ARRÊTÉ relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Abrogé le 26 décembre 2005 par : ARRÊTÉ relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Du 20 janvier 2000NOR D E F P 0 0 0 1 1 2 8 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (1) relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (2) modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret 99-1228 du 30 décembre 1999 (3) relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 11,
ARRÊTE :
1.
Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 1999 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
2.
Cette formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires d'active désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant des conseils de la fonction militaire, au titre du renouvellement du groupe A ou du groupe B ou du recomplètement de l'autre groupe.
3.
Cette formation est dispensée selon des modalités fixées par chaque armée, direction et service et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense ; en tout état de cause, la période de formation ne peut être inférieure à deux jours et ne doit pas excéder cinq jours.
Les armées, directions et services peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Alain RICHARD.
Annexe
ANNEXE. Contenu de la formation spécifique des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire.
1 Tronc commun.
1.1 Connaissance des structures de l'administration centrale.
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2 Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition et au statut des militaires.
1.2.1 Aspects juridiques.
La notion de fonction publique.
Les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
Les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
La notion de statut général des militaires et de corps particuliers.
Les militaires de carrière.
Les militaires servant sous contrat.
Les volontaires.
Les réservistes.
La hiérarchie des normes.
La procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
1.2.2 Aspects budgétaires.
La notion de budget.
Le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
La notion de mesures catégorielles.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
1.3 Techniques de communication et de travaux de groupe.
La notion de concertation.
L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
La prise de parole en public.
2 Volet specifique a chaque armée, direction ou service.
2.1 Connaissance des structures de l'administration centrale.
L'organisation générale de l'administration centrale de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire de l'armée, direction ou service.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
2.2 Connaissance juridique et budgétaire de l'armée, direction ou service.
La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
Les différentes catégories de personnel militaire.
Les différentes catégories de personnel civil.
Les principaux corps particuliers de militaires.
Les militaires servant sous contrat.
Les volontaires.
Les réservistes.
Les grands dossiers en cours en matière de personnel militaire.
Le budget de l'armée, direction ou service.
Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.