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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 22221/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble militaire, voie du Ponty Noget à Fontenay-le-Comte.

Du 15 décembre 2010
NOR D E F S 1 0 5 2 4 9 0 S

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe et un appendice.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 01/8/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3. ;

Vu la décision n° 507016/DEF/SGA/DCSID/SDAF/BDOM du 3 novembre 2010 (1) portant désaffectation du stand de tir dépendant de l'immeuble « champ de manoeuvres du Pont Noget » ;

Vu l'attestation du 20 octobre 2010 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'avis du 4 novembre 2010 (1) du directeur départemental des finances publiques de Vendée ;

Vu l'extrait du 18 novembre 2010 du registre des délibérations du conseil municipal de Fontenay-le-Comte,

Décide :

1.

De déclasser du domaine public l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastré section AX n° 75 à Fontenay-le-Comte (Vendée), devenu inutile aux besoins des armées :

  • champ de manoeuvres du Pont Noget situé voie du Pont Noget à Fontenay-le-Comte (Vendée) ;

  • d'une superficie totale de : 158 950 m² (sous réserve d'arpentage) ;

  • immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro : 160 458 ;

  • immatriculé au fichier des armées sous le numéro : 850 092 003 H.

2.

De donner son agrément à sa remise au service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, aux fins de cession amiable au profit de la commune de Fontenay-le-Comte au prix de cent cinquante huit mille neuf cent cinquante euros hors taxes (158 950 euros hors taxes).

3.

Le produit de cette aliénation sera alloué au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

4.

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de désamiantage, de présence d'insectes xylophages (termites) devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de session.

5.

Le directeur de l'établissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire) est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré, dans lequel seront rappelées les conditions, particulières précisées en annexe, et à assister le directeur départemental des finances publiques de la Vendée lors de la signature de l'acte de vente correspondant.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

Éric LUCAS.

Annexe

Annexe. Conditions particulières de remise à France Domaine de l'immeuble dénommé « champ de manoeuvres du Pont Noget ».

Appendice I.A. Carte.