LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée et des lois qui l'ont modifiée ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le Conseil d'État (commission permanente) entendu,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l' ordonnance 45-956 du 12 mai 1945 portant dérogation, à titre transitoire, aux dispositions de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée sont applicables :

• 1. Aux officiers ayant servi dans les forces françaises libres ;

• 2. Aux officiers ayant servi avant le 15 août 1944 dans les forces mobilisées en Afrique du Nord par le Comité français de la libération nationale, qui justifient, soit d'une blessure de guerre, soit d'une décoration ou d'une citation pour faits de guerre.

Art. 2.

 

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont valables que jusqu'au 1^er janvier 1946.

Art. 3.

 

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.