LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du commissaire à l'intérieur et du commissaire à la guerre ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu le décret du 3 juin 1944 relatif à l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le comité juridique entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Les forces françaises de l'intérieur « FFI » sont constituées par l'ensemble des unités combattantes ou de leurs services qui prennent part à la lutte contre l'ennemi sur le territoire métropolitain, dont l'organisation est reconnue par le Gouvernement, et qui servent sous les ordres de chefs reconnus par lui comme responsables.

Ces forces armées font partie intégrante de l'armée française et bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux militaires par les lois en vigueur. Elles répondent aux conditions générales fixées par le règlement annexé à la convention de La Haye, du 18 octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

Art. 2.

 

Au fur et à mesure de la libération du territoire la qualité de membre des FFI est constatée par l'autorité déléguée à cet effet.

Art. 3.

 

Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance ⁽¹⁾.

Art. 4.

 

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.