LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'État à la présidence du Conseil,

Vu le décret du 31 juillet 1913 portant création d'un corps du contrôle civil au Maroc ;

Vu les décret du 13 avril 1935 et décret du 29 mars 1949 attribuant aux agents du corps du contrôle civil des bonifications et des majorations d'ancienneté au titre des services militaires accomplis par eux ;

Vu les loi 48-1251 du 06 août 1948 et loi n^o 50-729 du 24 juin 1950 établissant le statut définitif des déportés et internés de la résistance ;

Vu les décret 49-427 du 25 mars 1949 (BO/A, p. 913) et décret n^o 52-693 du 16 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application des loi 48-1251 du 06 août 1948 loi n^o 50-729 du 24 juin 1950 établissant le statut définitif des déportés et internés de la résistance,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions des loi 48-1251 du 06 août 1948 et loi n^o 50-729 du 24 juin 1950 établissant le statut définitif des déportés et internés de la résistance, et des décret 49-427 du 25 mars 1949 et décret n^o 52-693 du 16 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application des loi susvisée 48-1251 du 06 août 1948 et loi susvisée n^o 50-729 du 24 juin 1950 sont rendues applicables aux agents du corps du contrôle civil au Maroc.

Art. 2.

 

Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'État à la présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.