LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 80-780 du 01 octobre 1980 (BOC, p. 3784) relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement, notamment son article 6,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement exerce une compétence générale en matière de sécurité aérienne à l'égard des personnels navigants des corps militaires de l'armement.

Il est chargé, en particulier :

• de constituer le dossier des affaires susceptibles de donner lieu à l'intervention de la commission des personnels navigants de la délégation générale pour l'armement ;

• de transmettre ce dossier, avec un avis motivé, à l'autorité qualifiée pour ordonner la comparution d'un militaire devant cette commission ;

• de proposer à cette autorité la composition de la commission.

Art. 2.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement est présidé par l'inspecteur technique de l'armement pour l'aéronautique et l'espace. Il est composé des membres suivants :

• le directeur des personnels et des affaires générales ou son représentant ;

• le directeur technique des constructions navales ou son représentant ;

• le directeur technique des constructions aéronautiques ou son représentant qui devra être obligatoirement détenteur d'un brevet de pilote du 2e degré ;

• le directeur du centre d'essais en vol ou son représentant qui devra être obligatoirement détenteur d'un brevet de pilote du 2e degré.

Le conseil peut s'adjoindre des experts en tant que de besoin.

Art. 3.

 

L'organisation, les règles de fonctionnement et les attributions détaillées du conseil permanent de la sécurité aérienne de la délégation générale pour l'armement sont fixées par une instruction.

Art. 4.

 

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.