'enseignement des CPAG, être inscrits en deuxième année de licence ou d'institut d'études politiques ou être normalement en mesure d'obtenir en fin d'année scolaire au moins deux certificats de licence ou un certificat de licence et un certificat de technologie.
Les intéressés peuvent ainsi poursuivre leurs études supérieures tout en préparant le concours d'accès à une carrière publique et en s'initiant aux pratiques administratives.
2 Bourses de services publics.
Les étudiants admis aux CPAG peuvent recevoir des bourses de services publics qui sont complètes ou partielles suivant la situation de famille des candidats et les résultats de leurs études antérieures.
Accordées par le recteur sur proposition du directeur du CPAG et après avis du comité consultatif d'études et de sélection, pour la durée normale de la préparation, ces bourses peuvent être renouvelées une seule fois, à titre exceptionnel, compte tenu des résultats obtenus au cours de l'année écoulée.
L'octroi et le paiement d'une bourse comporte, pour les candidats, l'obligation de fréquenter assidûment les CPAG et de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, à l'un des concours préparés.
Le montant maximum de cette bourse s'élève, pour un cycle de préparation de quatre trimestres à 5 000 francs environ.
Les bénéficiaires de bourses doivent souscrire un engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, à l'un des concours administratifs auxquels les centres destinent et de servir dans la fonction publique pendant une durée minimum de trois ans.
IV Inscriptions.
Les demandes d'inscription et de renseignements complémentaires ainsi que les demandes de bourses de « services publics » doivent parvenir directement au directeur du centre de préparation à l'administration générale dans lequel les candidats devront suivre cette préparation.
L'adresse de ces centres ainsi que l'établissement auquel ils sont rattachés sont indiqués à l'annexe II.
ANNEXE N° 2. Liste des concours préparés (1)
Corps. | Conditions de diplôme. | Postes offerts annuellement (moyenne). | Ministère dont relève ce corps. | Adresse du service qui organise le concours. |
|---|---|---|---|---|
Attachés d'administration centrale de l'Etat. | Licence ou diplôme équivalent. | 70 | Toutes administrations. | Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 57 boulevard des Invalides, Paris-7e. SEG 25-00, poste 905. |
Elèves attachés d'administration centrale de l'Etat. | Deux années de licence ou diplôme équivalent. | (2) | Id. | Id. |
Attachés de préfecture | Id. | 70 | Intérieur. | 3, rue Cambacérès, Paris-8e. |
Attachés du département de la Seine et de la ville de Paris. | Licence ou diplôme équivalent. | 15 | Préfecture de la Seine. | Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 57, boulevard des Invalides, Paris-7e. SEG 25-00. |
Elèves attachés du département de la Seine et de la ville de Paris. | Deux années de licence ou diplôme équivalent. | (2) | Id. | Id. |
Sous-chefs de service administratif « air ». | Licence ou diplôme équivalent. | 10 | Armées. | 10, rue Saint-Dominique, Paris-7e. |
Attachés d'administration universitaire. | Deux années de licence ou diplôme équivalent. | 100 | Education nationale. | 4, rue Danton, Paris-6e. |
Attachés d'intendance universitaire. | Id. | 100 | Id. | Id. |
Personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de la construction. | Licence ou diplôme équivalent. | 25 | Equipement (logement). | Cité administrative, avenue du Parc-de-Passy, Paris-16e. |
Sous-chefs de service administratif de l'aviation civile. | Id. | 8 | Equipement aviation civile. | 93, boulevard du Montparnasse, Paris-6e. |
Agents administratifs supérieurs des directions régionales de la sécurité sociale. | Id. | 30 | Affaires sociales. | 7, rue de Tilsitt, Paris-17e. |
Inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale. | Id. | 50 | Id. | Id. |
Délégués adjoints des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. | Id. | 5 | Anciens combattants et victimes de guerre. | 37, rue de Bellechasse, Paris-7e. |
Secrétaires généraux adjoints de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. | Id. | 4 | Id. | Hôtel des Invalides, Paris-7e. |
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale. | Deux années de licence ou diplôme équivalent. | 35 | Affaires sociales. | 7, rue de Tilsitt, Paris-17e. |
Notes
ANNEXE N° 3. Centre de préparation à l'administration générale.
Composition des comités des études et de sélection.
(devenue sans objet).