ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant fixation du coefficient de majoration prévu par l'article 32 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Du 13 février 1987NOR D E F P 8 7 0 1 1 3 8 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN, ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret 74-515 du 17 mai 1974 (BOC, p. 1677), ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-57 du 2 février 1987 (BOC, p. 516),
ARRÊTENT :
Art. 1er.
En application de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les rémunérations perçues avant la nomination au grade d'aspirant sont affectées du coefficient de majoration 2,7.
Art. 2.
L'arrêté du 29 novembre 1976 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et de formation par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées est abrogé.
Art. 3.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
F. CAILLETEAU.
Pour le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS.
Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI.