Précédent modificatif :  Loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. , Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (n.i.BO ; JO du 14 janvier 1989, p.542). , Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (n.i. BO ; JO du 8 juillet 1989, p. 8541). , Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 (n.i. BO ; JO du 31 décembre 1993, p. 18521). , Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (n.i. BO ; JO n° 170 du 24 juillet 1994, P. 10685). , Loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)(1) (n.i. BO ; JO n° 304 du 31 décembre 1996, p. 19542). , Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (n.i. BO ; JO n° 289 du 14 décembre 2000, texte n° 2). , Loi DE FINANCES N° 2002-1576 du 30 décembre 2003 rectificative pour 2002 (art. 61, 63, 65, 66 et 68). , Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (n.i. BO ; JO n° 190 du 17 août 2004, texte n° 1). , Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 (n.i. BO ; JO n° 136 du 14 juin 2006, texte n° 1). , Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (n.i. BO ; JO n° 163 du 16 juillet 2006, texte n° 1). , Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (n.i. BO ; JO n° 181 du 5 août 2008, texte n° 1). , Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (n.i. BO ; JO n° 73 du 27 mars 2009, texte n° 1). , Loi N° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (articles 6, 9, 10 et 20). , Loi n° 2013-544 du 27 juin 2013 (n.i BO ; JO n° 148 du 28 juin 2013, texte n° 9). , Loi N° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1). , Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (n.i. BO ; JO n° 45 du 22 février 2014, texte n° 2). , Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (n.i. BO ; JO n° 72 du 26 mars 2014, texte n° 1). , Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (n.i. BO ; JO n° 140 du 19 juin 2014, texte n° 1). , Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 24 du 28 janvier 2017, texte n° 1). , Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (n.i. BO ; JO n° 161 du 14 juillet 2018, texte n° 1).