LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnance du 3 juin 1944 et ordonnance du 4 septembre 1944 ;

Vu la loi du 08 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre et notamment les articles 23 et 24 de cette loi, relatifs à l'honorariat du grade d'officier de réserve ;

Vu l' ordonnance du 09 juin 1944 (BO/A, p. 1531), fixant le statut des forces françaises de l'intérieur ;

Vu le décret du 20 septembre 1944 (BO/A, p. 945), relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ;

Le comité juridique entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

En vue de reconnaître les services rendus en territoire occupé au cours des combats pour la libération, les officiers titulaires d'un grade d'assimilation au titre des forces françaises de l'intérieur homologué sont admis de droit à l'honorariat de ce grade.

Art. 2.

 

Afin toutefois de permettre aux officiers visés par la présente ordonnance de satisfaire, le cas échéant, à leurs obligations militaires, soit au titre de l'armée active, soit au titre des réserves, l'exercice des droits qui leur sont conférés par leur admission à l'honorariat est suspendu jusqu'au moment où les intéressés ne sont plus astreints au service militaire.

Art. 3.

 

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.