LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ⁽³⁾ modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret 94-844 du 30 septembre 1994 ⁽⁴⁾ portant organisation de l'École nationale supérieure de techniques avancées,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du directeur de l'École nationale supérieure de techniques avancées un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Art. 2.

 

Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration et quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonction à l'École nationale supérieure de techniques avancées.

Art. 3.

 

Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 4.

 

Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonction à l'École nationale supérieure de techniques avancées.

Art. 5.

 

Le directeur de l'École nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.